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Thanatopraxie : un dossier récapitulatif des décrets et arrêtés 2017

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thanatopraxie dossier récapitulatif

Lorsqu’il se passe quelque chose dans le milieu de la thanatopraxie c’est exactement comme un tremblement de terre, où il faut impérativement activer l’alerte tsunami. Et cette année des secousses il y en a eu, soins à domicile, VIH, vaccination, hépatite, pacemaker. Comment éviter l’inondation ? En étant informé au mieux des décrets et arrêtés. C’est pourquoi à Funéraire Info, nous vous avons réalisé un dossier récapitulatif sur l’ensemble des décrets et arrêtés qui vous concernent.

Capture-d’écran-2017-12-05-à-16.41.54 Thanatopraxie : un dossier récapitulatif des décrets et arrêtés 2017Levée de l’interdiction de soins sur les défunts porteurs du VIH, soins à domicile encadrés, vaccination obligatoire, toutes les modifications sur votre profession sont à prendre en compte dès le 1er Janvier 2018, dans moins d’un mois donc. Force est de constater qu’un nombre certains de thanatopracteurs ne sont pas encore informé de ce que ça va changer dans leur quotidien. Et nous ne pouvons pas leur en vouloir, il y a eu beaucoup de modifications et – hormis dans la presse professionnelle – aucune information ne leurs a été délivrée de manière formelle.

Vous informez sur les décrets c’est aussi connaitre vos obligations et vos droits, car cela va engager non seulement votre responsabilité, mais aussi votre santé – je pense à la vaccination – et votre habilitation si vous ne respectez pas les lois. A Funéraire-Info, nous sommes là pour vous informer mais aussi vous donnez les outils pratiquent de la mise en place de ces décrets avec le compte rendu des soins à domicile que vous devrez rédiger à compter du 1er Janvier 2018 ou encore une lettre type pour informer vos clients.

Nous avons tenté de décrypter l’actualité avec vous cette année, la thanatopraxie entame des mutations profondes. Nous suivrons avec vous tout au long de l’année prochaine ces applications sur le terrain : les décrets sont ils réalisables ? Doit-il y avoir des ajustements ? Quels seront les impacts sur vous, les familles, les pompes funèbres ?

dossier thanatopraxie 

Thanatopracteurs et soins à domicile : lettres pour informer vos clients

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soins à domicile

Je suis en train de réaliser un dossier pour faire le point sur cette année, riche en décrets et lois concernant le monde de la thanatopraxie. Des soins à domicile à la levée des soins concernant les défunts porteurs du VIH, en passant par l’obligation de la vaccination contre l’hépatite B, pas simple de s’y retrouver.

En attendant, une des choses à rappeler c’est que les soins à domicile sont nouvellement encadrés par des dispositions qui changent le paysage de cette procédure. Lieux adaptés, conditions des soins à domicile légiférées, beaucoup de choses sont à savoir et elles vont être mises en place à partir du 1er Janvier 2018.

Le problème c’est que les pompes funèbres sont souvent peu informées concernant les nouvelles réglementations en thanatopraxie. Et il est fort à parier que ça sera le cas ici encore. La plupart des thanatopracteurs ont pris leurs dispositions depuis la parution des décrets en informant directement leurs clients. Pour ceux qui ne l’auraient pas encore fait, nous vous fournissons deux modèles de lettre type pour faciliter votre échange, l’un est un modèle à personnaliser, l’autre est une notice d’information à imprimer. ( à la fin de l’article)

Je vous laisse lire, relire, et vous imprégner totalement du décret aux deux liens ci après : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/10/AFSP1703920A/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSP1703905D/jo/texte

À retenir concernant les soins à domicile :

