Rémunération des astreintes dans le funéraire, ce que dit la loi

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Amis croque-morts connaissez vos droits !

Étonné par le montant versé par mon entreprise pour les astreintes (49 € par semaine complète, week-end compris) je me suis tourné vers la convention collective. Le texte n’est pas une évidence, je cogne donc à toutes les portes : URSSAF, inspection du travail, avocats, syndicats…

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Et sur votre bulletin de salaire?

Si deux avocats et une conseillère prud’homale pensent que je devrais gagner 5 fois plus, les incompréhensions fleurissent devant ce flou artistique, même chez l’inspection du travail qui me conseille de faire trancher la question par les prud’hommes ! (l’avocat de mon employeur lui considère que devant le manque de clarté, mon employeur est dans son droit en ne versant que 7 € par nuit, en ajoutant que je suis même légèrement surpayé car c’est l’arrondi de 6.58€)

C’est grâce au syndicat CFTC funéraire que je viens ici vous informer de ce qu’il en est réellement de cette règle de calcul.

Ce que dit le texte 🙁article 320 de la convention collective des pompes funèbres)

 

« En dehors du travail des dimanches et des jours fériés, certaines permanences de nuit peuvent être demandées dans certaines entreprises, notamment pour faire face à des réquisitions ou pour assurer des services particuliers.Le service de garde de nuit immobilise l’agent à son domicile sans, pour autant, entraîner de sa part un déplacement quelconque en dehors du domicile.En compensation des permanences de nuit, l’agent peut bénéficier d’avantages en nature dont l’importance est fonction des astreintes résultant pour lui de ces obligations : logement accordé gratuitement ou moyennant le paiement d’une indemnité d’occupation réduite, gratuité éventuelle du chauffage et de l’éclairage. Ces avantages en nature, qui font, par ailleurs, l’objet d’une évaluation au regard du fisc et de la sécurité sociale, constituent en eux-mêmes la compensation des obligations de permanences.

Lorsque l’agent ne bénéficie pas d’un tel avantage en nature, et pour compenser l’obligation de permanence, il lui sera versé, par nuit de permanence, une indemnité égale à 1/10 de l’évaluation forfaitaire mensuelle fixée par la sécurité sociale en matière de logement.

Lorsque la permanence entraîne pour l’intéressé un déplacement en dehors du domicile, le paiement des heures ainsi faites sera effectué par référence aux dispositions prévues pour les travaux de nuit, soit pour le temps effectivement passé, soit au moyen de vacations couvrant forfaitairement le travail effectué compte tenu du temps moyen de service demandé et qui varieront dans les mêmes proportions que les salaires horaires. »

Les astreintes se rémunèrent donc de 2 façons :

–          avantage en nature : l’employeur fournit un logement au salarié.

–          Si pas d’avantage en nature, versement d’une indemnité par nuit de garde.

Pour déterminer le montant de l’indemnité d’astreinte il y a 2 options : ou l’entreprise a signé un accord d’entreprise auquel il faudra se référer, ou il faut se baser sur la règle du « 1/10 de l’évaluation forfaitaire mensuelle fixée par la sécurité sociale en matière de logement » cité dans l’article ci-dessus.

 

Comment se calcule cette indemnité basée sur l’évaluation de la sécurité sociale ?

Les données se trouvent dans ce tableau (site de l’URSSAF) :

URSSAF Rémunération des astreintes dans le funéraire, ce que dit la loi
Sur le site de l'URSSAF, la solution

Il faut prendre en compte votre salaire mais aussi la taille de votre logement. (Puisque c’est chez vous que vous êtes quand vous êtes d’astreinte) Il faut compter le nombre de pièces principales, pour faire simple compter le nombre de pièce sans eau. (Chambres, salon, salle-à-manger…)
Ainsi si votre maison comprend 4 chambres, un salon et une salle-à-manger cela fait 6 pièces.
Pour un salaire de 1900 € brut par exemple le tableau indique que l’indemnité est de 65.80 € par pièce. On calcule comme suit :

6 x 65,80 = 394.80

Il faut ensuite calculer 1/10ème de cette somme soit 394,80 divisé par 10 = 39,48 € par nuit de garde. La ligne « avantage en nature pour une pièce » est là si votre logement n’a qu’une pièce principale.

Pour information, afin que le doute ne soit plus permis, le texte de l’article 320 sera revu lors de la réunion de la commission d’interprétation qui aura lieu le 22 octobre 2013.

Et pour vous, vos astreintes sont-elles payées à leur juste valeur ? Réagissez ?

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