Les bons acomptes font les bons amis

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L’acompte : derrière ce chèque demandé aux familles lors de la prise de commande, sa cache un flou, aussi bien commercial que juridique, que nous allons tenter aujourd’hui de clarifier.

acompte-non-remboursable-300x200 Les bons acomptes font les bons amisC’est une scène qui se répète chaque jour dans de nombreuses pompes funèbres en France : le conseiller funéraire, bien rôdé, demande une avance sur al commande passée par la famille, un acompte. Derrière ce mot, des droits, mais aussi des devoirs.

Ce qui dit la loi

La loi qui définit les acomptes est à la foi précise et non contraignante. En réalité, elle définit deux modes, l’acompte et les arrhes, fréquemment utilisés, qui comportent chacun leur spécificité juridique.

En effet, au moment d’une réservation ou d’une prise de commande, le vendeur, quel qu’il soit, est en droit de demander l’un ou l’autre, mais est tenu de spécifier exactement duquel il choisit. Les deux, pourtant, sont similaires : une somme d’argent versée d’avance pour une prestation demandée et planifiée.

Mais les arrhes laissent la possibilité d’un dédit. En effet, le versement d’arrhes sous entend une clause implicite de renonciation, ce qui fait que ce dépôt fait office de simple garantie.

Le versement d’un acompte est par contre partie constituante d’un contrat synallagmatique, c’est à dire conclu entre co-contractants, qui s’obligent à des obligations réciproques. D’un côté, la paiement de la facture, pour la famille, de l’autre, l’exécution parfaite des obsèques, dans le respect de la législation et conformément à la commande signée, identique au devis initial.

La rupture d’un contrat donne droit à percepteur de l’acompte de poursuivre le client, et de demander une compensation financière, de tout ou partie du montant de la commande. Ce montant doit être précisé dans les conditions générales de vente.

Une famille qui a signé un bon de commande et/ou versé des arrhes ne peut donc plus se dédire, sous peine de se voir infliger des sanctions financières. Il est donc très important de bien prendre le temps de réfléchir.

Il est également important de noter que la personne qui règle l’acompte est réputée responsable de l’ensemble de la facture.

total-acompte Les bons acomptes font les bons amisLes bons acomptes font les bons amis

Le montant de l’acompte est libre, contrairement à ce que l’on peut croire. 10 % ou 90 %, chaque entreprise est libre de fixer le montant qu’elle exige, et subséquemment de le justifier auprès de sa clientèle. Cette dernière est bien entendu libre de refuser et de faire jouer la concurrence.

Attention ! Une entente entre pompes funèbres d’un même secteur sur le pourcentage d’acompte demandé à la commande est illicite. En effet, même si celle-ci vise à préserver le commerçant contre les impayés, son montant est considéré comme un élément commercial, et l’entente entre les sociétés est illicite. Elle peut valoir une forte amende, voire, dans les cas les plus graves, un retrait pur et simple de l’habilitation.

Deuxième précaution : demander l’acompte au moment ou les modalités du règlement de l’ensemble de la facture sont déterminées. En effet, si un membre de la famille règle un acompte, alors que l’ensemble du montant pouvait être réglé par prélèvement sur le compte du défunt, la banque ne remboursera pas le payeur du montant déjà débité. Il devra attendre l’ouverture de la succession par un notaire. Petite contrariété, certes, mais vous savez comme elles peuvent prendre des proportions énormes en ces circonstances.

Enfin, il existe toujours la possibilité pure et simple de renoncer à l’acompte. Les quelques sociétés dans ce cas n’ont pas un taux d’impayé plus élevé que la moyenne, mais un montant moyen par contentieux supérieur. Plus d’argent à récupérer in fine, plus de charges à passer sur pertes et profits, reste à voir si le nombre de convois récupérés grâce à ce renoncement justifie l’investissement.

Dans tous les cas de figure, l’acompte devra s’accompagner d’un reçu et figurer, déduit, sur le bon de commande. Il correspondra à l’ensemble des prestations, et ne pourra en aucun cas se porter sur un élément précis, comme le cercueil par exemple.

1 commentaire

  1. Bonjour Funéraire-Info,

    Question : Qui dit « acompte » dit « facture d’acompte ». La réglementation funéraire étant ce qu’elle est, la facture d’acompte doit-elle respecter le 3 ou 9 colonnes ?

    Merci,

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