Pacemarker Medtronic , une dérogation prolongée pour l’obligation de retrait avant mise en bière

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pacemaker Medtronic

Dans le monde de la thanatopraxie il s’est passé beaucoup de choses cette année. Et …personne n’en parle ou si peu ! En attendant un dossier complet sur les différents décrets et arrêtés (VIH, hépatite B, soins à domicile), nous vous parlons aujourd’hui des pacemakers de la marque Medtronic et de la prolongation de la dérogation à l’obligation de retrait de ce pacemaker avant la mise en bière.

La plupart du temps les décrets et arrêtés s’établissent lorsque dans la vie quotidienne il y a un problème. Et l’on peut faire l’analogie ici avec les pacemakers de Medtronic, si petits si jolis qui, s’ils facilitent la vie de leurs porteurs, en revanche ne facilitent pas du tout leur retrait. Un  arrêté a vu le jour suite au fait qu’une famille n’a pas pu procéder aux obsèques de leur proche car personne ne pouvait prendre la responsabilité de ce retrait et surtout personne ne savait comment faire. Ubuesque.

Arrêté du 22 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l’obligation de retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile avant la mise en bière fixée par l’article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2213-15 et R. 2213-43 ;
Vu l’arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l’obligation de retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile avant la mise en bière fixée par l’article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 22 septembre 2017 ;
Considérant les circonstances exceptionnelles constituées par l’impossibilité de faire procéder à l’inhumation ou la crémation de personnes décédées porteuses du dispositif médical implantable actif intracardiaque Micra commercialisé par la société Medtronic, sans procéder à son explantation ;
Considérant que cet acte ne revêt pas un caractère utile au plan de la santé publique et porte atteinte à l’intégrité physique des personnes décédées porteuses de ce dispositif ;
Considérant que des modifications règlementaires sont en cours d’élaboration permettant de ne plus procéder à l’extraction de certaines prothèses dont le dispositif médical implantable actif intracardiaque Micra commercialisé par la société Medtronic ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de prolonger la dérogation à l’obligation de retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile avant la mise en bière fixée par l’article R. 2223-15 du code général des collectivités territoriales,

Article 1

A l’article 1er de l’arrêté du 20 mars 2017, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».

Tout ça pour ça vous allez me dire, et oui ce qui compte dans ce nouvel arrêté c’est le mot dix portant la dérogation un peu plus longtemps. Et l’arrêté du 20 mars vous le retrouverez ici. Dans lequel il était important de retenir qu’il s’agissait d’une: «  dérogation aux dispositions de l’article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, il peut être procédé, pendant une durée de six mois après la publication du présent arrêté, à l’inhumation ou la crémation des personnes décédées porteuses d’un stimulateur cardiaque implantable Micra commercialisé par la société Medtronic sans explantation et récupération du dispositif avant la mise en bière. »

Lire aussi :  "J'ai perdu ma sœur, mais moi, est-ce-que j'en étais encore une ?"

La dérogation est donc étendue jusqu’au 20 janvier 2018.

À qui la faute vous allez me demander ? En fait chez Medtronic c’est simple puisqu’on assure :  « Il peut être incinéré dans des crématoriums standards sans provoquer de bruits dérangeants […] ou de dommages », a expliqué Medtronic, précisant même que des tests montraient « que les risques n’existent plus ». Problème : ces tests ont été réalisés par un laboratoire américain qui n’a pas pris en compte la législation française. La dérogation permettra sans doute à la direction générale de la Santé d’effectuer sa propre expertise.

Donc pour l’instant c’est bon, donc pour l’instant ça va. Je précise que ce décret ne concerne que les pacemakers de la marque Medtronic. Comme je vous l’expliquais déjà au mois de mars après la sortie du dit décret, comment savoir si le défunt portait un stimulateur de la marque Medtronic ?

Un répit pour les thanatopracteurs qui ont bien d’autres responsabilités sur les valises. Comme je vous l’ai dit un dossier récapitulatif arrive bientôt, car toutes les nouvelles dispositions concernent janvier 2018 et, on y arrive très vite.

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