La succession : Lexique

Succession : le terme est pris dans ses deux sens. D’une part, il désigne la transmission à cause de mort, la dévolution des biens du défunt à ses successeurs. Dans ce sens, on envisage le processus par lequel l’héritage sera dévolu, transmis, liquidé. D’autre part, le terme désigne le patrimoine transmis ; l’ensemble des biens qu’une personne laisse en mourant.

 

Succession ab intestat : expression latine signifiant succession sans testament. La succession ab intestat est la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers désignés par la loi, à défaut de règlement de la dévolution de son patrimoine par le défunt lui-même au moyen du testament ou des donations. On dit de l’individu qui est mort sans avoir fait de testament qu’il est décédé intestat. Et les héritiers venant à une succession en vertu de la loi et non en vertu de dispositions testamentaires sont des héritiers ab intestat.

 

On parle indifféremment du défunt ou du de cujus, locution latine qui désigne la personne de la succession de laquelle il s’agit. Les textes utilisent désormais exclusivement l’expression de défunt. Pourtant, la signification n’est pas exactement identique, le de cujus vise la personne dont la succession est en cause, même si celle-ci n’est pas encore ouverte. Il est délicat de dire « le défunt peut opter pour la donation-partage ou faire un testament » ; plus juste d’utiliser l’expression de de cujus

 

Un testament est un document écrit révocable par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès.

 

Ceux qui recueillent tout ou partie du patrimoine du défunt en vertu d’un testament sont les légataires (alors que ceux qui recueillent la succession ab intestat sont les héritiers). Le légataire universel est celui qui a vocation à recevoir la totalité du patrimoine ; le légataire à titre universel reçoit une quote part (la moitié ou le tiers du patrimoine, par exemple) ; le légataire particulier reçoit un ou plusieurs biens déterminés.

 

L’exécuteur testamentaire est la personne désignée par le de cujus pour veiller à l’exécution des dernières volontés du défunt : funérailles, exécution des charges imposées aux légataires, il peut faire procéder à l’inventaire et s’il y a été autorisé par le testateur, il peut vendre les meubles pour s’acquitter des legs et même, s’il n’y a pas d’héritiers réservataires, disposer des immeubles, payer les dettes et organiser le partage des biens restants entre les légataires et les héritiers.

 

La réserve est la fraction du patrimoine toujours dévolue ab intestat dont les bénéficiaires ne peuvent pas, par conséquent, être dépouillés par les libéralités du défunt. Celui-ci peut en revanche, disposer à son gré à titre gratuit du reste de son patrimoine : cette différence entre la réserve et l’ensemble du patrimoine s’appelle la quotité disponible.

Les descendants sont réservataires : la réserve atteint la moitié des biens du défunt en présence d’un enfant, les 2/3 s’il y en a deux et les ¾ s’il y en a trois ou plus

Le conjoint dispose d’une réserve du quart des biens du défunt en l’absence de descendants, en revanche, il peut être totalement déshérité en présence de descendants.

 

On comprend donc que les règles de succession ab intestat s’appliquent soit à l’ensemble du patrimoine lorsque le défunt n’a pas organisé de son vivant sa succession, soit à une fraction du patrimoine, celle correspondant à la réserve à laquelle il n’a pas pu toucher.

 

On oppose donc la succession légale à la succession volontaire. Cette succession volontaire consiste à organiser de son vivant le transfert de ses biens dans les limites posées par la loi, soit par testament (succession testamentaire), soit par un autre acte juridique (par exemple une donation). Cette succession volontaire est donc, en d’autres termes, organisée par le recours aux libéralités.

 

Les règles du code civil relatives à la succession sont supplétives de volonté (puisqu’elles peuvent être écartées par libéralités). Mais la liberté ainsi reconnue à l’individu n’est pas totale (par exemple il ne peut pas disposer de la réserve), donc certaines dispositions légales ont un caractère impératif et constituent un ordre public successoral.

