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125 jours au funérarium, la facture passe mal

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C’est une question soumise à nos confrères de la Nouvelle République qui nous a fait bondir sur nos chaises : une femme se voit soumettre une facture de 6500 euros pour 125 jours de funérarium. En cause : la mairie ne parvenait pas à la localiser. Et pour cause, elle ne connaissait pas son père.

Banalement extraordinaire

C’est une histoire qui peut sembler extraordinaire, mais qui, pourtant, est banale : une jeune femme se voit contacter par une pompe funèbre et présenter la facture des obsèques de son père. Frais : 1905 euros, ce qui peut sembler raisonnable, mais, nous le verrons, est carrément exagéré, et une seconde partie de 6589 euros pour frais d’hébergement. Oui, vous avez bien lu. Ceci s’explique sans doute par le fait que le défunt est resté 125 jours en case réfrigérée.

Surprise et consternation de la jeune femme, qui n’a pas les moyens de payer cette somme, surtout pour un père, détail qui a son importance, qu’elle n’a jamais vu. Elle a par ailleurs renoncé à la succession. De la descendance, il ne reste qu’elle, avec des petits moyens, et une sœur qui perçoit le RSA. Mettons fin au suspense : aucune des deux n’aura à payer cette facture, du moins en totalité.

L’explication est assez simple : le défunt a été amené, dans des circonstances qui restent floues, à cette maison funéraire, sans doute avec le statut d’indigent, et la mairie s’est mise en quête de descendants pour payer les obsèques, ce qui a pris un peu de temps.

Les mauvaises habitudes ont la vie dure

J’ai personnellement fréquenté un défunt pendant huit mois, dans une case réfrigérée. Fréquenté est un grand mot, évidemment. En discutant de ce cas, rapidement, avec quelques collègues, force est de constater que tous ont connu, à des degrés plus ou moins important, des cas similaires.

C’est une mauvaise habitude des mairies, et, disons-le tout net, une habitude franchement illégale. Il y a un délai maximum d’inhumation en France, qui est de six jours ouvrés. Il peut être prolongé au-delà de ce délai, uniquement pour deux raisons : obstacle médico-légal, mais, dans ce cas, au terme des examens, le médecin légiste délivre un nouveau certificat de décès et c’est ce dernier qui fait foi. Ou bien bonne raison, terme flou, mais dont la demande doit être déposée par une personne ayant qualité pour organiser les obsèques auprès de la préfecture, qui, après examen, accepte ou non la demande.

En aucun cas, un maire n’a le droit de sa propre initiative d’outrepasser ce délai.

Ce qui est censé se passer

Les choses, telles qu’elles sont censées se dérouler, suivent une procédure assez simple : les services municipaux, et la police ou la gendarmerie, après découverte du décès, doivent essayer de joindre la famille, et vérifier dans le même temps qu’un contrat obsèques ou des volontés particulières n’ont pas été laissées par le défunt.

Si il s’avère que la famille ne pourra être jointe au-delà du délai légal, alors le maire endosse la qualité de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, et fait procéder à l’inhumation, aux frais du contribuable.

Ses droits : se faire rembourser par l’intermédiaire du Trésor Public les frais engagés pour les obsèques, ou de donner mandat, si le compte du défunt est approvisionné, à la pompe funèbre de demander directement à la banque, ou bien, autre solution, de prélever les frais sur la succession du défunt s’il y en a une. Il peut également, lorsque la famille est retrouvée ultérieurement, ou n’a pas donné, exprès, de signe de vie, de leur demander de rembourser la facture au titre de l’obligation alimentaire qu’ont les descendants et descendants les uns vis à vis des autres.

En revanche, il n’a pas le droit : de prolonger, on l’a vu, le délai légal dans l’espoir de se soustraire à ses obligations, ni d’engager des demandes ou frais inutiles et excessifs, à moins qu’ils ne fussent à sa charge. Un maire a parfaitement le droit de décréter qu’un indigent, dans sa commune, sera inhumé dans un cercueil en acajou massif, mais ne peut pas obliger la famille à le payer.

