Personne habilitée à pourvoir aux funérailles, que dit la loi

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Une lectrice régulière, Amandine, nous a récemment interrogé sur le sujet suivant : « couple pacsé, qui est « la personne habilitée à pourvoir aux funérailles »?

je me tourne vers vous pour une question sérieuse. le cas d’un couple pacsé, le monsieur est décédé, ses parents vivants, et apriori en mésentente avec sa conjointe, qui a le pourvoir pour l’organisation des obsèques? je viens de reprendre votre article qui parait clair mais chacun des proches restent campé sur sa position!? existe-il un texte officiel et précis en la matière?

« Dans la cas, par exemple, du décès du conjoint d’un pacsé, la mairie du lieu du décès, au moment d’établir les démarches pour le transfert de corps, et/ou l’inhumation ou la crémation, devra d’abord s’enquérir de l’existence d’une famille proche, par ordre de priorité par ascendant. A aucun moment, le conjoint pacsé n’apparaît comme ayant-droit aux démarches. En cas d’absence de famille, celui-ci peut alors pourvoir aux obsèques, mais ses décisions peuvent être contestées même par la famille éloignée. »

Le bon sens, l’habileté du conseiller funéraire ou la justice devront déterminer la personne qui, par le lien stable et permanent qui l’unissait à la personne défunte, apparaît ou peut être présumée la meilleure interprète des volontés du défunt.

Question : Mme Marie-Line Reynaud (Députée socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Charente) attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire. Les articles 15 et 16 du texte de loi font référence à la « personne habilitée à pourvoir aux funérailles ». Cette formulation ne posera aucun problème lorsque le défunt aura désigné cet individu mais ce terme imprécis ouvre la porte à de multiples interprétations, qui sont potentiellement source de conflits, lorsque personne n’aura été désigné préalablement. Elle lui demande de bien vouloir indiquer qui désignera « la personne habilitée » en cas de litige et de préciser par quelle procédure, à l’initiative de qui et sur quels critères.
Réponse : La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la notion de « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles », dont use l’article 16 de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, constitue la reprise d’une notion qui, tout à la fois, figurait déjà dans plusieurs articles du code général des collectivités territoriales, et est familière à la jurisprudence judiciaire. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, en reconnaissant à toute personne majeure, ainsi qu’au mineur émancipé, le droit de décider librement des conditions de ses propres funérailles, a consacré le principe fondamental du respect des volontés du défunt. À défaut d’expression de celles-ci sous la forme d’un testament ou d’une déclaration sous signature privée, désignant nommément la personne chargée des obsèques, on entend par « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l’unissait à la personne défunte, apparaît ou peut être présumée la meilleure interprète des volontés du défunt. S’il agit, en règle générale, d’un proche parent (conjoint survivant lorsque les époux vivaient en bonne intelligence, père et mère, enfants, collatéraux les plus proches), on conçoit aisément que la loi ne puisse procéder à sa détermination a priori. En cas de contestation sur les conditions des funérailles, celle-ci doit être tranchée par le tribunal d’instance dans le ressort duquel s’est produit le décès, dont la compétence se fonde sur les articles 1061-1 du code de procédure civile et R. 221-7 et R. 221-47 du code de l’organisation judiciaire. Il appartient à cette juridiction, saisie par la partie la plus diligente, de statuer dans les vingt-quatre heures. La demande, qui peut être formée par assignation, peut l’être aussi par remise au greffe d’une simple requête et ne nécessite pas le concours d’un avocat.

Question publiée au JO le : 05/05/2009 page : 4153
Réponse publiée au JO le : 16/06/2009 page : 5936

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1 commentaire

  1. Bonjour,

    j’ai une question lié a cet article.

    On parle la d’un cas d’une personne pacsé. Imaginons une situation similaire ou les personnes ne sont ni pacsé, ni marié et de plus séparé, mais il y à un enfant qui est mineur. C’est le père qui est décédé.

    Qui peut être l’ayant droit pour pourvoir au funérailles ? est ce que ce sera le même principe ?

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