Libéralités : toute disposition à titre gratuit, quel que soit le mode de réalisation : donc la libéralité peut être faite à cause de mort (c’est le testament) ou par actes entre vifs (donation directe, donation par contrat de mariage…).

Le donataire est le bénéficiaire d’une donation. Le donateur est l’auteur d’une donation.

Exhéréder consiste à supprimer la qualité d’héritier à quelqu’un ou à la limiter en disposant de la quotité disponible à son détriment, soit de manière expresse par une stipulation du testament, soit implicitement, en disposant de l’intégralité de la quotité disponible au profit d’autres personnes.

 

Dévolution de la succession : les règles de dévolution successorale désignent les personnes appelées à recueillir la succession en fonction de l’ordre auquel elles appartiennent et leur degré dans cet ordre et déterminent la part de la succession qui leur est reconnue.

 

L’ordre est une notion utilisée pour déterminer les successibles en l’absence de conjoint survivant.

– 1. l’ordre des descendants : enfants, petits-enfants (…) du défunt.

– 2. l’ordre des ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés : père et mère, frères et sœurs du défunt et leurs propres enfants (neveux et nièces du défunt).

– 3. l’ordre des ascendants ordinaires : les grands-parents (…)

– 4. l’ordre des collatéraux ordinaires : les autres personnes qui ont un lien de parenté avec le défunt : les oncles et tantes, cousins et cousines jusqu’au 6° degré.

Le représentant d’un ordre élimine les autres ordres : si le défunt a laissé un fils, aucun autre parent en ligne directe et collatérale n’héritera. Si le fils est mort mais qu’il avait lui-même un fils vivant, c’est ce petit-fils qui héritera de la totalité de la succession.

Le degré est également nécessaire à la détermination des successibles. Le degré est le nombre de générations entre les personnes : les enfants et les parents du défunt sont ses parents au premier degré, ses petits-enfants et ses grands-parents sont ses parents au deuxième degré, etc. Par exemple, un petit-fils se situe par rapport à son grand-père au 2ème degré en ligne directe. La ligne collatérale relie le successible au défunt par un ancêtre commun. Il faut donc compter le nombre de générations en remontant à l’ancêtre commun pour redescendre ensuite. Par exemple, le défunt et son frère sont parents au 2ème degré ; un neveu se situe par rapport à son oncle au 3ème degré, un cousin germain du défunt se situe au 4ème degré en ligne collatérale par rapport à lui ; si ce cousin germain à une fille, celle-ci est une cousine issue de germain et se situe au 5ème degré par rapport au défunt.

A l’intérieur d’un même ordre, le degré le plus proche élimine le plus éloigné : le frère élimine les neveux ; mais en l’absence de frère, le neveu l’emporte sur l’oncle qui n’appartient qu’à l’ordre des collatéraux ordinaires alors que le neveu est un collatéral privilégié.

Héritier de rang subséquent : héritier de degré plus éloigné, primé par l’héritier de rang plus favorable, qui ne vient à la succession qu’en cas de renonciation. Si un défunt laisse un oncle et une cousine germaine, celle-ci est l’héritière de rang subséquent.

La fente : c’est le nom donné au mécanisme de division de la succession entre la branche paternelle et la branche maternelle. Ce mécanisme ne fonctionne qu’en l’absence de descendants, de frères et sœurs, de descendants de frères et sœurs et de conjoint survivant. Donc le mécanisme ne joue que dans les hypothèses suivantes :

– le défunt ne laisse que des ascendants : dans chaque branche, l’ascendant le plus proche exclut les autres : Pierre est mort, il laisse son père et son grand-père paternel et sa grand-mère maternelle : le père et la grand-mère maternelle reçoivent chacun la moitié.

– le défunt ne laisse que des collatéraux ordinaires appartenant aux deux branches, auquel cas, dans chaque branche le collatéral le plus proche exclut les autres :

Pierre a laissé un oncle coté paternel et, du coté maternel, un oncle et un cousin germain : la succession est divisée en deux : l’oncle paternel reçoit la moitié. Dans la branche maternelle, l’héritier est déterminé par la proximité du degré : le degré le plus proche élimine le degré le plus éloigné : l’oncle maternel (3ème degré) touche tout puisque le cousin germain n’est qu’au 4ème degré.

