Projet de loi santé, l’article 52 concernant la thanatopraxie

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Entre le paquet neutre pour les cigarettes, le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et l’expérimentation des salles de shoot, le projet de loi santé, présenté par Marisol Touraine, est examiné à partir de mardi à l’Assemblée nationale, focus sur l’article 52 concernant la thanatopraxie.

Et en particulier, l’encadrement des soins de conservation et obligation vaccinale du virus de l’hépatite B (VHB) pour les thanatopracteurs en formation et en exercice

Je vous conseille, le paragraphe sur l’impact, n’évoquant pas la hausse des tarifs pour les familles, mais que l’activité des thanatopracteurs pourrait être réduite, La définition de la thanatopraxie : « des actes invasifs post mortem ayant pour objectif de suspendre pour une durée de trois semaines le processus de décomposition du corps…».

Bonne lecture !

Cet article a pour objet d’habiliter le Gouvernement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, à légiférer par voie d’ordonnance pour définir les conditions d’exercice de la thanatopraxie et les obligations vaccinales des professionnels qui la réalisent (I). Le délai d’habilitation est de 12 mois à compter de la promulgation de la loi relative à la santé ; le projet de loi de ratification devra être déposé dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance (II).

● L’activité dont il s’agit de préciser les conditions d’exercice est celle visée au 3° de l’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, à savoir « les soins de conservation », qui sont l’une des composantes de la mission de service public que constitue « le service extérieur des pompes funèbres » (cf. encadré).

Article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales

Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant :
1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;
2° L’organisation des obsèques ;
3° Les soins de conservation ;
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
5° [Alinéa supprimé]
6° La gestion et l’utilisation des chambres funéraires ;
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d’aucun droit d’exclusivité pour l’exercice de cette mission. Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l’habilitation prévue à l’article L. 2223-23.

L’étude d’impact définit de manière plus précise, mais malheureusement plus évocatrice, l’activité de thanatopraxie : « des actes invasifs post mortem ayant pour objectif de suspendre pour une durée de trois semaines le processus de décomposition du corps [, qui] consistent notamment en une extraction de la masse sanguine et l’évacuation des gaz et des liquides des cavités thoraciques et abdominales […], suivie de l’injection d’un liquide biocide tel que le formol ».

● La nature précise des soins de conservation est mal définie juridiquement, ainsi que l’ont souligné les différents rapports publiés sur cette question dans les dernières années :

– celui de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale de l’administration (IGA) de juillet 2013 ;
– celui du Haut conseil de la santé publique de décembre 2012 (239), faisant suite à celui de novembre 2009 ;
– celui du Défenseur des droits d’octobre 2012.

Alors que les soins de conservation sont bel et bien distincts des simples soins funéraires (toilette, désinfection, habillage, maquillage), la diversité et l’imprécision des termes employés « est à l’origine de certains abus avec des prestations effectuées sans information des familles, des prestations mal définies mais par contre bien facturées ».

Cette mauvaise information contribue, selon les mêmes sources, à la pratique de la thanatopraxie au domicile des défunts. En effet, si les soins doivent être dispensés par des professionnels diplômés, rien n’interdit qu’ils le soient ailleurs que dans des chambres mortuaires (des établissements de santé) ou des chambres funéraires (gérées en régie ou déléguées par les collectivités territoriales). Or, la réalisation de ces actes invasifs dans des lieux non dédiés favorise les risques sanitaires, notamment infectieux. Il est donc unanimement préconisé de circonscrire les actes de thanatopraxie dans des lieux dédiés, à l’exclusion, donc, du domicile des défunts.

Les conclusions des différents travaux précités convergent également sur la nécessité de lever l’interdiction de pratiquer des soins de conservation sur des personnes décédées de l’hépatite B ou d’une infection à VIH, posée par un arrêté du 20 juillet 1988 (243).

● L’ordonnance prise sur le fondement du présent article aura comme objectif général de mettre la législation en adéquation avec les conclusions partagée de ces différentes expertises, ce qui devrait se traduire par trois types de mesures :

– la définition précise des soins de conservation ;
– la définition des lieux dédiés et équipés dans lesquels ces soins pourront être réalisés ;
– l’obligation de vaccination, notamment contre le virus de l’hépatite B, des thanatopracteurs en exercice comme en formation.

Ces différentes mesures permettront ultérieurement au Gouvernement de lever l’interdiction de soins de conservation pour les défunts de l’hépatite B ou d’une infection à VIH, cette décision relevant du pouvoir réglementaire.

● L’impact des mesures envisagées devrait être limité :

– pour les chambres funéraires, vers lesquelles seront reportés les soins des défunts actuellement réalisés à domicile. L’étude d’impact évalue le nombre d’interventions hebdomadaires des chambres funéraires à 1 à l’avenir, contre 0,46 aujourd’hui ;
– pour les thanatopracteurs, dont l’activité pourrait être réduite, mais régulée du fait du numerus clausus qui régit l’accès à la profession ;
– pour les collectivités territoriales, qui peuvent être gestionnaires de chambres funéraires (cf. supra).

***

À l’initiative du rapporteur, et avec l’avis favorable du Gouvernement, la Commission a procédé à une rédaction globale de l’article 52, ayant pour objet d’inscrire « en dur » dans le projet de loi les dispositions que le Gouvernement envisageait de prendre par ordonnance.

Il s’agit :

– de définir plus précisément les soins de conservation des corps, ou thanatopraxie ;
– de circonscrire la réalisation de ces soins dans des lieux dédiés et équipés ;
– d’enrichir le contenu du règlement national des pompes funèbres d’une définition des conditions dans lesquelles peuvent intervenir les thanatopracteurs, notamment pour proposer leurs prestations aux familles ;
– d’obliger les thanatopracteurs en exercice et en formation à être vaccinés contre l’hépatite B, préalable indispensable à la levée de l’interdiction de soins sur les corps des défunts de cette maladie (interdiction relevant du domaine réglementaire).

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3 COMMENTAIRES

  1. Maintenant il faut demander une mise aux normes (je pourrais dire remise mais je ne suis pas d’assez bonne humeur) de toutes les chambres mortuaires et funéraires. J’invite tous les Thanatos à prendre des photos des locaux dans lesquels ils travaillent. Je serais étonnée qu’un chirurgien ( auquel curieusement on nous compare tout à coup) accepte d’opérer dans un de ces magnifiques « lieux dédiés ».

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