Les différentes formes du testament

QUELS SONT LES DIFFERENTES FORMES DU TESTAMENT ?

 

– Le testament olographe

Ce testament est entièrement écrit, daté, signé de la main du testateur. C’est le plus répandu car il est suffit de savoir écrire, il est secret, il est gratuit et le testateur peut aisément le modifier. L’inconvénient, c’est qu’il existe un risque de nullité si le testateur n’a pas respecté les formes légales, aussi simples soient elles (par exemple, il a oublié de signer). Il existe aussi un risque de perte ou de destruction ; encore que souvent les testaments olographes sont déposés chez le notaire, ce qui permet en outre de l’inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés.

 

– Le testament authentique

 

Ce testament est le plus sûr car il est incontestable. Il est obligatoirement reçu en présence de deux notaires ou d’un notaire et de deux témoins. Les légataires et leurs parents et alliés jusqu’au 4ème degré ne peuvent pas être témoins, les clercs du notaire rédacteur non plus. Le notaire lui-même le rédige sous la dictée de son client. Il en donne ensuite lecture et tout le monde le signe, sauf le client s’il est dans l’incapacité de le faire. Le testament authentique est en effet ouvert aux personnes qui ne savent pas ou ne peuvent pas écrire, du moment que leur volonté est sans équivoque. Seul le testament authentique permet de priver le conjoint survivant de son droit viager au logement. Le testament notarié fait foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles qu’a faites le notaire dans l’exercice de ses fonctions. Mais les autres affirmations peuvent être combattues comme s’il s’agissait d’un acte sous seing privé.

– Le testament mystique

 

Ce testament est prévu par la loi mais il est tombé en désuétude.

Il est écrit par le testateur ou par un tiers (il est donc permis aux gens qui ne savent pas écrire). Le client le remet à son notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins, avec la déclaration faite par le disposant qu’il s’agit de son testament. Le notaire consigne cette déclaration au dos du testament lui-même, ainsi, on ne peut contester la datation et l’attribution du testament à son auteur que par la procédure difficile de l’inscription en faux. Seul le client connaît son contenu.
– Le testament international

 

Il est utile pour un étranger vivant en France, pour un français vivant à l’étranger ou encore pour la personne possédant des biens dans différents pays. Ce testament est en effet valable en la forme, quelle que soit la loi à laquelle il est soumis. Mais il peut aussi être adopté par un français. C’est une sorte de testament authentique simplifié. Il doit être écrit dans n’importe quelle langue, par le testateur ou un tiers, à la main ou par un autre procédé. Le testateur déclare devant deux témoins et un notaire que le document est son testament et qu’il en connaît le contenu. Tout le monde signe. Nul autre que le testateur n’a à en connaître le contenu, le secret peut donc être bien gardé. Le notaire date le testament et établit une attestation selon laquelle les formalités du testament ont bien été remplies.