La fente ne joue pas dans d’autres hypothèses. Donc si Pierre laisse son père et un oncle maternel ou une cousine maternelle : le père a tout.

 

La représentation : c’est un mécanisme qui corrige le hasard dans la chronologie des décès. Ex. : le défunt a un fils et une fille. Le fils n’a pas d’enfant et la fille en a deux (qui sont donc les petits enfants du défunt). Si la fille est morte avant son père, la règle de la proximité du degré devrait conduire à exclure les petits-enfants de la succession et le fils devrait hériter de tout. La représentation corrige cela : les deux enfants de la fille prédécédée du défunt recueillent la part que leur mère aurait dû avoir. Donc en cas de représentation, le partage se fait par souche (ensemble des personnes issues du représenté) et non par tête : dans l’exemple, le fils reçoit la moitié de la succession et les deux petits-enfants recueillent chacun un quart de la succession.

La représentation ne peut jouer que dans l’ordre des descendants (exemple donné) et dans l’ordre des collatéraux privilégiés. Ex. : le défunt ne laisse qu’un frère et un neveu issu d’une sœur prédécédée : la succession est partagée entre le frère et le neveu qui représente sa mère.

Si un représentant est également mort, on fait à nouveau jouer le mécanisme de la représentation.

Exemple : Le grand père est mort (Claudius) : il avait trois enfants (Albert, Anne et Ronan). Albert et Anne ont chacun un enfant. Ronan est déjà mort en laissant lui-même trois enfants (Ariane, Robert et Kevin). Kevin est également prédécédé en laissant deux enfants (Martin et Martine). On imagine que la femme de Claudius est déjà morte.

La succession est divisée en trois : un tiers pour Anne, un tiers pour Albert (leurs enfants ne touchent rien puisque le degré le plus proche exclu les suivants). Le dernier tiers est réparti entre Ariane et Robert qui, par le mécanisme de la représentation, touchent chacun 1/9 de la succession de leur grand-père et Martin et Martine, qui par représentation, se partagent le neuvième restant et touchent donc chacun 1/18ème de la succession de leur arrière grand-père.

Donc, imaginons que la succession s’élevait à 90 000 euros. Albert : 30 000 ; Anne : 30 000 ; Ariane : 10 000 ; Robert : 10 000 ; Martin : 5000 et Martine : 5000.

 

Le conjoint : c’est le conjoint survivant non divorcé, peu importe qu’il soit séparé de fait du de cujus, et même qu’une procédure en divorce ait été entamée. Il demeure successible. Il en va de même avec le conjoint séparé de corps car la séparation de corps ne met pas fin au mariage ni, par conséquent, à la vocation successorale du conjoint. La seule exception : en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation à leurs droits successoraux.

– en l’absence d’enfants ou de descendants et de père et mère du défunt, le conjoint recueille tout.

– en l’absence d’enfants et en présence des père et mère du conjoint : ½ pour le conjoint, ¼ pour le père, ¼ pour la mère.

– en l’absence d’enfants et en présence du père ou de la mère : le conjoint récupère la part du parent prédécédé, donc il a les ¾ de la succession ; le quart restant pour le parent survivant.

– en présence d’enfants issus du couple formé par le défunt et le conjoint, le survivant recueille, à son choix, soit l’usufruit de la totalité des biens, soit la pleine propriété du quart des biens.

– en présence d’enfants issus exclusivement du défunt, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens.

L’usufruit : droit réel qui confère à son titulaire l’usage et la jouissance de la chose à charge pour lui d’en conserver la substance. Le propriétaire de la chose est alors désigné par le vocable de nu-propriétaire puisque le droit de propriété a fait l’objet d’un démembrement, il n’est plus titulaire de toutes les prérogatives attachées à celui-ci.

