certificat de décès dématérialisé

Certificat de décès dématérialisé : les précisions du Ministère de la...

La simplification de la chaîne de transmission du certificat de décès a été mise en place, il y a quelques semaines, dans le cadre de la politique de simplification de l’administration française tant pour les professionnels que pour les usagers. Isabelle Carton, chef de projet au sein du ministère...

L’impôt lors du décès

L'article 53 de la loi de Finances rectificative 2010, a allégé la contrainte qui pesait sur les délais pour les ayants-droit d'une personne décédée, en l'allongeant, concernant l'impôt sur le revenu pour les contribuables imposés sur la fortune.  Délai allongé L'article 204 du code des impôts prévoit que les ayants-droits peuvent...

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