Les grands statuts des pompes funèbres publiques

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Les sociétés du secteur du funéraire public sont divisées en trois grands statuts. Très différents, ces statuts imposent différentes contraintes, obligations et limitations. Revue de détail.
La régie

Dans la régie simple, la collectivité compétente assure avec son propre personnel la gestion du service funéraire. Elle procède à l’ensemble des dépenses et à leur facturation à l’usager. Elle peut faire appel à des prestataires extérieurs, mais les rémunère directement dans le respect du code des marchés publics. C’est un simple service de la collectivité. Il peut présenter un caractère industriel et commercial et faire à ce titre l’objet d’un budget spécifique.

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, peuvent constituer une régie pour l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial ou la gestion individualisée d’un service public administratif, après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux. Ces régies, soumises au contrôle de la Chambre des Comptes ou des « Pôles interrégionaux d’apurement administratif (PIAA) » selon le cas, peuvent avoir la forme de :

  • régie autonome : elles sont dotées d’une simple autonomie financière,
  • régie personnalisée : elles disposent, lorsque le conseil municipal ou le comité du syndicat en a décidé ainsi, de l’autonomie financière et de la personnalité morale. Dans ce cas, leur création est décidée, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées par un conseil d’administration et un directeur désignés sur proposition du maire.

Les régies ne peuvent intervenir que dans les communes adhérentes.

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Les sociétés d’économie mixte (SEM)

Les Sem sont des sociétés anonymes créées par les collectivités locales ou leurs groupements. Elles disposent d’au moins sept actionnaires, dont l’un est obligatoirement une personne privée. Les collectivités locales doivent être majoritaires et détenir entre 50 et 85% du capital. Les actionnaires privés apportent leurs savoir-faire et contribuent à la bonne gouvernance de la société.

Les Sem sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement et de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toute autre activité d’intérêt général.

Leur champ d’action territorial n’est pas limité. Elles peuvent intervenir pour d’autres clients que leurs actionnaires ainsi que pour leur propre compte, voire prendre des participations dans d’autres sociétés commerciales. Les collectivités locales leur confient ces missions au terme d’une mise en concurrence.

Les employés des SEM sont sous statut de contrat de droit privé.

Les Sociétés Publiques Locales (SPL)

Les Spl sont un nouveau mode d’intervention à la disposition des collectivités locales depuis 2010. Ce sont des sociétés anonymes créées et entièrement détenues par au moins deux collectivités locales (ou leurs groupements).

Comme les Sem, elles sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement et de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toute autre activité d’intérêt général. A contrario, elles ne peuvent travailler que pour leurs actionnaires publics et sur leurs seuls territoires.

Considérées comme des opérateurs internes, les Spl n’ont pas à être mises en concurrence par leurs actionnaires publics. Elles se doivent par contre de mettre en concurrence leurs prestataires.

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Les employés de SEM sont sous statut de contrat de droit privé.

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