Reprise des concessions dans les cimetières, en direct du Sénat

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Question écrite n° 04374 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret – SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 – page 393

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M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les problèmes que peuvent poser pour les familles les reprises de concessions dans les cimetières par les communes, y compris lorsque la commune est dans son bon droit et que le terme de la concession est échu ou réputé tel, lorsque la famille des défunts qui reposent dans ces concessions n’en a pas été informée et qu’elle découvre après coup cet état de fait, qui peut susciter des sentiments d’incompréhension, de désarroi ou d’hostilité à l’égard de la décision prise et de ceux qui l’ont prise. Il lui demande s’il ne lui paraîtrait pas opportun de modifier à ce sujet les textes existants de telle manière qu’aucune reprise de concession ne puisse avoir lieu en aucune circonstance moins de dix ans après l’inhumation d’une personne au sein de ladite concession sans que la famille de celle-ci ait été préalablement dûment et spécifiquement informée.

Réponse du Ministère de l’intérieur

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2013 – page 1872

Les concessions dans un cimetière peuvent être reprises par la commune lorsqu’elles sont arrivées à échéance et qu’elles n’ont pas fait l’objet d’un renouvellement ou à la suite d’un constat d’état d’abandon après la mise en œuvre d’une procédure formalisée. 1. S’agissant des concessions arrivées à échéance. Le droit de reprendre les concessions arrivées à échéance est reconnu aux communes par les dispositions de l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGGT). Cet article prévoit que les concessions sont renouvelables et qu’à défaut du paiement, à l’expiration de la concession, d’une nouvelle redevance, le terrain concédé retourne à la commune.

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