Dans ce cas précis

Dans l’affaire qui nous occupe, la jeune femme n’aura donc pas à payer les frais de funérarium : ils sont la résultante d’une initiative tierce, qu’elle n’a pas à assumer, d’autant plus que le maire, on l’a vu, a violé la loi. Elle devra, en revanche, payer la facture des pompes funèbres, sauf si elle parvient à démontrer que, soit elle n’en a pas les moyens, soit elle peut se faire dispenser de ce droit pour indignité du père, ce qui est tout à fait envisageable, son père ayant manqué à toute obligation envers elle, et elle-même ayant renoncé à la succession.

Et si ça m’arrive ?

En tant que pompe funèbre, si vous êtes réquisitionnés pour héberger un défunt et que la mairie, incapable de vous fournir des coordonnées d’ayant-droit, fait durer les choses au-delà du délai légal, la solution est simple : en aviser immédiatement la préfecture, et/ou engager une action judiciaire contre la mairie au titre de l’article L2213-7 du CGCT. Ah, et soyons clair : renoncer à tout espoir de décrocher un marché public tant que le maire reste en place…

L’article de la Nouvelle République (lien)

Pour en savoir plus :

Article L2213-7 : « Le maire ou, à défaut, le représentant de l’Etat dans le département pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance »

Article 806 du code civil : « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. »

Article 207 alinéa 2 du Code Civil : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. »

Réquisition et malversation : Rendez-moi mon corps !

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bataille réquisition

La semaine passée je vous faisais un article qui traitait du problème que vous pouvez rencontrer sur le terrain avec les passe droits dont certains agents hospitaliers ou certains personnels d’État Civil abusent afin d’orienter les familles vers un opérateur funéraire privilégié. Or un autre problème du même acabit se pose parfois lors d’une réquisition.

Petit rappel, une réquisition est une procédure soit pénale soit administrative qui demande d’enclencher un acte médico-légal, entendez par là pas forcément après un décès, je pense particulièrement au cas d’agression sexuelle. Dans le cas qui nous concerne, ce sont les articles 60 et 74 du code de procédure pénale qui nous interpellent. L’article 74 précise qu’ « en cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause est inconnue ou suspecte, l’officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations ».

Ensuite on attend que le parquet statue sur la procédure à enclencher mais en attendant, la police applique l’article 2223-77 du CGCT qui impose de déposer le corps dans une chambre funéraire. Elle va devoir réquisitionner une pompe funèbre pour pouvoir transporter le corps. Ce dernier doit soit aller à l’Institut Médico Légal soit dans une chambre funéraire. Et c’est là que véritablement cela commence…

La pompe funèbre va emmener le corps dans sa chambre funéraire si elle en possède une – et c’est le cas qui nous intéresse ici – et ensuite c’est la famille qui choisira quel opérateur elle prendra et vers quelle chambre funéraire le défunt ira. Le problème c’est que souvent, le corps étant déjà à un endroit, la famille qui vient de subir un choc, évite de déplacer le corps ou de s’épuiser moralement à chercher un autre opérateur funéraire que celui qui a fait la réquisition. Or, rien n’oblige la famille à rester chez cet opérateur.

La pompe funèbre facture son déplacement à la mairie et la mairie se fait souvent rembourser par la famille comme elle en a le droit puisqu’il s’agit là du début des funérailles d’après le code civil aux articles 205 et et 206.  Or si la famille décide de déplacer le corps de leur défunt chez une autre pompe funèbre ça leur fera double coût.

Il y a aussi ceux malhonnêtes, il n’y a pas d’autres mots, qui vont insister auprès de la famille à rester chez eux, en leur expliquant qu’ils n’ont pas le choix, ce qui est totalement faux et illégal.

