SPTIS contre Hygéco, on ne lave pas ses DASRI en famille

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C’était lundi 17 mars, en salle 2 du tribunal de commerce de Paris, l’audience opposant le SPTIS à Hygeco. Ambiance déjeuner de famille pendant la guerre froide dans la salle, côté gauche, Carmen de Oliviera Directrice PMA France et Luc Nauroy Directeur Hygeco Nord, Est et Normandie, côté droit 7 membres du SPTIS entourent Cédric Ivanes. Maître Cyril Tournade, assisté de Maitre Mélaine Tanguy représentent le SPTIS, coté Hygéco Maitre Fabien Blondelot est à la barre.

Les débats sont présidés par Madame Béatrice Charlier-Bonatti assistée de Madame Nathalie Dostert et Monsieur Laulan

Un demi-mètre cube de dossiers se trouve sur le bureau de la greffière, pour une affaire qui a commencée il y depuis plus de deux ans. C’est parti pour 6 heures d’audience.

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Tribunal de Commerce Paris SPTIS contre Hygeco

La présidente va ouvrir les débats en demandant une explication sur le marché de la thanatopraxie et du funéraire, avec les acteurs, les volumes, les pratiques, le nombre de thanatopracteurs en exercice …

Le SPTIS revendique 76 entreprises membres, ce qui représente 148 thanatopracteurs, Hygéco 170 thanatopracteurs salariés et 93 000 soins réalisés en 2013.

La genèse de la discorde

Le groupe OGF a externalisé toute sa branche thanatopraxie à partir de début avril 2012. Les thanatopracteurs des PFG, dans le cadre d’un article L122-12, se sont vu proposer une migration vers le repreneur Hygéco qui à cette occasion a passé un contrat d’exclusivité avec le cédant. Le prix du soin étant facturé 110 Euros. 11 dossiers de thanatopracteurs se sont retrouvés au tribunal estimant avoir perdu une part importante de leur chiffre d’affaire en raison de cette opération.

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La présidente s’étonnera plusieurs fois de ne pas voir OGF à la barre et que Hygéco n’ait pas fait un appel en garantie des PFG.

Lecture du droit

L’avocat du SPTIS plaide l’abus de position dominante, utilise le terme de prix prédateur, prix abusivement bas, entente et concurrence déloyale dans sa plaidoirie, Le conseil d’Hygéco démonte un à un les arguments en argumentant que la cour d’appel de Versailles a tranché le 23 mai 2012 sur le même dossier, en ayant recours à la jurisprudence, en démontrant que « l’effet volume entrainant une baisse des prix n’est pas synonyme d’entente » et que les prix pratiqués par Hygéco sont cohérents avec les prix pratiqués de l’autre côté de la barre ! Il prouve aussi au tribunal que la société Hygéco ne possède aucun autre accord d’exclusivité, mais des accords de référencements avec Roc-Eclerc et Pascal Leclerc (contrat n’ayant pas été renouvelé). Maitre Blondelot termine par un « Le grief principal fait à Hygeco est d’avoir des prix bas pour les familles » répondant ainsi à la cherté des obsèques…

Les 11 dossiers

La cour a ensuite appelé les 11 dossiers , pour un préjudice estimé de 1 500 000 Euros, à la barre du tribunal, interrogeant le thanatopracteur demandeur ou l’avocat le représentant, sur la perte estimée de CA, sur la méthode pour signifier la fin du contrat, sur la méthode d’estimation du préjudice, sur la concurrence dans la région, sur ses prix et sur les actions menées pour faire face à cette baisse d’activité. Il faut relever aussi une passe d’arme entre les deux avocats sur la recevabilité du dossier du SPTIS à déposer lui aussi une demande de réparation de préjudice. Il y a eu aussi une intervention poignante d’un membre du SPTIS demandant à la cour de protéger l’artisanat face aux grosses entreprises et expliquant que dans son cas, cette affaire avait eu des répercussions sur sa vie familiale avec un divorce à la clé.

Une ombre a aussi plané pendant toute cette audience sur la qualité des soins et le temps de réalisation, opposant thanatopracteurs salariés versus thanatopracteurs indépendants. Madame la présidente a balayé le sujet en demandant si la DGCCRF avait été saisie.

Il faut saluer ici la dignité des débats présidés par Béatrice Charlier-Bonatti, qui inlassablement a questionné les avocats, les demandeurs, ou les responsables d’Hygéco présents pour tenter de faire la lumière sur cette affaire qui empoisonne le milieu funéraire depuis presque deux ans.

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Le délibéré sera disponible le 16 mai 2014 au greffe du tribunal de Paris.

 

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