Le CNOF et le lobby des pompes funèbres

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Réunion du CNOF en 2015
Réunion du CNOF en 2015?

C’était la semaine dernière, le gouvernement présentait 170 mesures censées faciliter la vie des entreprises et des particuliers. Grande victoire du lobby des pompes funèbres, pouvions nous lire dans la presse, les entreprises funéraires n’auront plus besoin de mentionner leur statut, ni leur capital dans leurs dépliants publicitaires (mesure 28).

La seconde simplification consiste à ouvrir les activités funéraires et assouplir les conditions d’expérience requises pour leur exercice dans le cadre de la transposition de la directive communautaire sur les qualifications professionnelles (mesure 29).

Nous avons cherché l’origine des mesures 28 et 29 et tenté de connaitre la genèse des 2 simplifications proposées dans le domaine du funéraire et nous nous sommes naturellement tournés vers le CNOF (Conseil national des opérations funéraires).

Pour rappel, le Conseil national des opérations funéraires est une instance consultative placée auprès du ministre de l’intérieur, qui a été créée par l’article 7 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, devant remplir un rôle de conseil des pouvoirs publics pour l’élaboration de la règlementation funéraire et devant être consulté pour avis sur les projets de textes relatifs à la législation et à la règlementation dans le domaine funéraire.

Nous avons retrouvé une évocation du point 29 dans le dernier rapport du CNOF (qui couvre les années 2007 à 2013, a été approuvé lors de la séance plénière du Conseil qui s’est tenue le 18 septembre 2014). En effet, il y est énoncé « Des travaux sont actuellement en cours afin de procéder à la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. La directive devant être transposée au plus tard le 18 janvier 2016. Un groupe de travail avait été réuni en 2007 et 2008 sur ce sujet ».

Lire aussi :  Le Groupe OGF va gérer le crématorium de Saint-Georges-de-Didonne

Pour l’anecdote, depuis 2014, le CNOF n’émet plus ni son, ni image, pas de réunion en 2015 et il semblerait que le mandat de certains membres soit terminé … sans nouvelle nomination.

S’agissant du statut et capital dans les dépliants publicitaires (article L. 2223-32 du CGCT), nous n’avons pas trouvé l’origine de cette mesure. Aucun professionnel du funéraire ne semble se souvenir de l’évocation de cette mesure, Rien chez Jean-Pierre Sueur, notre bien aimé sénateur spécialiste du funéraire à la haute assemblée. Comme l’a dit un lecteur qui avait commenté cette simplification « je ne vois pas bien ce que ça va changer dans notre quotidien : ne plus mettre notre habilitation sur nos pub??? Et alors ? « .

Les sujets de simplification et de modernisation ne manquent pourtant pas : les maladies contagieuses ou transmissibles et la thanatopraxie, le certificat de décès électronique, la règlementation des cercueils, la procédure de passage des frontières pour les morts dans l’UE, l’obtention du diplôme, les multiples officines de formation de conseiller funéraire ou encore la formation juridique de certains de nos employés de mairie…

Comme le disait François Michaud-Nérard, directeur général des Services funéraires de la ville de Paris : « On ferait mieux de se préoccuper des dossiers en déshérence plutôt que de faire des effets d’annonce« .

1 commentaire

  1. Bien que considérant que dans un environnement mondialisé, certains schémas franco-français puissent disparaître dans un avenir plus ou moins proche, je partage l’avis de François MICHAUD NERARD, en particulier lorsque ce dernier pointe du doigt le danger de ne toujours pas disposer d’une réglementation pour les cercueils.
    En effet, face à des règles imprécises ou surannées, l’on assiste à des interprétations diverses et variées d’éléments de réglementation que l’on glane çà et là, bien souvent pour préserver des intérêts particuliers, ce qui peut conduire à des abus de position de nature à biaiser la concurrence.

