Scellés et cercueil, quelqu’un m’a dit que tu cherchais encore…

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Rarement un article de loi aura fait couler autant d’encre et mobilisé les énergies. En effet, la nouvelle rédaction de l’article L.2213-14 du CGCT indique que « Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille ». Et les interrogations sont nombreuses…

Les opérateurs de pompes funèbres ont interrogé les commissariats de police et les services d’état-civil de leurs villes, qui eux même ont interrogé les préfectures, celles-ci faisant remonter les interrogations au ministère de l’intérieur… De leur coté, les organisations professionnelles du secteur funéraire reçoivent des questions légitimes de leurs adhérents et ont saisi les services de M. Bernard Cazeneuve au Ministère de l’Intérieur… Florilège des questions des adhérents de la CPFM :

1 -La notion de « scellement » du cercueil nécessite des précisions.

  • Le « scellement » du cercueil (une fois celui-ci fermé) correspond-il à l’application d’un cachet de cire (ou d’une autre matière) sur les deux « vis police » du couvercle du cercueil ? Ou s’agit-il d’une autre procédure ?
  • Un « sceau » doit être appliqué sur le cachet de cire ? Et que doit comporter ce sceau comme indication ? Des opérateurs funéraires envisagent de faire réaliser un sceau avec le logo commercial de l’entreprise : cela sera-t-il possible?
  • L’utilisation de « gommettes » sur les « vis police » des cercueils peut-elle être envisagée comme permettant de répondre à l’obligation ?
Lire aussi :  PFG, première marque du funéraire pour les Français

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  • En l’état actuel des textes, l’opérateur funéraire qui procèdera au « scellement » du cercueil sera-t-il tenu de rédiger un PV qui sera adressé au maire ayant autorisé la fermeture du cercueil ? (A l’instar du PV que doit rédiger le fonctionnaire qui assiste à la fermeture du cercueil, comme le prévoit l’article R.2213-44 du CGCT).
  • Le cachet apposé par l’opérateur funéraire sera-t-il accepté par les autorités et les intermédiaires étrangers en cas de transport de corps hors de nos frontières par avion notamment ?

2 – La mention « en présence d’un membre de la famille » appelle également des précisions.

  • Quelle est la définition d’un « membre de la famille » ? Un ascendant ou un descendant uniquement ? Un collatéral, un conjoint, un partenaire de PACS peut-il faire l’affaire ? Et un « cousin éloigné » ? L’entreprise doit-elle s’assurer de la réalité du lien de parenté avec le défunt ? Dans l’affirmative, comment pourrait-elle le faire ?
  • Dans le cas d’un défunt « sans famille » mais qui a désigné une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, peut-on considérer que cette personne puisse être assimilée à un « membre de la famille » ?
  • Que convient-il de faire si le « membre de la famille » prévu pour être présent lors de la fermeture du cercueil, ne se présente pas au moment de la fermeture ? Faut-il reporter la fermeture du cercueil, le temps de solliciter l’intervention d’un fonctionnaire ? Et dans ce cas, qu’en est-il de la perception de la vacation de police dont le montant n’avait pas été pris en compte dans le devis et le bon de commande signés par le client ?
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Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM)
Fédération professionnelle d’entreprises de pompes funèbres, de marbrerie et de thanatopraxie
14, rue des Fossés Saint-Marcel – 75005 Paris
Tél. : 01 55 43 30 00 – Fax : 01 55 43 93 09 – mail : cpfm@cpfm.fr

Note la réponse du ministère est identique à celle publiée içi.

Cette histoire me rappelle des Douze travaux d’Astérix… mais si, souvenez-vous de la Maison qui Rend Fou où il doit récupérer le laisser-passer A-38, mais pour lequel il doit d’abord obtenir le formulaire A-39 selon la circulaire B-65…

http://youtu.be/CKVg_mjtQNo

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