L’impôt lors du décès

L'article 53 de la loi de Finances rectificative 2010, a allégé la contrainte qui pesait sur les délais pour les ayants-droit d'une personne décédée, en l'allongeant, concernant l'impôt sur le revenu pour les contribuables imposés sur la fortune.  Délai allongé L'article 204 du code des impôts prévoit que les ayants-droits peuvent...
nouveau certificat de décès

Un nouveau certificat de décès dès le 1er janvier 2018

De nombreuses choses au niveau législatif impactent le domaine du médical et du funéraire cette année. Après la levée des soins de conservation sur les défunts porteurs du VIH, les soins de conservation à domicile, le certificat de décès dématérialisé, entre en vigueur le 1er janvier 2018, le tout...