Scellés sur les cercueils, la réponse du Ministère de l’Intérieur à la FFPF

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Vous trouverez ci-dessous la réponse du ministère de l’intérieur sur le type et la pose de scellés à la suite des questions envoyées par la Fédération Française de Pompes Funèbres. Vous pouvez retrouver les questions en suivant ce lien.

Nous sommes en mesure de vous communiquer les éléments suivants :

L’article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a introduit des modifications sur la surveillance dans le secteur funéraire.

Il ressort de la nouvelle rédaction de l’article L. 2213-14 du CGCT que les seules opérations donnant lieu à une surveillance obligatoire sont :

– les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation ;

– les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu’aucun membre de la famille n’est présent au moment de ces opérations.

Les exhumations à la demande des familles ne donnent plus lieu à une surveillance obligatoire.

Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent dorénavant sous la seule responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille. Il revient donc à l’opérateur funéraire de procéder aux opérations de scellement du cercueil par tout moyen permettant de s’assurer que celui-ci ne pourra pas être rouvert. Ces dispositions sont d’application immédiate.

Lire aussi :  PFG, première marque du funéraire pour les Français

Les changements introduits par la loi précitée nécessitent en principe la modification, par décret en Conseil d’État, de plusieurs dispositions de la partie réglementaire du CGCT.

Dans l’attente de ces dispositions réglementaires, les opérateurs funéraires doivent procéder aux opérations de scellement du cercueil par tout moyen compatible avec le respect dû aux morts.

[quote_box_left]Comme vous pouvez le constater, il n’y a aucune obligation d’acheter des cachets, tampons et autres publicités que vous aurez pu recevoir par la poste ou par fax; de la cire sur le pas de vis, par exemple, suffit donc à sceller un cercueil[/quote_box_left]

Pour plus de renseignements contactez la FFPF!
Fédération Française de Pompes Funèbres – 100 Rue de Menilmontant 75020 PARIS – Tél: 01 46 60 24 24 ou 01 56 54 25 90

1 commentaire

  1. bravos ,que de bonne nouvelles , et sur BORDEAUX , des nouveaux magasins ,
    je suis en recherche d’emplois , comme conseiller funéraire.

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