  • Les soins à domicile ne seront possible QUE lorsque le décès est survenu au domicile du défunt, dans un délai de 36 heures après le décès (délai qui peut être prorogé de 12 heures pour tenir compte de circonstances particulières), et lorsque le domicile répond à des exigences minimales de configuration de la pièce où sont réalisés ces soins.
  • « Les soins de conservation ne peuvent être réalisés à domicile que dans une pièce répondant aux exigences suivantes :
    1° La surface au sol utilisable de la pièce est d’au moins dix mètres carrés ;
    2° La pièce est isolée du reste du logement par une porte. Cette pièce n’est pas accessible pendant la durée du soin ;
    3° La pièce comporte au moins une ouverture donnant à l’air libre permettant d’assurer une ventilation naturelle suffisante durant toute la durée du soin. Cette ventilation est prolongée après la réalisation du soin. Le thanatopracteur informe la famille de cette obligation de ventilation de la pièce où le soin a été réalisé ;
    Le revêtement du sol et des murs de la pièce doit pouvoir être lavé et désinfecté en totalité après la réalisation du soin de conservation ou être protégé par tout moyen imperméable garantissant la protection du revêtement du sol et des murs. Le moyen imperméable utilisé est à usage unique et est éliminé comme un déchet d’activité de soins à risque infectieux ;
    5° Un éclairage adapté à la réalisation des soins de conservation par le thanatopracteur. »
  • Les éléments suivants sont nécessaires à la réalisation des soins de conservation :
    1° Un support pour la réalisation du soin de conservation, lit médicalisé ou table de soin. Ce support est installé dans la pièce où le soin de conservation est réalisé pour permettre la libre circulation du thanatopracteur sur tous les côtés du support. Il est réglable en hauteur ;
    Une housse imperméable, telle que prévue à l’article R.2213-15 du code général des collectivités territoriales, disposée entre le support prévu au 1° et le corps du défunt et éliminée comme un déchet d’activité de soins à risque infectieux ;
    3° Un ou des dispositifs d’occultation visuelle de nature à garantir la réalisation du soin de conservation hors de la vue des personnes présentes à domicile, du voisinage et des personnes extérieures, sans faire obstacle à l’aération de la pièce prévue au 3° de l’article 5 du présent arrêté ;
    4° Des emballages à usage unique destinés à collecter les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés mentionnés à l’article R.1335-6 du code de la santé publique ;
    5° Le cas échéant, un ou plusieurs dispositifs d’éclairage d’appoint ;
    6° Tout moyen imperméable garantissant la protection du revêtement du sol et des murs ;
    7° Le matériel nécessaire au nettoyage et à la désinfection du support mentionné au 1° du présent article, des revêtements des sols et des murs de la pièce dans laquelle le soin de conservation est réalisé.
  • A l’issue du soin de conservation, le thanatopracteur rédige un compte-rendu d’intervention, dont le contenu et le modèle sont fixés en annexe du présent arrêté, et l’adresse à la régie, l’entreprise ou l’association et leurs établissements, habilités conformément à l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, qui l’emploie pour la réalisation du soin de conservation.  
  • Les soins de conservation réalisés à domicile font l’objet d’une traçabilité par la régie, l’entreprise ou l’association et leurs établissements, habilités conformément à l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales. A cet effet la régie, l’entreprise ou l’association et leurs établissements conservent, pour chaque soin de conservation facturé, les documents suivants :
    1° La déclaration préalable du soin de conservation prévue à l’article R.2213-2-2 du code général des collectivités territoriales ;
    2° La vérification préalable prévue à l’article 9 du présent arrêté ;
    3° Le compte-rendu d’intervention prévu à l’article 7 du présent arrêté ;
    4° L’expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles prévue à l’article R. 2213-2-2 du code général des collectivités territoriales.
    La régie, l’entreprise ou l’association et leurs établissements, habilités conformément à l’article L. 2223-23, conserve ces documents pendant une durée de cinq ans, sur tout support et par tout moyen, et la tient à disposition du préfet du département lui ayant délivré l’habilitation et des agents mentionnés au 1° de l’article L. 511-6 du code de la consommation.

    Le problème c’est que les pompes funèbres sont souvent peu informées concernant les nouvelles réglementations en thanatopraxie. Et il est fort à parier que ça sera le cas ici encore. La plupart des thanatopracteurs ont pris leurs dispositions depuis la parution des décrets en informant directement leurs clients. Pour ceux qui ne l’auraient pas encore fait, nous vous fournissons deux modèles de lettre type pour faciliter votre échange, l’un est un modèle à personnaliser, l’autre est une notice d’information à imprimer. 

    Vous les retrouverez en téléchargement libre ici :

    Note d’information 1

Pompes funèbres: Vaccination, obligatoire ou facultative

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Le sujet de la vaccination dans les pompes funèbres est sensible et complexe. Sensible, parce qu’il y est question de la santé des professionnels du secteur. Complexe, parce que sous des dehors clairs, il est plus compliqué qu’il ne devrait. Funéraire Info fait le point.

D’une manière générale, la vaccination n’est pas obligatoire dans le milieu professionnel « classique ». Le législateur considère que la plupart des emplois, même si ils impliquent des contacts fréquents avec le public, ne sont pas particulièrement exposés aux souches virales et bactériologiques virulentes.

