La Répression des fraudes et les contrats obsèques

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contrat obsèques
Illustration du contrat obsèques

La Répression des fraudes qui a contrôlé les établissements proposant des contrats d’assurance obsèques comme les compagnies d’assurance, banques, sociétés de pompes funèbres, mutuelles entre autres vient de constater qu’un quart des établissements sont aujourd’hui en infraction.

Selon la Répression des fraudes, 25 % des contrats obsèques observés et proposés par les établissements du secteur des prestations funéraires, n’étaient pas en conformité avec la loi et présentent des anomalies.

L’information due au souscripteur est encore négligée par l’assurance obsèques, malgré son accusation pendant des années pour son caractère flou.

Nombre de particuliers souscrivent une assurance obsèques afin de soulager des contraintes matérielles à la famille du défunt le jour de son décès. Pourtant, l’assurance obsèques s’est trouvée dans le collimateur de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui, en effet, dans le but de contrôler, a mené auprès des professionnels de l’assurance obsèques, d’information précontractuelle, le respect des règles en matière et de conseil entre autres, une enquête.

Au cours de ce contrôle, des anomalies dans près d’un quart des 231 organismes commercialisant des contrats d’obsèques analysés ont été constatées par les enquêteurs de la DGCCRF, à savoir des mutuelles, des opérateurs funéraires, des sociétés d’assurance ainsi que des bancassureurs. La Répression des fraudes a dressé au total, une amende administrative pour les manquements les plus graves, 2 procès-verbaux, 9 injonctions et 38 avertissements.

Les enquêtes de la DGCCRF ont été portées sur la mise à disposition d’un numéro non surtaxé, les clauses abusives, la conformité de la documentation commerciale et sur l’information sur le prix au consommateur. Les principaux défauts constatés concernent donc le non-respect de l’obligation de conseil, les clauses abusives qui laissent croire la souscription de certaines prestations comme la garantie assistance à l’assuré, de même pour les contrats de prestations standardisées qui sont interdites depuis juillet 2013, ainsi que le manque de clarté sur le droit de renonciation, et finalement le manque d’information précontractuelle, notamment lors des démarchages téléphoniques.

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