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Pompes funèbres: DGCCRF, opération coup de poing sur Alès

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Une dizaine de contrôleurs de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes venant de Marseille sont dans le Gard depuis ce matin pour  contrôler les opérateurs de pompes funèbres de la région, la chambre funéraire municipale et le crématorium d’Alès Saint Martin à Saint-Martin-De-Valgalgues.

Plus d’informations à venir

Des obsèques fraîches pour 3050 euros au ministère

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Le portail du Ministère de l’économie est la référence en matière de législation touchant au secteur funéraire dans ses aspects commerciaux. Mais à quoi se réfèrent les références ?

L’Etat est la loi : un état se définit par ses lois, elles donnent leurs prérogatives aux gouvernements qui à leur tour votent des lois, promulguent les lois, appliquent et veillent à l’application des lois. Rien de tel pour commencer un bon article qu’une bonne séance d’enfoncage de portes ouvertes, et de néologismes au passage.

Prélèvement sur le compte du ministre

On pourrait se dire que le ministère de l’économie fait partie de l’état, et qu’à ce titre, il connaît la loi, puisque c’est lui qui la crée et se charge de la faire appliquer.

Aussi, nous sommes très surpris lorsque nous lisons, sur la page de la DGCCRF sur le portail du Ministère de l’Economie, que les pompes funèbres peuvent faire, sur le compte du défunt, avec l’accord de la famille, un prélèvement de 3050 euros pour les frais d’obsèques. Il semblerait que personne ne leur ait parlé de l’arrêté du 25 octobre 2013, modifiant l’article 312-1-4 et précisant que ce montant est désormais de 5000 euros, pouvant être revu chaque année en fonction de l’indice INSEE.

Prestations-funéraires-Pompes-funèbres-2-300x165 Des obsèques fraîches pour 3050 euros au ministère
La preuve en images (cliquez pour zoomer)

Précisons que le site a été mis à jour le 2 mars 2015. Une mise à jour du webmaster s’impose peut être aussi ?

Bon, à la décharge de cette administration, on pourra supposer que Emmanuel Macron et son prédécesseur, Arnaud Montebourg, n’ont pas cherché la compagnie ni la conversation l’un de l’autre, perdant peut être une occasion de s’informer des nouveautés. Mais tout de même : ils ont à leur disposition des équipes assez fournies dont la tâche est, entre autre, de vérifier que le Ministère, d’une manière générale, ne raconte pas n’importe quoi. Et le portail du Ministère est la parole du ministère.

D’aucune m’objecteront que certains, malgré tout cela, continuent à raconter n’importe quoi, mais ceci est un autre sujet.

Elles sont fraîches, mes obsèques

Plus léger, sur la même page, on se régalera de cette phrase à l’entrée « mutuelle » : « Sur la base d’un capital défini ou d’un forfait, certaines mutuelles prennent en charge partiellement ou totalement les fraîches obsèques ». Peut être a-t-elle été écrite un jour de canicule.

Un pêché véniel, mais les Ordralphabétix du ministère devraient savoir qu’il y a toujours des Cétautomatix dans la presse prêts à cogner dur sur leurs petites boulettes.

Guillaume Bailly

La page en question sur le portail du Ministère se trouve ici

Dura lex, sed lex même pour ceux qui la font

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La page des services publics sur les prestations funéraires présente des informations curieuses. Et, après avoir fini de rire, on commence à s’inquiéter…
D’une curieuse affirmation

Plus précisément, c’est sur la page du Ministère de l’économie et des finances que le bât blesse. Pas de quoi franchement s’inquiéter, non, juste… Dès l’introduction, le gouvernement rappelle les principes de base, à savoir qu’il faut prendre le temps de choisir une entreprise de pompes funèbres. Là dessus, le lecteur de Funéraire Info ne pourra qu’être d’accord, et nombre d’entre vous auront sans doute pensé « Tant que c’est moi… ».

Rassurant, le Ministère précise ensuite, et là, il vaut mieux que vous soyez assis, « Une inhumation ou une crémation doit être accomplie dans les 10 jours ouvrables après un décès, les dimanches et les jours fériés n’étant pas compris. ».

Alors, deux solutions : soit la loi a changé, et dans ce cas personne ne semble être au courant, soit il y a une énorme boulette sur le site du Ministère.

Que dit la loi ?

Allons voir sur Légifrance, le service public de la diffusion du droit, qui contient, justement, toutes les lois en vigueur, et sur Service Public.fr, page de la DGCCRF, juste histoire de croiser les sources. C’est bien, ça, croiser les sources, si plusieurs sources sont concordantes, cela donne de la crédibilité à l’information. C’est un truc qu’on apprend sur le tas, assez rapidement tellement cela semble évident, et qui est également au programme de l’ENA. Ou il y était du temps ou la promotion Léopold Sédar Senghor a reçu son diplôme, au moins.

