Le testament, questions?

UN MINEUR PEUT-IL FAIRE UNE DONATION OU UN TESTAMENT VALABLE ?

 

Le mineur ne peut pas consentir de libéralités et personne ne le peut pour lui. Ce principe reçoit toutefois deux exceptions :

– le mineur peut faire des donations au conjoint par contrat de mariage, s’il obtient le consentement des personnes qui ont autorisé le mariage.

– le mineur d’au moins 16 ans peut faire des legs dans la limite de la moitié de la quotité disponible.

En revanche, les mineurs sont aptes à recevoir une donation ou un legs, mais l’acceptation doit être donnée par le représentant légal.

 

 

UN MAJEUR PROTEGE PEUT-IL FAIRE UNE DONATION OU UN TESTAMENT VALABLE ?

 

Le majeur sous tutelle ne peut faire aucune libéralité. Là aussi, le principe reçoit deux exceptions :

– le tuteur, avec autorisation du conseil de famille peut faire des donations des biens du majeur incapable, en avancement de part successorale au bénéfice de ses enfants, frères et sœurs, neveux et nièces ou à son conjoint.

– le majeur sous tutelle peut tester avec l’assistance de son tuteur et avec l’autorisation du conseil de famille. Il peut en revanche révoquer seul son testament.

Quant au majeur sous curatelle peut faire des donations avec l’assistance du curateur et peut tester librement.

Les majeurs protégés sont aptes à recevoir une donation ou un legs, mais l’acceptation doit être donnée par le représentant légal.

 

PEUT-ON FAIRE UNE DONATION OU UN TESTAMENT EN FAVEUR D’UN ENFANT SEULEMENT CONÇU ?

 

Oui, du moment qu’ultérieurement, il naisse ultérieurement vivant et viable (doté des organes nécessaires à la vie).

 

PEUT-ON FAIRE UNE DONATION AU CAPITAINE D’UN NAVIRE ?

 

Oui, c’est curieux d’ailleurs, car la loi interdit en revanche aux passagers embarqués sur un navire de tester en faveur des officiers de celui-ci.

 

LES MEDECINS ET LES MINISTRES DU CULTE PEUVENT-IL RECEVOIR UNE DONATION OU UN LEGS ?

 

Les médecins et ministres du culte qui ont suivi une personne lors de sa dernière maladie, ne peuvent pas recevoir ni donation, ni legs de celle-ci. La même interdiction frappe les personnels des établissements d’hospitalisation, établissements psychiatriques et établissements hébergeant des personnes âgées.

Les ascendants, descendants et conjoint des personnes visées sont frappés de la même interdiction de recevoir à titre gratuit.