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Prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée, bientôt une nouvelle loi?

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PROPOSITION DE LOI

visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire
d’une
personne décédée pour le paiement des frais funéraires,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Véronique LOUWAGIE, Anne GROMMERCH, Annie GENEVARD, Marie-Louise FORT, Bérengère POLETTI, Sophie ROHFRITSCH, Josette PONS, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Patrick BALKANY, Guy TEISSIER, Martial SADDIER, Bernard PERRUT, Xavier BRETON, Alain MARC, Jacques MYARD, Michel HERBILLON, Marc LE FUR, Xavier BERTRAND, Patrice MARTIN-LALANDE, Fernand SIRÉ, Jean-Luc REITZER, Paul SALEN, Édouard PHILIPPE, Lucien DEGAUCHY, Olivier AUDIBERT-TROIN, François FILLON, Jean-Pierre VIGIER, Olivier MARLEIX, Yves ALBARELLO, Jean-Michel COUVE, Patrick HETZEL, Jean-Marie SERMIER, Marcel BONNOT, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Claude MATHIS, Claude STURNI, Yves FOULON, Laurent FURST, Denis JACQUAT, Jean-Frédéric POISSON, Jean-Pierre BARBIER, Michel ZUMKELLER, Patrick DEVEDJIAN, Alain LEBOEUF et Philippe GOSSELIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En vertu d’un usage bancaire ancien et bien établi, les banques autorisent la personne ayant pourvu aux funérailles d’une personne décédée, qu’elle en soit l’héritière ou non, de prélever sur les comptes de dépôt du défunt ouverts dans leurs livres, les sommes permettant de régler tout ou partie des frais d’obsèques.

Cette pratique permet d’éviter aux personnes prenant la responsabilité de pourvoir aux funérailles de devoir supporter la charge de l’avance du paiement des frais funéraires, durant la période plus ou moins longue séparant le décès du règlement de la succession.

C’est notamment le cas des maires qui doivent, en application de l’article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales, prendre en charge l’organisation des obsèques des personnes décédées sur le territoire de leur commune, lorsque aucune famille ne se manifeste pour organiser les obsèques.

C’est aussi le cas pour les familles modestes, contraintes de faire l’avance des frais funéraires alors que la situation bancaire du défunt permet sans problème le paiement de la facture.

Cette créance de remboursement est certes privilégiée, en application des dispositions du 2° de l’article 2331 du code civil, mais ce privilège ne permet pas en soi de pallier les difficultés potentielles que peut présenter, pour la personne qui commande les obsèques, le fait de devoir avancer les sommes correspondant à des frais constitutifs d’une dette de la succession du défunt.

La pratique bancaire susvisée de prélèvement des frais sur le compte bancaire du défunt présente ainsi une utilité incontestable, voire, dans bien des situations, répond à un besoin impératif, de sorte qu’il apparaît nécessaire de la conforter et de la pérenniser.

Or, cette pratique, qui se fondait indirectement sur une instruction de la Direction de la comptabilité publique du 31 mars 1976 visant les comptes de dépôt ouverts par les particuliers auprès du Trésor public et devenue sans objet depuis le 31  décembre 2001, date à laquelle les comptables du Trésor ont définitivement mis fin à la gestion de comptes de particuliers, est dépourvue de toute base légale, ce qui peut être de nature à conduire les établissements bancaires à y mettre fin.

L’instruction de la Direction de la comptabilité publique du 31 mars 1976 avait autorisé un montant maximum de prélèvement qui a ensuite été revalorisé à plusieurs reprises depuis 1976, dont la dernière fois par une instruction de la Direction de la comptabilité publique du 9 juin 1992 autorisant un prélèvement de 20 000 francs (soit 3 050 euros).

Si cette somme avait été revalorisée régulièrement depuis 1992, elle serait actuellement de 4 500 euros.

Seule la voie législative est de nature à permettre de donner un fondement juridique au maintien souhaitable, voire indispensable, de cet usage. En effet, il ne peut être remédié à cet écueil par voie conventionnelle, notamment dans le cadre des stipulations des conventions de compte, dans la mesure où la dette correspondant aux frais funéraires ne naît nécessairement qu’après le décès du titulaire du compte et ne constitue ainsi jamais, en droit, une dette personnelle de ce dernier mais une dette de la succession, de sorte que toute autorisation de prélèvement qu’aurait pu donner par avance le défunt serait en fait dépourvue de validité.

Il est donc proposé d’introduire un nouvel article L. 2223-52 au code général des collectivités territoriales, qui serait inséré dans une nouvelle sous-section 7 nommée « Prélèvement sur compte du défunt ».

