La mort numérique VS la vie éternelle

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La loi date du 7 octobre dernier. Elle s’intitule « Pour une République numérique » à l’intérieur de cette loi, on y retrouve un point qui nous intéresse tout particulièrement : la mort numérique. Avec une vie sociale de plus en plus exposée, aucune règlementation n’était appliquée jusqu’alors pour le sort des données personnelles après le décès des intéressés. C’est désormais chose faite.

Cela fait environ une dizaine d’années que la question se pose. Nous sommes –presque- tous aujourd’hui sur internet et plus précisément sur les réseaux sociaux. Juridiquement il fallait poser un cadre, comprendre les enjeux de l’e-réputation d’un défunt et la question du deuil pour sa famille et ses proches.

C’est par un article, le 40-1 ajouté à la loi Informatique, fichiers et libertés que sont données les premières informations de ce qu’il adviendra des données propres à une personne physique après son décès. Dans le principe cela donne ça : « les droits à la protection des données, c’est-à-dire les droits d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression — articles 38, 39 et 40 de la loi) deviennent caducs à la mort de l’intéressé (article 40-1, I). Toutefois, la personne « peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès », directives qui peuvent être générales ou particulières (article 40-1, II, al 1er). Ces directives aménagent la manière dont les droits à la protection des données seront gérés après la mort de l’intéressé (même article, al.4). Ce dernier peut modifier ou révoquer ces directives à tout moment (al.6). Tout comme pour un testament, il est possible de désigner une personne chargée de leur exécution. À défaut ce sont les héritiers légaux qui exercent ces droits (al.7). »

En clair, toute personne peut ainsi définir ses propres directives quant à l’ensemble des données la concernant, qu’elle enregistra auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Mais ça en réalité, peu de gens le savent. Si je vous en parle maintenant c’est que ce registre va être défini par un décret du Conseil d’État prévu pour ce mois de mars 2017. Le principe est similaire au fichier national des testaments qui enregistre toutes les dispositions testamentaires devant notaires sauf qu’ici cela sera devant un tiers de confiance.

Précisions : Ces directives ne s’appliqueront que sur certains sites et donc certains types de traitements, Facebook en fait partie. Ce sera à aux plateformes et aux réseaux sociaux de bien enregistrer ces directives et de les faire appliquer.

Mais s’il n’y a rien ? Dans ce cas là c’est le point n° III de l’article 40-1 qui explique que ce sont les héritiers du défunt qui pourront exercer le droit à sa place dans la limite de la liquidation de la succession – donc encore un peu flou. Cela passe à la fois par la mise à jour des informations mais aussi par le retrait simple de la toile de toute donnée.

En outre, le point suivant, le n°IV du même article explique que « chaque prestataire informe l’utilisateur du sort des données qui le concernent à son décès et lui permet de choisir de communiquer ou non ses données à un tiers qu’il désigne ». Très concrètement cela signifie que sur les réseaux sociaux, nous devrions logiquement avoir bientôt dans nos paramètres une rubrique qui nous informe du choix sur le devenir de nos données.

La CNIL : les pieds dans le plat

Une fois n’est pas coutume la CNIL décide de prendre les choses en main. Fin octobre, respectivement le 29 et le 31, deux articles paraissent sur le site de la CNIL : « Mort numérique : peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée ? » et « Mort numérique ou éternité virtuelle : que deviennent vos données après la mort ? » afin de mettre un terme au malaise qui persiste à voir un compte Facebook –entre autre- ouvert après le décès d’une personne.

Ce problème existe également au delà de nos écrans, le droit à l’oubli ne concerne pas que le numérique. D’un côté on parle de droit à l’oubli par exemple pour les personnes ayant eu un cancer qui se retrouvent sans cesse pointées du doigt par les assurances ou les organismes de crédit, considérées comme des potentiels défunts en puissance. Mais le droit à l’oubli c’est aussi ces démarchages publicitaires et commerciaux insupportables après le décès d’un individu où il faut sans cesse envoyer tout un tas de recommandé avec accusé de réception. Si il est plus facile d’envoyer un courrier c’est moins le cas sur internet, car malgré l’exposition des réseaux sociaux, tous les proches d’une personne ne sont pas forcément au courant des plateformes ou réseaux sur lesquels étaient inscrits leurs proches.

La complexité juridique tient au fait qu’un héritier aurait le droit de laisser ou non des informations concernant un proche. Le fait est qu’il s’agit dans le cadre de la succession d’un droit moral, d’un droit éthique, donc difficilement transmissible dans une affaire de succession, jetant un peu le trouble sur ce pouvoir supposé.

Le deuxième point c’est aussi qu’un réseau social est prévu pour un être vivant – ce qui pose le problème des comptes pour enfants par encore nés, ou des animaux que l’on peut apercevoir parfois. Dans ce cas précis cela voudrait dire qu’il n’y a pas de place pour la mort sur internet. Là aussi à éclaircir.

En attendant, vous avez peut-être pu le remarquer, des choses ont changé sur Facebook tout du moins. Lorsqu’une personne décède sa page Facebook devient alors un lieu de vitrine d’hommage.

  Capture-d’écran-2017-02-27-à-12.14.04 La mort numérique VS la vie éternelle

Capture-d’écran-2017-02-27-à-12.14.11 La mort numérique VS la vie éternelle

Le business de la vie éternelle

Alors que la CNIL prévoit un livret explicatif et que le Conseil d’État va se prononcer sur la question, voilà que s’organise en parallèle un véritable marché numérique post mortem à l’instar de cette société qui crée un « chatbo » c’est-à-dire un logiciel de conversation qui permet de réunir toutes les écritures du défunt, -textos- afin de capturer par une analyse complexe la manière d’écrire du défunt mais aussi sa façon de penser.

Le but : Continuer d’échanger avec la personne défunte. Si l’on peut s’interroger sur l’aspect éthique de la question, pour Eugénia Kuyda, l’ingénieure qui a conçu ce logiciel, c’est une aide au deuil. Mais là encore, problème, le deuil consiste en un fait précis et indéniable : La rupture. Dans ce cas précis, la rupture n’existe pas puisque les échanges peuvent continuer éternellement. Si elle déclare « ne pas vouloir ressusciter les morts » son objectif est de « pallier au silence ». Un logiciel délicat pour une conception du deuil très particulière qui, indéniablement, ne peut pas convenir à tout le monde.

De plus une question se pose : Si c’est le choix des vivants de continuer à converser, est-ce vraiment le choix d’un individu de voir ses écrits et sa manière de penser dévoilée au grand jour ? Cela pose la question de l’intimité.

Pourtant ça y est, c’est en cours de développement, avec comme objectif également de donner accès aux étudiants à des traitements de données par des personnes qui ne sont plus là : « Alimenté par les écrits produits par un personnage tout au long de sa vie, ils seront capables de traiter ces données, puis d’avoir des échanges sous forme de conversation, en reproduisant au mieux les expressions et le raisonnement de l’auteur. Les étudiants pourront alors l’interroger sur un fait d’histoire, sur son œuvre et même le consulter sur des événements survenus des années après sa mort, d’actualité récente, puisqu’ils seront conçus pour intégrer de nouvelles informations. » Une manière de réécrire l’Histoire ?

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