Mandat posthume, indivision

EST-IL POSSIBLE DE DESIGNER DE SON VIVANT UN TIERS POUR GERER L’ENTREPRISE FAMILIALE UNE FOIS DISPARU ?

 

Oui, par le mandat posthume.

L’hypothèse est la suivante : le futur défunt pense que son héritier n’a pas la compétence requise pour administrer les biens de la succession. Il va alors, de son vivant, désigner la personne qui va administrer ou gérer les biens, une fois qu’il aura disparu. L’héritier devient propriétaire des biens au décès, mais ne peut pas accomplir les actes de gestion et d’administration sur ces biens.

Le mandat posthume doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime, précisément motivé au regard soit de la personne de l’héritier (par exemple, il est alcoolique, délinquant ou handicapé), soit du patrimoine successoral (la gestion de l’entreprise requiert des compétences ou des diplômes particuliers).

Le mandat posthume doit être passé devant notaire.

 

PEUT-ON SORTIR DE L’INDIVISION ?

 

Oui, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Donc, à tout moment, l’un des cohéritiers peut provoquer le partage, sauf exceptions. En effet, un indivisaire peut demander au tribunal de grande instance de prononcer le maintien forcé dans l’indivision :

– lorsque le bien serait vendu en-dessous de sa valeur compte tenu de la mauvaise conjoncture économique ;

– lorsqu’on veut éviter le morcellement de l’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou de la propriété du local d’habitation ou à usage professionnel du défunt ou de son conjoint ;

– lorsque l’un des indivisaires se propose de reprendre l’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession mais ne le peut qu’à l’expiration de ce délai

Enfin, lorsqu’un indivisaire veut vendre sa part, les autres peuvent demander au tribunal d’en être les acquéreurs.

 

QUELLES SONT LES REGLES DE L’INDIVISION ?

 

Il y a indivision lorsque plusieurs sujets ont des droits identiques sur des mêmes biens. Tel est le cas des co-héritiers du défunt.

L’indivision peut perdurer si les indivisaires s’entendent bien entre eux et ont une vision commune de la gestion des biens indivis. En revanche, l’indivision peut être une situation très inconfortable si tous les indivisaires n’ont pas une telle vision commune.

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

 

QUELS SONT LES ACTES QU’UN INDIVISAIRE PEUT EFFECTUER SEUL ?

 

Un indivisaire peut effectuer seul les actes conservatoires (actes de sauvegarde nécessaires, tendant à préserver la valeur du bien, par ex., une réparation).

Les autres actes requièrent soit la majorité des deux tiers des droits indivis, soit l’unanimité.

Ainsi, la majorité des deux tiers des droits indivis est nécessaire pour :

– tous les actes d’administration relatifs aux biens indivis.

– conférer un mandat d’administration générale à un indivisaire ou à un tiers.

– vendre des meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision.

– conclure ou renouveler des baux autres que des baux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.

L’unanimité des indivisaires est nécessaire pour :

– conclure ou renouveler les baux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.

– tous les actes de disposition des biens indivis, à l’exception de la vente des meubles indivis pour acquitter les dettes et charges de l’indivision. Par ex. : la vente d’un immeuble indivis nécessite l’unanimité.

– l’emploi de deniers indivis ou le remploi de sommes provenant de la vente de biens indivis, dès lors qu’il ne s’agit pas d’acquitter une dette ou une charge de l’indivision.

 

QUE FAIRE SI UN INDIVISAIRE S’OPPOSE A UN ACTE QUI REQUIERT SON ACCORD ?

 

– Un indivisaire peut se faire habiliter en justice à représenter un autre indivisaire qui se trouve hors d’état de manifester sa volonté.

– Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un co-indivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.
– Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

– Le président du tribunal de grande instance peut également désigner un indivisaire comme administrateur.