D’ailleurs toutes sortes de choses sont vivement déconseillées tels que

  • Demander à la famille de payer directement les frais de levée de corps. Il vaut mieux envoyer votre facture à la mairie – sans constatation- ou au procureur dans le cas d’une procédure.
  • Prélever directement sur le compte du défunt les frais attenant à la réquisition.
  • Et il y a même des pompes funèbres qui n’hésitent pas à faire payer une deuxième fois la famille en plus de la mairie ou du tribunal avec une jolie petite ligne « réquisition pour mesure d’hygiène ». Si si ça existe.
  • Il est aussi parfaitement illégal de demander à la nouvelle pompe funèbre, si une autre a été choisie de payer elle-même les frais de levée de corps et d’accès à la chambre funéraire sinon elle n’aura pas le corps. Un chantage au défunt invraisemblable qui existe pourtant bel et bien.

Que faire si vous êtes une famille flouée ou une pompe funèbre sans cesse lésée ? Porter plainte, suivant les cas et si vous avez de la chance les bureaux de la brigade de répression de la délinquance astucieuse viendront mettre leur nez dedans.

 

Pompes funèbres : quand la famille fait de la provocation

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provocation pompes funèbres famille

La famille peut parfois « tester » le conseiller funéraire, pour diverses raisons. Il convient de savoir comment se comporter en la circonstance, une subtile balance entre diplomatie et fermeté. Revue des situations et suggestion de traitements.

La provocation religieuse

Selon l’endroit ou vous vous trouvez, vous pouvez parfois subir une provocation de type religieux. Il faut savoir la distinguer. Pour cela, c’est très simple : posez vous la question de savoir si c’est légal ou illégal.

Ainsi, une famille traditionaliste peut exiger, par exemple, d’avoir la messe en latin. Ceci n’a rien d’illégal selon le droit séculier, mais décourageant et quasi impossible dans le secteur. Inutile, dans ce cas, de s’agacer. Il suffit, paisiblement, de rappeler à la famille que vous êtes un service neutre, et qu’ils s’expliquent avec l’évêché, dont vous pouvez d’ailleurs leur donner le numéro de téléphone. Autre astuce, encore plus simple : s’il y a une communauté Saint Pie X dans votre ville, ayez leurs coordonnées sous la main. Si vous allez les rencontrer, par contre, évitez de leur demander leur numéro de téléphone portable : l’hérésie n’est jamais loin…

Une autre forme de provocation consiste à refuser certains éléments comme le cercueil. Certaines religions préconisent une inhumation à même la terre, et les familles, dans le bureau, expriment systématiquement leur opposition à la boîte funeste. Là, c’est facile : le cercueil est obligatoire de par la loi, restez courtois mais ferme.

Surtout, n’hésitez pas : assénez à la famille « Désolé, mais si vous persistez dans votre attitude, je ne pourrai donner suite. Vous ne trouverez aucune pompe funèbre dans ce pays qui pourra accéder à votre demande. Je vous prierai donc de bien vouloir vous conformer à la loi, ou de sortir. »

Surtout, n’entrez pas dans une discussion, jamais. Vous perdriez des heures et beaucoup d’énergie en palabres inutiles.

La provocation mercantile

Il existe une autre forme de provocation, la provocation mercantile. Elle est sournoise. Et c’est la plus dangereuse.

La provocation mercantile est simple : la famille va vous piquer, constamment vous tarabuster. « On dirait que vous n’avez pas l’habitude » ou, face au cercueil « dites donc, vous ne doutez de rien » en désignant le prix, etc.

Un assistant ou conseiller funéraire chevronné n’y prête même plus attention, et répond généralement du tac-au-tac, par une remarque ironique. Ils n’en sont pas la cible.

La cible, c’est le ou la jeune assistant(e) funéraire qui va rentrer dans le jeu. L’erreur à ne pas commettre est pourtant quasiment un réflexe : un débutant, qui manque de confiance en lui, va essayer de répondre en expliquant, en se justifiant, et essayer de démontrer ses capacités professionnelles, le tout dans un état de stress intense. Il va ainsi, sans s’en rendre compte, donner des éléments à la famille.

