Réserve et quotité disponible

QU’EST-CE QUE LA RESERVE ET LA QUOTITE DISPONIBLE ?

 

La réserve est la part du patrimoine dont le de cujus ne peut pas disposer. La dévolution de la réserve s’opère donc nécessairement ab intestat puisqu’elle échappe à la volonté du disposant.

Mais la réserve n’absorbe jamais la totalité de la succession ; le de cujus peut toujours disposer librement d’une fraction de son patrimoine, c’est la quotité disponible.

 

QUI EST RESERVATAIRE ?

 

Les descendants et, en l’absence de descendants, le conjoint. Depuis le 1er janvier 2007, les ascendants ne sont plus réservataires.

 

Les descendants sont réservataires, donc les enfants, les petits-enfants, les arrière-petits-enfants… ce qui n’a d’intérêt que si leur auteur est mort, compte tenu de la règle du degré dans un même ordre.

La réserve est de la moitié des biens du défunt s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; des 2/3 tiers, s’il laisse deux enfants ; des 3/4, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre.

Donc, en présence d’un enfant, la quotité disponible est de la moitié, en présence de deux, la quotité disponible est du 1/3 et en présence de trois enfants ou plus, la quotité disponible est du quart.

En cas de représentation (v. le lexique) les petits-enfants ne sont comptés que pour l’enfant dont ils sont issus parce que la quotité disponible se calcule en fonction du nombre des enfants du défunt. Par exemple, la quotité disponible est du tiers de la succession si le défunt avait deux enfants (donc la réserve est des deux tiers). Elle reste du tiers de la succession même si l’un des enfants est mort avant le de cujus, quel que soit le nombre de ses petits-enfants, issus de son propre enfant prédécédé. En revanche, s’il n’avait pas de petits-enfants, la réserve dont bénéficie son unique enfant vivant est de la moitié car les enfants prédécédés ne sont pas pris en compte s’ils ne laissent pas de postérité.

La règle est la même si les petits enfants- viennent à la succession de leur propre chef. Par ex. : le défunt n’avait qu’un enfant prédécédé qui a lui-même eu quatre enfants : la réserve est de la moitié et non des ¾ : donc on peut dire que lorsque la succession est dévolue au-delà du premier degré, la réserve doit être calculée par souches héréditaires.

Exemples n° 15 et 16.

 

Nuance à la règle selon laquelle les descendants sont réservataires : les enfants qui ont fait l’objet d’une adoption simple ne sont pas réservataires à l’égard de leurs grands-parents adoptifs.

 

Nuance aux règles de détermination de la quotité disponible : Il est impossible de toucher à la réserve des descendants pour gratifier un tiers, sauf s’il s’agit de conjoint. En effet, celui-ci bénéficie d’une quotité disponible spéciale qui « grignote » la réserve des descendants.

 

Le conjoint est réservataire, mais seulement en l’absence de descendants du défunt : La réserve est du quart des biens.

 

QUE DOIT FAIRE UN HERITIER LORSQU’IL A ETE PORTE ATTEINTE A SA RESERVE ?

 

Il doit exercer l’action en réduction des libéralités excédant la quotité disponible.

l’action appartient aux seuls héritiers réservataires qui n’y ont pas renoncé. Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
Si l’héritier obtient la réduction, le bénéficiaire de la libéralité devra verser une indemnité à hauteur de l’atteinte à la réserve réalisée par la libéralité. Si le bien se trouve encore en nature dans le patrimoine du gratifié, celui-ci peut choisir de le restituer plutôt que de verser l’indemnité.

 

EST-IL POSSIBLE DE RENONCER A SA RESERVE ?

 

Oui, il est désormais possible de renoncer, du vivant du de cujus à tout ou partie de sa réserve. Le but est de permettre au de cujus de disposer d’une quotité disponible plus importante afin d’avantager quelqu’un. Concrètement, il s’agit de permettre aux parents d’avantager celui de leurs enfants qui est handicapé, afin de s’assurer de ses conditions d’existence une fois qu’ils auront disparus.

Pour ce faire, les héritiers réservataires s’engagent, du vivant du de cujus, à ne pas exercer l’action en réduction contre les libéralités qui excèdent le montant de la quotité disponible.

Cette renonciation anticipée à agir en réduction ne peut être établie que par un acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Mais il est signé séparément par chaque renonçant en présence des seuls notaires. L’isolement privilégié requis au moment de signer garantit une décision définitive à l’abri d’éventuels assauts familiaux.

 

Révocation de la renonciation anticipée : Dans trois cas, le renonçant est exceptionnellement autorisé à demander en justice la révocation de sa renonciation par anticipation :

– 1er cas : en cas d’inexécution de l’obligation alimentaire du de cujus à son égard.

– 2ème cas : s’il se trouve au jour de l’ouverture de la succession dans un état de besoin que l’exercice de ses droits dans la réserve ferait disparaître.

– 3ème cas : si le bénéficiaire de la renonciation est coupable d’un crime ou d’un délit contre sa personne.