Le conseil constitutionnel renforce la loi Léonetti sur l’arrêt des soins

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Aujourd’hui, pour certains c’est le dernier jour de la déclaration d’impôt, il y a des « ah zut » qui viennent d’apparaître. Mais juin c’est aussi tout un tas de nouvelles lois, décrets, augmentations, promesses. Parmi les choses importantes le Conseil constitutionnel a validé la procédure collégiale d’arrêt des traitements pour les patients hors d’état d’exprimer leur volonté. Un point, sur la fin de vie.

Suite aux affaires, de Vincent Lambert et Marwa, une association de familles de traumatisés crâniens avait saisi le gardien des libertés publiques pour prendre en compte l’arrêt des traitements.

La loi Léonetti/Claeys est la seule loi sur la fin de vie en France et prévoit jusqu’à aujourd’hui que seul le médecin à le droit de prendre la décision de l’arrêt des traitements. Cette décision, forte de conséquence n’est prise qu’en cas où la poursuite des soins est une obstination totalement déraisonnable et en souffrance par rapport au patient. Le médecin valide cette décision après une procédure collégiale.

Après consultation, le pouvoir médical est renforcé et dit que seul le médecin reste l’unique décideur lorsqu’on est pas en mesure de connaître la volonté du patient. Une décision qui ne fait pas l’unanimité au sein des associations qui regrette qu’il faille aller devant le juge à chaque désaccord. Pour eux, le médecin devrait prendre en compte le choix des familles des patients pour l’aider dans sa décision.

Le conseil constitutionnel quant à lui, à rappelé que c’était le droit de la famille de saisir le juge en cas de désaccord avec le choix du médecin, sauf que ce choix existe déjà.

Ceci s’applique uniquement dans le cas où la volonté du patient est inconnue, dans les autres cas, le médecin s’engage à respecter scrupuleusement les directives anticipées, ou à consulter la personne de confiance.

Une précision tout de même le Conseil constitutionnel précise que la décision du médecin doit être notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s’est enquis de la volonté du malade, « dans des conditions leur permettant d’exercer un recours en temps utile ». D’autre part, ce recours doit pouvoir être « examiné dans les meilleurs délais par la juridiction compétente », aux fins d’obtenir la suspension éventuelle de la décision contestée.  Ce qui devrait mettre fin au décès prématuré de personnes dont la famille était en désaccord pour l’arrêt des soins.

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