Or, les deux sites sont clairs : le CGCT, du moins de ce point de vue, n’a pas bougé, et l’Article R2213-33 précise bien que l’inhumation a lieu dans un délais de 6 (SIX) jours après le décès. Sauf dérogation, qui reste, par définition, un cas exceptionnel.

On se demande au passage de quelle loi la DGCCRF tient compte dans ses contrôles, la vraie ou celle de son ministre de tutelle ?

Alors ?

Alors, sachant que nul n’est censé ignorer la loi, et surtout pas ceux qui la font, nous ne pouvons que conclure qu’il y a, sur le site du Ministère de l’économie et des finances une grossière erreur que nous qualifierons d’énorme boulette.

De deux choses l’une : soit on arrête de confier la rédaction des sites à des stagiaires, soit on les fait relire. Parce que la troisième solution, celle qui consisterait à conclure que notre beau pays est géré par des gens totalement ignorants de la loi et trop fainéants pour vérifier, amènerait à une conclusion trop horrible pour même y penser…

Guillaume Bailly

La page en question du ministère

La page Légifrance

La page de la DGCCRF

Prestations funéraires et DGCCRF

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Fiche pratique sur les prestations funéraires du 4 octobre 2012 sur le site de la DGCCRF.

En 1993, la loi a mis fin au monopole communal du service des pompes funèbres. Depuis chacun est libre de choisir l’entreprise funéraire qui réalisera les obsèques. Mais, confrontées à la perte d’un proche, les familles ne sont pas toujours en situation de rechercher toute l’information qui leur serait utile et de faire jouer efficacement la concurrence. Pour cette raison, la réglementation a renforcé les obligations relatives à l’information du consommateur.prestations_funeraires200x200 Prestations funéraires et DGCCRF

Ce que vous devez savoir

Le choix de l’opérateur

Vous pouvez choisir librement votre entreprise.

Une fois la déclaration de décès effectuée à la mairie du lieu de décès, les familles doivent être en mesure de choisir librement leur opérateur funéraire et de faire jouer la concurrence.

Le Code général de collectivités territoriales prévoit plusieurs dispositions leur permettant d’être informées tout au long du processus de l’organisation des obsèques. Ainsi la liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées dans le département est obligatoirement tenue à disposition des familles :

– dans les établissements de santé et les mairies

– dans les chambres mortuaires et funéraires vers lesquelles peuvent être transférés les défunts.

Plus des deux tiers des décès ont désormais lieu dans un établissement de santé. Le retour à domicile du corps du défunt est de moins en moins demandé par les familles.

Sachez, qu’à votre demande expresse, la personne défunte peut être transférée à son domicile ou dans la chambre mortuaire de l’établissement de santé où a eu lieu le décès s’il en dispose d’une (dans ce cas le séjour y est gratuit les trois premiers jours) ou dans une chambre funéraire appartenant généralement à un opérateur funéraire : les frais de transfert et de séjour sont alors à votre charge. Vous n’êtes aucunement obligé de choisir, pour l’organisation des obsèques, l’entreprise de pompes funèbres qui gère la chambre funéraire vers laquelle a été transféré le défunt.

Le démarchage pour les prestations funéraires est interdit et la loi condamne toute personne qui à l’occasion d’un décès aura, directement ou indirectement, permis à une entreprise de se présenter à vous. Il ne faut donc pas hésiter à refuser de se laisser orienter contre son gré vers une entreprise.

L’obligation d’un devis

Toute entreprise de pompes funèbres est dans l’obligation de vous remettre un devis gratuit écrit, détaillé et standardisé.

Soyez attentif et n’hésitez pas à vous faire expliquer le contenu de chaque prestation figurant sur le devis avant de signer le bon de commande.

Avant l’établissement de ce devis, n’hésitez pas à consulter la documentation générale de l’entreprise où doivent figurer les prix de chaque fourniture et prestation avec la mention de leur caractère obligatoire ou facultatif. La réglementation exige en effet que cette documentation soit constamment présentée à la vue de la clientèle et consultable par elle.

Les rubriques sur les devis ne sont pas toujours homogènes ni en nombre ni dans leur libellé, ce qui rend toute comparaison de prix difficile.

L’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires a donc rendu obligatoire l’utilisation d’un devis-type qui donne aux consommateurs des éléments de référence et de comparaison en instaurant une terminologie et des rubriques comparables.

Pour lire la fiche complète, suivre ce lien: prestations_funeraires0612

viaPrestations funéraires | Ministère de l’Economie et des Finances.