Ce n’est pas de la perversité, une forme de torture gratuite, bien au contraire. Quelques jours après avoir réalisé le convoi, la pompe funèbre va recevoir, en recommandé, une longue lettre expliquant pourquoi la famille veut un rabais important, voire refuse de payer. Vont se retrouver listés, retournés contre lui, tous les éléments que l’assistant funéraire leur a donnés. Démarche d’autant plus facile que la famille, dans le bureau, a établi l’essentiel : faire en sorte que, confronté à leur présence ou à leur lettre, le débutant perde ses moyens, et donc, se défende très mal.

Si vous êtes confrontés à une famille comme cela, ce qui est, il faut le dire, régulier mais peu fréquent, ne vous justifiez pas. Votre travail est votre justification. Restez imperturbable, et, même, ne faites pas d’efforts. Déroulez votre argumentaire, point.

Parce que, face à la provocation, quelle que soit sa nature, quels que soient ses objectifs, il n’y a pas de solution miracle en restant dans les clous d’une démarche funéraire classique, de conseil et commerciale à la fois. En revanche, il y a un adage, qui m’a été donné par un professionnel expérimenté, et que je vous livre à mon tour : « Il y a des familles qu’il faut savoir laisser à la concurrence ».

Obsèques : une facture de fleurs à la banque ?

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Une question posée sur le Facebook de Funéraire Info a déclenché une avalanche de réponses : peut on amener une facture de fleurs pour les obsèques à la banque ?
Ce qui dit la loi

La loi prévoit que les frais d’obsèques peuvent être payées par la banque du défunt, si le compte de celui-ci le permet, jusqu’à hauteur de 5000 euros. Il convient de souligner que la notion de frais d’obsèques est relativement floue. Néanmoins, les établissements bancaires prennent sans difficultés autres les factures jusqu’à ce montant.

Il convient toutefois de noter que les banques prennent en compte sans contestation une seule facture d’obsèques, la principale. Nous avons contacté des agences de trois banques, LCL, le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel, et les conseillers nous ont systématiquement confirmé que les factures de « frais ajoutés » passent uniquement si elles concernent des produits directement liés aux obsèques, soins de conservation émis par une autre société par exemple.

Et les fleurs ?

Les factures de fleurs ne sont pas réglées en tant que telles : si la commande de fleurs est intégrée dans la facture principale, la somme globale est réglée, mais si une facture de fleuriste indépendante est transmise, elle est refusée dans la plupart des cas.

Motif ? Selon les établissements bancaires, c’est pour éviter que des membres dispersés d’une famille envoient tous leurs factures à la banque, que certaines soient refusées et d’autres acceptées, ceci déclenchant des avalanches de contestations… Surtout que les fleurs n’étant pas essentielles aux obsèques, la banque fait clairement une faveur au demandeur.

Le meilleur moyen de faire régler des fleurs par une banque est donc de l’intégrer dans une facture d’obsèques globale, ce qui implique d’en informer votre famille dès la première rencontre.

Donc, fleurs, plaques funéraire, et même monument, peuvent se retrouver dans une facture d’obsèques si celle-ci englobe les prestations d’inhumation ou de crémation standard, et qu’elle ne dépasse pas 5000 euros.

Ainsi, une famille dont le défunt aurait souscrit un contrat obsèques pour son inhumation, et qui enverrait une facture de 5000 euros à la banque, incluant par exemple un monument, une gravure et des fleurs se verrait opposer, tout à fait légalement, un refus.

Son abonné est mort, SFR le relance quand même

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(capture d'écran site SFR)

C’est un peu le symptôme d’opérateurs téléphoniques en forte concurrence, et aux politiques commerciales agressives. Jusqu’à l’absurde, si on s’en tient à la mésaventure d’un habitant du Morbihan, rapportée par le quotidien « Ouest-France ».

