Présumés morts : absent et disparu

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Il arrive qu’une personne soit réputée décédée alors que son corps n’a pas été retrouvé. Certaines familles à qui les pompes funèbres ont déjà eu affaire peuvent se tourner vers elles pour poser des questions. Il est utile de connaître les réponses.

Le disparu et l’absent

Il convient de distinguer le disparu et l’absent en droit.

Le disparu : Il s’agit de celui qui a disparu « dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger » ou « lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pu être retrouvé ».

L’absent : Il s’agit de celui qui « a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on ait eu de ses nouvelles ». Le décès ne peut être constaté et n’est pas certain.

Le cas du disparu

Bien que le décès soit certain, il ne peut être constaté dans les conditions ordinaires (exemple : absence de corps identifiable, accident d’avions…). Le Procureur de la République, de sa propre initiative ou saisi par la famille, adresse une requête au tribunal de grande instance du lieu de la disparition ou du dernier domicile du disparu.

Le tribunal examine la requête puis déclare le décès (éventuellement après avoir ordonné des recherches/enquêtes complémentaires), il en fixe la date. Ce jugement tient lieu d’acte de décès.

Le cas de l’absent

Le cas de l’absent est le plus compliqué, et certainement le plus long. Le décès ne peut être constaté et n’est pas certain.

La loi prévoit, là également, une déclaration judiciaire qui aura les mêmes conséquences qu’un décès : la déclaration d’absence. Cependant, en raison de l’incertitude du décès, il existe un délai avant que cette déclaration ne puisse être prononcée. Ce délai est de 20 ans à compter de la disparition . Mais ce délai peut être raccourci à 10 ans à compter d’une décision judiciaire constatant la présomption d’absence.

Toute personne intéressée ou le Ministère Public peut saisir le juge des tutelles du lieu de la dernière résidence du disparu ou à défaut, celui de la résidence du demandeur, qui constatera la présomption d’absence, en fixera le point de départ et prendra les mesures nécessaires pour organiser la gestion des biens du présumé absent par un tiers désigné. A moins que les pouvoirs consentis par le présumé absent ou les dispositions légales ne permettent de l’éviter, par exemple les règles du régime matrimonial, pour organiser la vie familiale : prélèvement sur les biens du présumé absent des sommes nécessaires à l’entretien de la famille, mise en place d’une administration légale sous contrôle judiciaire des enfants mineurs.

Le jugement constatant la présomption d’absence est porté au répertoire civil et une mention est apposée en marge de l’acte de naissance du présumé absent.

A noter que la déclaration d’absence n’est pas automatique : au terme du délai, il faudra refaire une demande en bonne et due forme auprès du tribunal de tutelle pour que soit dressée une constatation d’absence. Cette dernière tient lieu de certificat de décès.

Et si l’absent revient ?

Si un absent revient alors que le constat d’absence a été dressé ? Ce dernier pourra récupérer son patrimoine dans l’état ou ce dernier se trouvera au moment de la réapparition : si sa fortune a été dilapidée par ses héritiers, tant pis pour lui. En revanche, un mariage dissous par un constat d’absence restera dissous, et le réapparu se retrouvera donc fauché et célbataire.

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