« Mort numérique » : les députés fixent un cadre

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De nouveaux droits ont été accordés hier jeudi aux internautes par les députés, qui débattaient en première lecture à l’Assemblée nationale de la loi Lemaire sur le digital et la mort numérique. L’enjeu : le contrôle de nos données personnelles.

Et ce texte tend d’abord à définir des contours à la « mort numérique ». Ainsi, toute personne peut de son vivant dire comment après son décès seront conservés et communiqué ses données individuelles. Renseignements, photos… Un droit d’accès auprès des opérateurs (Facebook et autres) est affirmé pour les héritiers dans le cadre d’une succession. Ceux-ci disposeront même clairement d’un droit de suppression des comptes du défunt sur les réseaux sociaux.

La loi défendue par la secrétaire d’Etat Axelle Lemaire vise aussi à protéger les mineurs, très présents sur internet et ces réseaux sociaux. Un « droit à l’oubli » est institué pour pouvoir faire effacer ce qu’ils y publient, eux qui ne sont pas forcément conscients des risques auxquels ils s’exposent.

« Mort numérique » : les députés fixent enfin un cadre

Les gros de l’Internet (Google, Facebook, Apple, Amazon…) pourront être lourdement sanctionnés au porte-monnaie (jusqu’à 20 millions d’euros), bien plus qu’aujourd’hui, en cas de non respect de la protection des données personnelles. C’est à la Cnil de faire la police. Ces entreprises du numérique devront également rendre leurs conditions d’utilisation plus lisibles.

Par ailleurs, ce texte législatif institue un « droit à la portabilité » des données (mails, fichiers informatiques) quand un utilisateur change de fournisseur d’accès. Il interdit aux opérateurs de couper une connexion internet aux personnes démunies en cas d’impayés. Il pénalise clairement aussi le fait de publier une vidéo sexuelle sans le consentement des personnes concernées, ce qui devient passible de deux ans de prison et de 60.000 euros d’amende.

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