Pas de chambre mortuaire ? Pas de remboursement…

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chambre funéraire

Une lectrice nous a sollicités concernant les trois jours de chambres mortuaires gratuites dans les hôpitaux. Elle ne sait pas quoi répondre aux familles quand il y a absence de ce genre d’équipement et souhaitait avoir un éclairage sur ce sujet. Et si vous pouvez nous éclairer sur les us et coutumes dans vos régions, nous vous en serons reconnaissants.

Les familles peuvent rencontrer des difficultés lors du décès d’un proche dans un établissement de santé public ou privé. Cela nous incite à apporter les informations pratiques suivantes.

Après recherche, nous découvrons que deux thèses s’affrontent, la première, que les dépenses doivent être supportées par la famille et la seconde soutenant que la facture serait à la charge de l’établissement où s’est produit le décès avec des textes juridiques .

Lecture du droit…

Article R. 2223-79 du CGCT: Lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d’une personne décédée dans un établissement de santé public ou privé, qui n’entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d’une chambre mortuaire conformément à l’article L. 2223-39, (- de 200 décès par an), a été opéré à la demande du directeur de l’établissement, les frais résultant du transport à la chambre funéraire sont à la charge de l’établissement ainsi que les frais de séjour durant les 3 premiers jours suivant l’admission.

La réponse est limpide, si le directeur de l’établissement de santé n’a pu réussir à joindre la personne susceptible de pourvoir aux funérailles ; dans le délai des 10 h consécutives au décès, il est en droit de demander l’admission du corps dans une chambre funéraire de son choix, à condition d’en assumer les frais.

La confirmation de la DGCCRF

Actuellement près de 80% des personnes décèdent dans un établissement de santé. Une fois le décès constaté, la famille a le choix de faire transférer le défunt :

  • soit à son domicile ou au domicile d’un des membres de la famille (hypothèse peu fréquente)
  • soit vers la chambre mortuaire de l’établissement de santé où a eu lieu le décès si ce dernier possède cet équipement (gratuit pendant les trois premiers jours suivant le décès)
  • soit vers une chambre funéraire d’un opérateur funéraire.

Les frais de transfert et de séjour en chambre funéraire sont à la charge financière des familles, sauf dans le cas, assez rare, où un établissement de santé ne dispose pas de chambre mortuaire et où son directeur n’a pas pu joindre la famille dans un délai de 10 heures après le décès et a donc, lui-même, sans consulter la famille, demandé le transfert.

Le reste n’est que littérature..

4 COMMENTAIRES

  1. La loi est simple et précise OK. Donc pas de prise en charge de frais automatiquement par ‘ETS de santé quand il ne dispose pas de chambre mortuaire ( moins de 200 décès/an) Prise e charge uniquement si la demande est faite par le directeur de l’ETS de santé; pas possible avant 10 heures après le décès et s’il justifie qu’il n’a pas pu joindre la famille, dans ce cas oui prise en charge par l’ETS de santé du transfert et des 3 premiers jours en cellule réfrigérée à la cambe funéraire. Si des prestations différentes sont demandées, elles seront à la charge de la personne qui les commande. Pour éviter des ennuis aux Ets de santé je leur conseille de demander à l’entrée dans l’établissement la destination du corps en cas de décès.
    Cela peut paraitre dur, mais on demande bien la personne à prévenir en cas de problème, Ainsi la demande émanerait bien du directeur de l’ETS mais il agirait en mandataire de la famille ( document signé à l’entrée dans l’établissement) et le frais seraient donc à la charge de la famille il n’y aura pas de contestation, puisqu’elle sera informée au préalable. Il faut que chacun assume ses responsabilités et tout ira mieux. Reste le cas épineux, où la famille ne peut pas ou ne souhaite pas prendre en charge les frais d’obsèques, le directeur de l’ETS pour de raisons sanitaire sera bien obligé de faire transférer le corps après 10 heures vers une chambre funéraire et assumer la prise en charge de ces frais, la restera exceptionnel, sachant également qu’il revient au maire la charge de faire procéder aux obsèques (inhumation ou crémation) de toute personne qui décède sur sa commune. C’est ma vision des choses c’est pas compliqué si tout le monde fait ce qu’il doit faire.

  2. La dessus la loi est très claire pas de soucis mais il y a tjrs un mais.
    Du genre mais si le domicile fiscal du defunt est sa mdr, que la famille habite 1000 bornes (donc pas de transfert possible au domicile) et que la mdr n a pas de chambre mortuaire. est ce que la mdr est tenue de proposer une solution pour les fameux trois jours qui ne soit pas aux frais de la famille?

    • La distance n’a aucune incidence sur le texte de loi, ce qui compte est que la durée à laquelle la famille aura été contactée, si le délai est supérieur à 10 heures, ou que dans cette durée elle ne sera pas manifesté le directeur de l’Ets de santé ou de Maison de retraite que la personne y soit domiciliée ou pas, s’il n’a pas de chambre mortuaire à l’obligation de trouver une solution pour le dépôt du corps pendant 3 jours, et n’en assumer la charge financière.
      Donc c’est clair il n’y a pas de mais, s’il y a un mais, c’est que quelqu’un ne respecte pas les obligations légales.
      Après comme je l’ai déjà dis pour éviter que les directeurs des Ets de santé ou Maisons de retraite qui ne dispose pas de chambre funéraire, soient dans l’obligation de faire face à ces dépenses qui leur incombent quand les familles ne se manifestent pas, il leur appartient de faire signer à l’entrée du patient dans leur Ets un document précisant la destination du corps en cas de décès, les frais seront lors à a charge de la personne qui aura précisé la destination.

  3. Bonjour
    en parlant des maisons de retraites ou résidences retraites, il n’y a pas de statut particulier
    c’est à dire est ce que l’établissement est considéré comme une résidence principale ou secondaire
    pour le résidant, donc à ce titre la personne en cas de décès peut rester dans ce lieu, mais c’est trop
    facile pour les gérants de ces établissements, de faire signer, dès leur admission un document stipulant
    à ce moment précis de diriger les corps vers une chambre funéraire privée à leur charge.
    Nous avons bien compris que le corps occupe une chambre donc perte de bénéfice, n’ayons pas peur des mots, et si locaux particuliers pour disposer au minimum d’une table réfrigérée qu’en à eux amputeraient de l’espace pour batir plutôt une chambre de résidant. Où est le respect ????

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