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Législation

Les lois en projet dans le funéraire, votées, l'actualité juridique des pompes funèbres, etc...

CGCT

Le CGCT, élémentaires sur la partie funéraire

Le Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT, regroupe les dispositions légales et réglementaires relatives au droit des collectivités territoriales. Il synthétise près de deux siècles de lois sur l'administration du territoire, son but ? La simplification des règles. Habilitation, exhumation, crémation, thanatopraxie, quelques lois essentielles à la compréhension...

Arrêté du 24 mai 2017 portant apposition de la mention «...

Arrêté du 24 mai 2017 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès JORF n°0136 du 11 juin 2017 texte n° 23 NOR: ARMM1715920A ELI: Non disponiblePar arrêté de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de...
caveau provisoire

Dépôt des cercueils en caveau provisoire

Initialement appelé "dépositoire", le terme a été exclu du code général des collectivités territoriales suite au décret du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires pour devenir le caveau provisoire, incluant plusieurs possibilités. De "dépositoire" à "caveau provisoire" Beaucoup de communes disposent au sein du cimetière de cases ou caveaux permettant...
Deux corps dans un cercueil

Deux corps dans un cercueil après un assassinat

Deux corps dans un cercueil, en Angleterre, une mère et son fils ont été inhumés ensembles suite à leur assassinat. Quelle législation en France ? C'est un événement tragique qui mène au décès de Tracey Wilkinson et de son fils Pierce, âgés de 50 et 13 ans : un homme a...
Formalités du funéraire

Formalités du funéraire : du changement à Paris pour les pompes...

A partir du premier juillet prochain, des transferts de compétences vont avoir lieu à Paris, modifiant la destination des formalités du funéraire. La capitale est en effet soumise à un régime particulier, la police des funérailles étant assurée par le Préfet de Police. Précisions utiles à connaître si vous...
Réduction de corps

Réduction de corps, l’opération qui n’existe pas !

  C'est une hérésie, et pourtant c'est bien vrai : la réduction de corps ou réunion de corps, n'a aucun fondement juridique. La Cour d'Appel de Douai, est venue éclaircir les démarches nécessaires à cette opération. La réduction de corps est pourtant une opération des plus courantes. Elle permet aux familles de rassembler...
code general collectivites territoriales

125 jours au funérarium, la facture passe mal

C’est une question soumise à nos confrères de la Nouvelle République qui nous a fait bondir sur nos chaises : une femme se voit soumettre une facture de 6500 euros pour 125 jours de funérarium. En cause : la mairie ne parvenait pas à la localiser. Et pour cause, elle ne...
Jaguar Pilato TSC

Contrôle technique des cellules réfrigérées de Transport Sans Cercueil

Les cellules réfrigérées des véhicules de transport de corps avant mise en bière sont un élément essentiel de l’habilitation des véhicules. Comme tous les équipements réglementés, le caisson doit faire l’objet d’un contrôle technique. Michel Chazottes, de Funéraires de France, le détaille et donne quelques conseils. « L'évolution des normes a...
Marisol Touraine, thanatopraxie

La thanatopraxie recule quand Touraine est En Marche !

Hier, jeudi 11 mai, Marisol Touraine a cessé d’être ministre de la santé au moment ou le premier ministre présentait la démission du gouvernement. En catimini, sans vraiment de pot d’adieu, mais rassurez vous : la ministre a laissé une ultime bombe, un cadeau d’adieu pour les thanatopracteurs et le...
mairie concession

Mairies : les précautions préalables à la délivrance du permis d’inhumer

  Conflits familiaux, erreurs de concession, on entend de temps en temps quelques histoires rocambolesques qui font les colonnes des faits divers de journaux locaux. Quels documents réclamer ? La demande d'inhumation,  induite généralement par la demande d'ouverture de sépulture précisera l'identité du demandeur. Il s'agit généralement de la personne ayant qualité...

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