Exemple : le défunt était propriétaire d’immeuble et d’un certain nombre de valeurs mobilières qui produisent des fruits. En présence d’enfants issus du couple, le conjoint va hériter soit du quart du patrimoine ; soit va être usufruitier de l’immeuble et des valeurs mobilières (donc va percevoir les fruits : revenus périodiques d’un bien : intérêts d’emprunts et d’obligations, dividendes d’actions de sociétés, loyers, redevances des inventions…).

 

La saisine : mécanisme qui permet à certains héritiers d’appréhender librement les biens du de cujus sans autorisation ou contrôle préalable. Les héritiers ab intestat et le légataire universel (en l’absence de réservataires et seulement s’il est désigné par testament authentique) sont saisis.

 

L’option successorale : c’est la faculté que la loi, après l’ouverture de la succession, confère à l’héritier de choisir, entre l’acception pure et simple de la succession, l’acception à concurrence de l’actif net (ex acceptation sous bénéfice d’inventaire) et la renonciation à la succession (qui consiste à refuser la qualité d’héritier).

Effet de l’acceptation pure et simple : l’héritier recueille le patrimoine du défunt qui vient se fondre dans le sien. De telle manière que s’il existe des dettes, tout se passe comme si c’était l’héritier qui les avait contractées. Il en est donc tenu ultra vires successionis (au delà des forces de la succession, donc sur ses biens non issus de la succession).

Effet de l’acceptation à concurrence de l’actif net : l’héritier est tenu des dettes du défunt dans la limite des biens recueillis ; ce choix suppose toujours de faire procéder à un inventaire qui a pour but donner une image fidèle des biens figurant dans la succession et de procéder à une estimation de leur valeur.

Effet de la renonciation : le renonçant est réputé n’avoir jamais hérité.

Si les héritiers ont tous renoncés (ou restent tous inactifs, c’est-à-dire qu’ils ne se prononcent pas sur l’option, on parle alors d’héritiers taisants), on dit que la succession est vacante, ou vacance de la succession.

Le rapport : une fois que les héritiers ont acceptés la succession, il va falloir reconstituer fictivement une masse de calcul afin de déterminer le montant de la réserve puis partager la succession. Cette opération est nécessaire car certaines libéralités effectuées du vivant du de cujus sont rapportables. Par exemple les donations faites en avancement de part successorale (autrefois dénommées « avancement d’hoirie ») sont rapportables. Ce sont des donations par lesquelles le de cujus n’a pas entendu rompre l’égalité entre ses héritiers, mais aider l’un d’entre eux de son vivant (par ex. un homme a deux enfants dont l’un gagne bien sa vie et l’autre nom, il décide d’aider le deuxième par une donation que le donataire devra rapporter à la succession le jour lorsque celle-ci sera ouverte). C’est une avance sur succession.

L’indivision : situation dans laquelle se retrouvent les héritiers avant le partage des biens d’une succession (donc pas d’indivision s’il n’y a qu’un héritier). Ils ont chacun un droit de propriété sur l’ensemble des biens sans avoir de droits exclusifs. Avant de procéder au partage, il faut apurer les comptes de l’indivision en déterminant ce que chaque héritier doit à l’indivision (par exemple une indemnité due par l’héritier qui a été seul à user privativement du bien pendant l’indivision) et ce que l’indivision doit à chaque héritier.

Le partage : c’est l’opération consistant à mettre fin à une indivision et à attribuer à chacun des co-indivisaires un lot destiné à le remplir de ses droits. Le partage peut être fait à l’amiable ou judiciairement. La succession est elle-même liquidée une fois le partage effectué.

 

Le recel successoral : Tout acte qui, accompli de mauvaise foi, rompt l’égalité entre les héritiers est constitutif d’un recel successoral. Ainsi, le fait de dissimuler l’existence d’un héritier, de s’emparer d’objets de la succession, de cacher une donation etc… Le coupable encourt deux sanctions : d’une part, il est réputé acceptant pur et simple de la succession et devra donc supporter le passif successoral sur ses biens propres le cas échéant ; d’autre part il est privé de sa part dans les choses recelées.