Néanmoins, certains métiers se voient imposer des vaccins du fait de leur proximité avec des risques infectieux. C’est le cas des professions de santé, et des pompes funèbres. Pour ces dernières, c’est la convention collective qui le définit, dans son article 211 « (…) les salariés exposés aux risques de contamination doivent se soumettre aux vaccinations obligatoires et respecter les mesures de protection (…).

Le problème, ici, c’est de définir « salariés exposés aux risques de contamination ».

Quel vaccin pour qui ?

La première surprise, c’est qu’il existe deux catégories. La première englobe les Personnels des entreprises de pompes funèbres, des entreprises de transports de corps avant mise en bière, et les thanatopracteurs. Ces derniers se voient recommander le vaccin contre l’hépatite B. La seconde partie, les Personnels des entreprises de pompes funèbres, des entreprises de transports de corps avant mise en bière en lien avec un établissement de soins se voient eux signifier que le DT Polio et le vaccin contre l’hépatite B sont tous les deux obligatoires.

Soit. Mais qu’entend-on par « en lien avec un établissement de soins » ? Est-ce que cela veut dire qu’il faut travailler dans l’établissement de soins, ou est-ce que simplement prendre en charge des défunts qui viennent d’un établissement de soins peut suffire ? Parce que, soyons francs : dans l’acception la plus large du terme, une pompe funèbre qui ne prendrait pas en charge de défunts provenant d’un établissement de soins aurait quelques difficultés à boucler ses fins de mois, surtout les trente derniers jours.

On sera également très surpris par la légèreté des vaccinations en ce qui concerne les thanatopracteurs…

La loi en renfort

Un arrêté du 15 mars 1991 rend obligatoire la vaccination contre l’hépatite B pour les professionnels des entreprises exposés à un risque de contamination (Arr. 15 mars 1991, art. 2, JO 3 avril).

C’est très bien, mais, encore une fois, quels sont les risques ? Peut on considérer qu’un professionnel, même en contact avec des défunts, ne court aucun risque de contamination parce que la pompe funèbre ne travaille pas avec des établissements à risque ?

La question est aussi simple que la réponse, en théorie : un professionnel du funéraire est susceptible, de part son activité, d’intervenir n’importe ou, n’importe quand, sur n’importe qui. Il est impossible de certifier qu’à aucun moment de sa carrière le salarié ne sera mis en présence du virus dans des circonstances qui peuvent favoriser sa transmission.

La loi, comme la convention collective, introduisent donc des facteurs de dispense qui, dans la réalité du terrain, n’ont pas lieu d’être.

Et en cas de refus ?

Certaines personnes remettent en doute la vaccination, pour diverses raisons. En 2012, une affaire était jugée par le tribunal de Prud’hommes ; un salarié avait refusé de se faire vacciner contre l’hépatite B, arguant du fait que le vaccin était suspect d’avoir déclenché des cas de sclérose en plaque.

L’employeur l’avait licencié, pour refus de se faire vacciner conformément aux dispositions de l’arrêté du 15 mai 1991 et de l’article 211 de la convention collective des pompes funèbres. Le tribunal de Prud’hommes puis la cour de cassation ont validé ce licenciement, arrêt du 11 juillet 2012 (n° 10-27.888 FS-PB).

En cause, l’obligation de résultat du professionnel dans la sécurité du salarié. En effet, si l’employé contracte une hépatite B dans le cadre de son travail, l’employeur en est tenu pour responsable, puisqu’il savait que son salarié serait exposé au risque, avait une contre-mesure à sa disposition, et ne l’a pas appliquée. En contre-partie, il peut donc imposer ce vaccin, et le refus du salarié de se faire vacciner est une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En bref

Oublions les circonvolutions de la loi : se faire vacciner, au minimum contre le tétanos et l’hépatite B sont des précautions élémentaires lorsqu’on travaille dans les milieux funéraires. Les employeurs devraient prendre plus sérieusement en compte ce sujet, puisqu’une contamination engagerait leur responsabilité. Et les salariés également : dédaigner les vaccins et courir le risque de se faire contaminer c’est jouer, non seulement avec sa vie, mais aussi avec celle de ses proches.

Mais, me direz-vous, et le vaccin contre la grippe ? Et bien, c’est vous qui voyez, mais si vous voyez un défunt tousser, appelez immédiatement la rédaction de Funéraire Info, c’est c e qu’on appelle un scoop.