Scellés sur un cercueil, les questions sans réponse du Sénateur

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Les nouvelles mesures concernant les scellés sur un cercueil, qui sont entrées en vigueur le 18 février 2015, continuent à faire couler beaucoup d’encre, pardon de la cire. M. Jean Louis Masson, Sénateur de la Moselle, a pris sa plus belle plume pour poser deux questions au Ministère de l’Intérieur, concernant la notion de parenté et la cacophonie concernant le cas d’un départ de cercueil à l’étranger…

Question écrite n° 15566 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 – page 736 sur la notion de parenté.
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que suite à la modification du code général des collectivités territoriales relative aux opérations funéraires, la fermeture et le scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation restent toujours soumises à surveillance. De plus, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille. Il lui demande de lui indiquer ce qu’il faut entendre par « membre de la famille ». Quel est le degré de parenté ? Un concubin est-il considéré comme membre de la famille ?

Question écrite n° 15564 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 – page 736, concernant le départ de cercueil à l’étranger.
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a modifié le régime de surveillance des opérations funéraires. Les nouvelles mesures qui sont entrées en vigueur le 18 février 2015, posent quelques difficultés d’application. Suite à la modification de l’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation restent toujours soumises à surveillance. De plus, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille. Si aucun membre de la famille n’est présent, elles sont soumises à surveillance. Une incertitude subsiste dans le cas d’un départ de cercueil à l’étranger. Une autorisation de transport international est alors nécessaire (article R. 2213-22 du CGCT). Elle est délivrée par la préfecture et pour son établissement, certaines préfectures exigent un procès-verbal de fermeture de cercueil délivré par l’agent de police municipale ou la police nationale. Il lui demande si cette exigence n’est pas excessive dès lors qu’il y a la présence d’un membre de la famille lors de la fermeture du cercueil.

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Le sénateur est en attente de la réponse du Ministère de l’intérieur, M. Bernard Cazeneuve, les entrepreneurs de pompes funèbres aussi…

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