Pompes funèbres, licenciement pour refus de se faire vacciner

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refus de se faire vacciner
Illustration du vaccin contre la rougeole

Commet une faute, le salarié qui oppose un refus de se faire vacciner, la prescription ayant été émise par le médecin du travail conformément à la réglementation applicable à l’activité exercée.

Refus de se faire vacciner : un motif valable de licenciement dans les pompes funèbres

En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité d’employé des pompes funèbres. Le médecin du travail a prescrit sa vaccination obligatoire contre l’hépatite B. Le salarié refuse cette vaccination qui selon lui l’expose au risque de développer une sclérose en plaques. Il a été licencié pour refus de se faire vacciner conformément aux dispositions de l’arrêté du 15 mai 1991 et de l’article 211 de la convention collective des pompes funèbres.

En vigueur étendu

Il est fait application de l’article L. 122-4-5 du code du travail, qui prévoit notamment qu’il est interdit de refuser d’embaucher une personne en raison de ses moeurs ou de sa situation de famille.

Pour les emplois qui le justifient, un examen ou un essai technique pourra être demandé.

Conformément aux dispositions légales, les salariés exposés à des risques de contamination doivent se soumettre aux vaccinations obligatoires et respecter les mesures de protection, et notamment celles concernant la vaccination et le port d’équipement de protection fourni par l’employeur (masques, gants, chaussures, etc.).

Chaque embauche sera confirmée par un écrit mentionnant la nature du contrat, l’emploi, la catégorie, le montant et la périodicité de la rémunération, la durée du travail et, pour les emplois qui l’exigent, la formation ou le diplôme obligatoire pour exercer, la période d’essai et les modalités de son renouvellement éventuel, la date de prise d’effet du contrat de travail, l’établissement auquel est affecté le salarié, ainsi que la convention collective applicable.

Lire aussi :  L’arrivée de la limousine Pilato aux Pompes Funèbres Hennard.
Étendu par arrete du 8 octobre 2009 

Modifié par avenant du 27 janvier 2009 – art. 2 

Articles cités:

JdF1-300x225 Pompes funèbres, licenciement pour refus de se faire vacciner

Le salarié considère que « ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus du salarié de subir une vaccination obligatoire, dès lors que celle-ci l’expose à un risque de développer une maladie grave, de sorte que le salarié peut s’opposer à cette vaccination en raison des risques qu’elle présente ».

La Cour d’appel décide que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, au motif que l’employeur était tenu d’une obligation de résultat en matière de sécurité des salariés et que le refus opposé par le salarié de subir une vaccination obligatoire contre l’hépatite B constituait une cause réelle et sérieuse, sans que ce dernier ne puisse opposer des controverses sur les effets secondaires possibles de cette vaccination obligatoire.

Débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le salarié forme un pourvoi, rejeté à son tour.

Source : Cass / Soc. 11 juillet 2012 – pourvoi n°10-27888

via Licenciement pour refus non-justifié de se faire vacciner (Actu de juil. 2012) – Net-iris.

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