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Certificat de décès dématérialisé : les précisions du Ministère de la Santé

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certificat de décès

La simplification de la chaîne de transmission du certificat de décès a été mise en place, il y a quelques semaines, dans le cadre de la politique de simplification de l’administration française tant pour les professionnels que pour les usagers. Isabelle Carton, chef de projet au sein du ministère des solidarités et de la santé, nous explique les tenants et les aboutissants d’un projet qui doit faciliter la vie de tous.

Les raisons de ce projet

Cette question a véritablement vu le jour, nous nous en rappelons, au moment de la canicule de 2003, le ministère ayant eu alors des difficultés à expliquer les causes de la surmortalité. C’est l’INSERM, l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale qui collecte, analyse et transmet les informations sur les causes de décès en France. Un logiciel international de l’OMS permet de fournir des données précises pour les causes de décès mais qui sont aussi comparables d’un pays à l’autre. Le fait est, que lorsqu’un certificat de décès au format papier est rempli, sa transmission à l’INSERM dure de 2 à 4 mois. Temps trop long estime le Ministère, notamment en cas de crise sanitaire qui ne permet pas l’élaboration d’un  plan de prévention intégré dans une politique de santé publique.

Ces données de mortalité permettent d’effectuer des analyses variées sur un grand nombre de sujets relatifs à la santé publique. L’exhaustivité des données, à raison d’environ 550 000 décès par an, permet de traiter de sujets y compris sur des maladies ou événements rares pour lesquelles peu de données sont par ailleurs exploitables. À travers la sélection de causes particulièrement associées à un facteur de risque, il est possible d’étudier les variations, notamment temporelles et spatiales, de ses conséquences sur la mortalité. C’est notamment le cas lorsque l’on considère la mortalité dite « évitable liée aux comportements à risque », qui regroupe les causes de décès liées à la consommation d’alcool et de tabac (cancer des VADS, cancer du poumon, cirrhose, psychose alcoolique et alcoolisme), aux accidents de la route et aux pratiques sexuelles à risque (Sida et infections par le VIH).

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La genèse

Raccourcir le délai de transmission c’est là tout l’enjeu, pour pouvoir améliorer et mettre en place les mesures sanitaires. Et tout cela ne date pas d’hier. La première version date de 2006 pour la saisie du certificat de décès avec la transmission électronique du volet médical uniquement, imposant l’édition du volet administratif. « Cette obligation d’impression condamnait donc l’utilisation du système en situation de mobilité » explique Isabelle Carton. Un groupe de travail a donc été mis en place pour étudier les moyens de dématérialiser le volet administratif, avec l’aide du Secrétariat Général pour la Modernisation de l’Action Publique (SGMAP).

Les opérateurs funéraires consultés

Si les premiers éléments de cette dématérialisation ne datent pas d’hier, en revanche le système a dû être totalement construit pour les opérateurs funéraires, et ce système a été validé en 2015 après consultation de la FFPF et de la CPFM, entre autres, pour que la solution apportée soit au plus proche des attentes des opérateurs funéraires. C’est un travail interministériel conjoint entre le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de la Justice et le ministère de la Santé.

dématérialisation Certificat de décès dématérialisé : les précisions du Ministère de la SantéCombien ça coûte ?

C’est une initiative très bien pensée puisqu’elle a été faite dans le cadre d’un appel à projet. L’argent du programme d’investissement d’avenir, est redistribué dans des domaines extrêmement variés et le ministère a réussi à l’intégrer dans le plan de « transformation numérique de l’État ». Le programme utilisé se nomme « dites-le nous une fois ». Vous savez cette manière qu’ont les administrations de demander aux usagers différents papiers qu’ils doivent aller chercher dans d’autres administrations. Et bien c’est aujourd’hui terminé, si une administration souhaite un document, elle peut et doit, le demander en interne, à une autre administration sans avoir besoin de passer par l’usager.

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Grâce à cette mesure de simplification, le certificat de décès doit pouvoir être transmis en une seule fois à toutes les personnes concernées, qu’il s’agisse de la mairie ou des opérateurs funéraires. Cette demande a été faite en octobre 2015, et le résultat a été validé en avril 2016. Cette simplification a donc été financé par ce programme à hauteur de 52 %.

Comment ça marche concrètement ?

Comme je l’expliquais, une première dématérialisation avait eu lieu mais maintenant, avec la transmission électronique du volet administratif à la mairie il n’y aura plus besoin de retranscrire tout le contenu, car nous le savons « les saisies sont une source d’erreur ». Un portail dédié aux opérateurs funéraire est mis en place pour recevoir ce volet administratif. Des questions ont été soulevées à l’annonce de la mise en place de ce portail. Comment fonctionne-t-il ? Comment protéger les données ? Tout à été pensé et réfléchi, un garde fou a été mis en place pour éviter les connexions abusives et permettre une traçabilité. De même, des critères très précis sont demandés afin d’accéder au portail comme l’heure de décès -à plus ou moins 6 heures-, le nom de la commune de décès, le nom ou le prénom du défunt, entre autre. De plus, il faudra s’identifier de manière nominative, donc par conseiller funéraire, et non par agence. Ainsi pour obtenir le volet administratif du certificat de décès, plus besoin de passer par la mairie, il suffira de se connecter via le portail dédié aux opérations funéraires.

Pour l’instant le dispositif est expérimenté dans six communes : Antibes, Aurillac, Créteil, La Rochelle, Villejuif et Montluçon. Cette phase de 6 mois sera ensuite étendu à toutes les communes dans un plan de généralisation qui permettra de mettre en œuvre un portail d’information pour les usagers et leur permettre ainsi de pouvoir consulter la liste des opérateurs funéraires habilités par les préfectures.

 

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