Loi El Khomri : pas d’avis de décès des congés pour décès

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Une rumeur court sur l’internet, rumeur considérée comme une vérité sur certains supports : la loi El Khomri supprimerait la notion de congé pour décès d’un proche. Funéraire Info a vérifié, et il n’y a pas de quoi s’affoler, il suffit de comprendre.

La loi El Khomri fait causer

S’il est bien un sujet qui met les nerfs de certains à vif ces jours-ci, c’est bien la loi El Khomri. Loin de nous l’idée de prendre position pour ou contre, Funéraire Info n’est pas une publication politique. Mais un point concerne directement le sujet qui nous intéresse. Il serait question de supprimer les jours de congé automatiquement accordés aux salariés en cas de décès.

L’affirmation n’est pas portée par n’importe qui : c’est Jean-Luc Mélenchon lui-même, sur son blog, qui l’affirme. « Son ignominie est bien montrée par cet article qui retire le droit aux deux jours de pause en cas de décès familial. Le texte prévoit aussi la suppression des onze heures de délai entre deux journées de travail. Rentrer chez soi prendre soin des siens, dormir puis revenir à son poste en moins de onze heures ! » écrit le bouillant tribun.

Houla ! Une telle affirmation méritait vérification.

Loi contre projet

Que dit la loi ? Aujourd’hui, le droit et la durée d’un congé sont fixés par l’Article L3142-1 du Code du Travail. « Tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de : […] 3° Deux jours pour le décès d’un enfant ; 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité […] 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur. »

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Le projet de Madame El Khomri prévoit, quand à lui, «Le salarié a droit, sur justification, à un congé. Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine la durée de chacun des congés».

Il est important de signaler que l’article proposé par Myriam El Khomri n’annule pas celui-ci.

Qu’est-ce que ça change ?

L’objet de ce texte est de promouvoir la négociation collective. Que dit, en définitive, le projet de loi El Khomri ? Que le salarié a droit à des congés en fonction d’événements agréables (mariage, naissance…) ou désagréables (décès). La durée desdits congés est déterminée par une négociation entre les patrons et le syndicats.

Mais si la négociation n’aboutit pas ? Dans ce cas, c’est tout simplement la durée du code du travail qui s’applique, à savoir que le barème ne change pas.

Il reste certes un flou : la loi El Khomri permet en effet de négocier une durée inférieure. Cela reste pourtant très théorique : d’une part, les syndicats ne se permettraient certainement pas des concessions sur ces cas particulier, sous peine de se voir balayés aux élections professionnelles suivantes. Ensuite, la plupart des cadres d’entreprise savent qu’un salarié qu’on forcerait à venir travailler malgré un décès serait au mieux improductif, au pire ingérable.

Donc…

… Il n’y a au final pas grand-chose à craindre de ce point précis de la loi El Khomri. Rappelons aux syndicats qui pourraient protester contre cette disposition précise que c’est à eux de gérer cette question. A moins qu’ils ne s’en sentent pas capable, auquel cas, ils peuvent laisser leur place pour le bien de tous.

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Mais, et Jean-Luc Mélenchon ? On ne peut pas reprocher à ce fin lettré de ne pas savoir lire. Un soupçon de mauvaise foi mâtiné d’arrières-pensées politiques se serait-il glissé dans son discours ? On ose à peine le croire, c’est tellement peu son genre…

5 COMMENTAIRES

  1. Au delà du fait que personne ne voit le lien avec une quelconque création d’emploi, si il n’y a aucun changement à craindre, alors pourquoi donc l’équipe el khomri se serait-elle embêtée à créer un nouvel article de loi?? Pour le plaisir de perdre du temps à ne rien changer??! Le plus irritant c’est le culot que vous avez de prendre vos lecteurs pour des imbéciles finis!!

  2. Comme vous dites , lisez la loi: il est très inquiétant que cette loi permette ( à condition que les accords de branche le valide ) de baisser le nombre de jour de congés en cas de décès . Dans l immédiat , effectivement , votre article ( orienté à mon sens ) indique que les patrons ne prendront pas le risque de proposer cette baisse de congés , mais le temps risque de faire son office… Et il existe de plus en plus d entreprises sans scrupules qui profiteront du chômage actuel pour pratiquer légalement ( si la loi passe) cette baisse possible du nombre de jours….

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