Prise en charge des obsèques pour les indigents : qui fait quoi ?

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obsèques pour un indigent

Les obsèques pour les indigents : un sujet sensible, qui laisse place à de nombreuses ambiguïtés. Que dit la législation, comment l’appliquer sur le terrain, quelle est la responsabilité des familles et ce qui est exigible de leur part ? Aide-mémoire pour l’essentiel.

Article L. 2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales : « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l’article L. 2213-19 n’est pas assurée par la commune, celle-ci prend à sa charge les frais d’obsèques de ces personnes. Elle choisit l’organisme qui assurera ces obsèques. » (L’article étant celui qui définit les régies de pompes funèbres municipale).

Qui prend en charge les obsèques pour les indigents ?

Il faut commencer par définir la commune en charge des obsèques. En substance, c’est celle où s’est produite le décès. Elle, et elle seule, a la charge des obsèques de l’indigent. La commune de résidence, si tel est le cas, n’est concernée que si elle est saisie en vue du remboursement sur le patrimoine éventuellement laissé par le défunt.

La deuxième question qu’il convient de se poser est « Qu’est-ce qu’un indigent ? ». La loi est floue « Un indigent est une personne dépourvue de moyens et de famille, ou dont la famille est dépourvue de ressources suffisantes pour pourvoir à ses obsèques ». Le seuil de ressources n’est pas défini précisément.

Il est néanmoins préconisé qu’une famille dont les revenus sont inférieurs à 803 euros, 50 % du revenu médian du pays, est sous le seuil de pauvreté et doit être prise en compte comme indigent. La législation a toujours refusé de fixer un seuil global de ressources suffisantes, cela écartant les spécificités territoriales (question écrite n°11627).

Comment cela se passe ?

Il y a donc deux cas précis : soit la commune est pourvue d’une régie municipale de pompes funèbres, soit elle ne l’est pas.

Si régie il y a, l’inhumation de l’indigent est confiée à ses services, en tant que prestation de service public (Article L2223-27). Notons qu’il s’agit bien de régie municipale, dont les salariés, donc, sont sous le régime de fonctionnaires des collectivités territoriales. Une SEM, semi-privée, semi-publique, est exclue de ce système, si les concurrents en font la demande, puisque cela reviendrait à fausser les règles de la concurrence.

S’il n’y a pas de régie, la commune fait alors appel à une entreprise de pompes funèbres du secteur. C’est le CCAS, Centre Communal d’Action Sanitaire et Sociale, qui s’occupe de cette démarche. Chaque commune doit avoir un CCAS.

La chance qu’a la commune, c’est que c’est elle qui fixe l’enveloppe budgétaire allouée à la prestation. Ce tarif doit être « Juste et loyal ». Toutes les prestation perçues au titre du trésor public, frais de fossoyage, concession de cimetière, sont directement imputées au budget par la commune.

Les ayants-droits : devoirs

Les ayants-droits sont les même que ceux définis par la législation : conjoint survivant et enfants. Ceux-ci sont tenus de régler les obsèques, qui sont considérées comme une obligation alimentaire. Il est donc important de savoir que l’enfant, même si il a refusé la succession, est redevable des frais d’obsèques en l’absence d’autres dispositions.

L’ayant-droit, pour être dispensé du paiement des obsèques, a deux solutions. Soit prouver sa qualité d’indigent, soit faire valoir que ses ressources, quoiqu’au delà du seuil de pauvreté, mettraient son équilibre financier en péril, et que ses relations avec son ascendant étaient rompues. L’accord étant à discrétion du CCAS.

Et ensuite ?

La commune peut donc se retourner contre les ayants-droit pour le règlement des prestations funéraires, à titre financier uniquement : il est interdit, par exemple, d’exiger que le creusement de la fosse soit fait par les membres de la famille.

Une commune peut ensuite, une fois la facture réglée, se retourner contre les ayants-droits en fonction de leurs ressources pour recouvrer tout ou partie des frais engagés, soit se rembourser si possible sur le patrimoine du défunt au titre de son droit à percevoir l’impôt. Elle est alors prioritaire en tant que Trésor Public. Ceci en vertu de l’article 2101 du Code Civil.

Au bout du chemin

Le défunt, quand à lui, restera inhumé cinq ans, date à partir de laquelle la commune sera en droit de récupérer la parcelle qui lui a été rétrocédée. Cette durée est censée suffire aux éventuels proches qui n’auraient pu être retrouvés à temps de réclamer le corps.

Au terme de ce délai, si la commune procède à la récupération, les ossements peuvent être soit déposés à l’ossuaire, soit crématisés et dispersé au jardin du souvenir.

Une disposition de la loi permet aux communes de procéder à la crémation si le défunt en a exprimé le souhait de son vivant.

 

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