Il s’appelle Georges, habite Saint-Avé. Une commune bretonne de 10.000 habitants près de Vannes. Georges, selon la dernière facture reçue le 13 février de son opérateur SFR, doit 71,86 euros. « Nous vous mettons en demeure de régler cette créance sous dix jours », écrit solennellement la société, qui menace : faute d’un règlement, « nous procéderons au recouvrement de la dette par voie judiciaire. » Bigre.

L’ennui, dans cette histoire, c’est que Georges est mort récemment. Et que SFR le savait. Dans le même courrier, ses services sont en effet formels : « Nous constatons que votre règlement a été rejeté par votre banque pour le motif suivant : titulaire décédé » ! Et disons-le afin d’aider l’opérateur, décédé signifie en langage téléphonique que le correspondant demandé n’est plus en service, ni actuellement, ni à jamais.

Face à ce courrier ubuesque, la famille s’est dite choquée. SFR s’est platement excusée et a annulé la dette, expliquant que cette lettre « n’aurait pas dû être envoyée. Nous allons modifier la méthode ». Peut-être, en définitive, que l’opérateur téléphonique aurait pu passer un petit coup de fil.

Le paiement des pompes funèbres par notaire

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argent héritage

Parmi les solutions pour régler une facture d’obsèques, il existe la possibilité de charger un notaire de s’en acquitter sur le patrimoine du défunt. Si elle est pratique pour la famille, elle n’est pas non plus sans inconvénients.

Le paiement des pompes funèbres

blason_notaire1 Le paiement des pompes funèbres par notaireLes différentes sortes de règlement sont variés : en plus des arrangements avec la société de pompes funèbres pour un règlement en plusieurs fois, la transmission des factures à la banque, il existe la possibilité de faire régler celle-ci par le notaire, directement sur la succession du défunt.

Dans ce cas se présentent différents cas de figure : soit la facture est transmise au notaire directement, charge à lui de la régler, si les fonds sont suffisants. Soit la facture est réglée par un héritier direct, qui se fait ensuite rembourser par le notaire avant l’ouverture de la succession. Cette opération marche aussi bien avec l’intégralité de la facture qu’avec la soulte, s’il y a eu prélèvement d’une partie de celle-ci sur le compte du défunt.

La marbrerie aussi est concernée : les opérations de marbrerie, gravure, aménagement d’un caveau, exhumations, peuvent être réglées par notaire, même en faisant l’objet d’une facture à part, si elles concernent l’inhumation du défunt.

Les soucis

Le principal problème vient du délai de règlement. Un notaire met en moyenne six mois pour régler une facture d’obsèques, attendant pour cela de résoudre la succession. Or, rien ne l’y oblige : à partir du moment où il s’est assuré qu’il y avait suffisamment d’argent pour régler, y compris les autres dettes prioritaires, comme les impôts, il peut envoyer le solde à la société de pompes funèbres et l’inscrire au passif de la succession.

A noter que le règlement des frais d’obsèques échappe à l’impôt sur les successions.

Dès lors, certaines sociétés de pompes funèbres refusent le règlement par notaire. Rien ne les oblige légalement à l’accepter, d’ailleurs.

Solutions de compromis

Des solutions de compromis existent. Privilégier le règlement par la banque du défunt, d’abord. Ensuite, si il reste une soulte, la faire régler par un membre de la famille qui se fera rembourser par le notaire.

Une autre solution consiste à sensibiliser la famille. Le règlement par un tiers est une facilité qu’on lui accorde, facilité dont l’entreprise ne bénéficie pas vis à vis de ses propres fournisseurs. La famille peut, si la facture a été transmise au notaire, faire pression sur celui-ci afin de hâter son règlement.

Tout ceci concerne une petite proportion des notaires. Beaucoup sont des professionnels conscients de leurs responsabilités et qui font le maximum pour régler les pompes funèbres dans des délais corrects. Mais un notaire sera toujours moins rapide que le service succession d’une banque.

Une dernière chose, un peu annexe, mais importante : refuser un héritage ne dispense pas les ascendants de s’acquitter des frais d’obsèques.