    2 exemples me viennent à l’esprit :

    LE CERCUEIL EN CARTON

    Lorsque le 4 décembre 2013, dans le sous-sol d’un hôtel parisien s’est réunie une commission à l’initiative de l’UPFP, l’objectif était clair : démontrer l’insuffisance de l’agrément ministériel de 1998 qui, comme l’exige le CGCT, autorise l’utilisation de ce matériau de cercueil (carton ondulé) et établir que les cercueils réalisés avec ce matériau ne puissent être traités en toute sécurité par les pompes funèbres et les crématoriums, sauf à respecter la norme NF D80-001, une norme destinée à caractériser les cercueils fabriqués avec un matériau autre que le bois mais une norme NON OBLIGATOIRE…
    Aux présentateurs d’un cercueil en carton alvéolé avec placage bois, non agréé à l’époque, il fut recommandé de requérir un agrément ministériel (en dépit de la reconnaissance ce jour là de sa relative inutilité) et, à l’instar des autres cercueils en carton, de passer les tests relatifs à la norme NF D80-001.
    Ce fut toutefois sans compter sur le fait que la DGS, depuis le 26 juillet 2012, en intégrant une partie significative de la norme NF D80-001 au cahier des charges de l’agrément ministériel, avait simplement rendu ces dispositions obligatoires.
    L’agrément du 30 janvier 2015 rendait donc de plein droit les cercueils réalisés avec ce matériau conformes aux exigences exprimées le 4 décembre 2013.

    Conséquences :

    • Les agréments délivrés à ce jour : 1998, 1999, 2015 mais également l’agrément de 2011 non abordé le 4 décembre 2013, reposent sur des critères non comparables.

    • En ce qui concerne l’agrément de 2015 pourtant parfaitement en phase avec les dispositions du 4 décembre 2013, certains s’arrogent aujourd’hui le droit d’inventer de nouvelles dispositions afin de s’affranchir de leurs obligations concernant l’acceptation de cercueils agréés.
    Il en va ainsi de la pratique d’une discrimination tarifaire à l’égard du cercueil en carton qui, bien au-delà de couvrir le coût d’une prétendue surconsommation de gaz en crémation, correspond par son caractère exorbitant à un véritable obstacle à la vulgarisation du cercueil en carton (surfacturation pouvant aller jusqu’à 200 Euros).

    • Et, tandis qu’une réglementation globale et cohérente n’est pas toujours pas disponible, certaines instances, dans une démarche de protection des consommateurs, suggèrent d’ores et déjà de mettre en place des organes de contrôle de la conformité des produits aux règles en vigueur… Mais, en l’état actuel des choses, de la conformité des produits à quelles règles ?

    « Pour sa part, la FFC membre du CNOF a donné un accord de principe pour les texte précités (décrets et arrêtés) mais a aussi exprimé un certain nombre de réserves portant tout à la fois sur l’absence d’un organisme de contrôle « indépendant » pour l’agrément des dits cercueils (les fabricants ou importateurs ou opérateurs funéraires pouvant attester de la conformité aux normes, ce qui ouvre la porte à de possibles dérives… » Jo LE LAMEUR, Président de la FFC (Fédération Française de Crémation) – Transition n°85 janvier 2016

    LE CERCUEIL EN PANNEAUX DE PARTICULES

    Le panneau de particules a reçu un agrément ministériel en 1996 accordé pour une période de 5 ans, ce qui signifie que quoi que largement importé et distribué sur le marché français, ce produit n’est plus agréé depuis 2001.

    Pour beaucoup, un nouvel agrément pour ce cercueil serait une simple formalité car, même en respectant les règles imposées par la DGS depuis le 26 juillet 2012, dans la mesure où les caractéristiques mécaniques d’un cercueil en aggloméré sont plutôt bonnes, le produit apparait potentiellement éligible à la norme NF D80-001 (partie 1).
    Mais sa teneur en formaldéhyde fixée par l’ANSES à un niveau très bas risque de le disqualifier.
    Certes, il est aujourd’hui possible de fabriquer des panneaux de particules sans formaldéhyde mais le prix de revient d’un tel matériau reste très élevé.

    « Le panneau de particules « propre » demeurera encore un certain temps rare et cher puisque les résines alternatives ne sont pas produites en quantité suffisante pour permettre un basculement du marché. » Dominique COUTROT, Délégué Général de l’UIPP (Union des Industries de Panneaux de Process)

    En l’occurrence, rien ne prouve aujourd’hui qu’un cercueil en particules conforme aux exigences de la DGS puisse être agréé, sachant qu’entretemps, le cercueil en panneaux de particules non agréé est proposé à vil prix et de manière anticoncurrentielle par rapport au cercueil en carton mais aussi au cercueil en bois de crémation qui doit être vendu de moins en moins cher par les fabricants de cercueils en bois français qui réduisent toujours plus leur capacité d’autofinancement.

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