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 2223-51 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une sous-section 7 ainsi rédigée :

« Sous-section 7

« Prélèvement sur compte du défunt

« Art. L. 2223-52. – La personne qui pourvoit aux funérailles d’un défunt peut obtenir le prélèvement sur le ou les comptes créditeurs du défunt, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires encourus, auprès de la ou des banques teneuses du ou desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre de l’intérieur ».

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2012.

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Votre actualité sur les pompes funèbres

Baisse de TVA sur les obsèques, un amendement rejeté cet été

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Séance du 27 juillet 2012 au sénat (compte rendu intégral des débats)

L’amendement n° 196, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le i de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un i bis ainsi rédigé :

« i bis.Les services fournis par les entreprises de pompes funèbres ainsi que la livraison de biens qui s’y rapportent ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Les dépenses liées aux obsèques constituent des dépenses de première nécessité. La plupart d’entre elles sont obligatoires, quand elles ne sont pas incontournables.

Ces dépenses funéraires, auxquelles chacun se trouve malheureusement confronté, sont soumises, pour l’essentiel, à une TVA à taux normal de 19,6 %, seuls les transports par véhicules funéraires étant assujettis à une TVA de 5,5 %.

Outre les incohérences fiscales que présente cette taxation – transport du corps du défunt taxé à 5,5 % alors que l’ambulance n’est pas assujettie à la TVA, porteurs à 19,6 % alors que le corbillard l’est à 5,5 %, et j’en passe –, que penser de cet impôt sur la mort qui s’applique sans distinction à tous nos concitoyens ?

La France est l’un des seuls pays de l’Union européenne à appliquer une TVA à taux normal sur les dépenses d’obsèques. En effet, en application de la sixième directive du Conseil de l’Union européenne du 17 mai 1977, qui dispose que « les services et produits fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA » , la plupart des pays membres de l’Union européenne appliquent un taux réduit. Dans les zones frontalières, cette situation entraîne donc des distorsions de concurrence pour les entreprises.

L’application de cette législation fiscale européenne ne représenterait, pour le budget de l’État, qu’une diminution brute de 145 millions d’euros, alors qu’elle se traduirait, pour chaque famille dans le malheur concernée, par un gain de pouvoir d’achat.

L’application d’une telle mesure permettrait donc de rendre un peu plus supportable le coût financier d’un événement qui fait la douleur des familles. Elle contribuerait en outre à l’harmonisation des taxations nationales à l’échelle européenne. Enfin, elle permettrait d’augmenter le pouvoir d’achat de l’ensemble des Français, à l’instar de ce que vous cherchez à faire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc,rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet n’est pas inconnu des sénateurs, puisque plusieurs rapports sur ce thème ont déjà été publiés.

Il est vrai que les obsèques d’une personne sont soumises à de nombreuses taxes, à l’échelon tant local que national, avec la TVA. Il est également vrai que le taux de TVA varie selon les actes pratiqués lors de cet événement, actes qui participent aux frais d’obsèques.

Par conséquent, on ne peut que saluer la volonté de cohérence qui guide la démarche de notre collègue. Il rejoint en cela les sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf, qui, dans un rapport récent, préconisaient l’instauration d’un seul taux de TVA sur l’ensemble des actes liés aux obsèques.

Dans l’esprit, on ne peut donc que rejoindre le souhait émis dans cet amendement.

Cependant, est-ce le moment de mettre en œuvre une diminution de TVA pour une partie des actes dont il est question ? Cela aurait un coût. Monsieur le ministre, quel est votre sentiment sur le sujet ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, monsieur le sénateur.

Il est vrai que l’augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % a incontestablement amputé le pouvoir d’achat des Français. C’est un débat que vous avez eu l’année dernière avec le gouvernement qui a proposé cette augmentation, acceptée par la majorité de l’époque. Nous avions alors dénoncé cette attaque incontestable au pouvoir d’achat. Je rappelle en effet que le passage de 5,5 % à 7 % a représenté une diminution du pouvoir d’achat de l’ordre de 2 milliards d’euros.

Cela a été voté. Dès lors, donner l’impression de revenir, globalement ou par étapes, sur cette mesure, donnerait une impression de revanche, de riposte, qui ne serait probablement pas souhaitable et qui serait d’ailleurs peu appréciée par les parlementaires de l’opposition. (Rires ironiques sur les travées de l’UMP.)

M. Philippe Dallier. Je me demandais comment cela allait finir !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Au moins à cet égard, émettre un avis favorable sur cet amendement ne serait donc pas bien perçu.

J’ajoute que l’application de la disposition proposée représenterait un coût que l’état de nos finances publiques ne peut supporter.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. « Il le fait à regret, car, je le sais, nous avons tous eu à subir cette épreuve dans nos vies personnelles. Il s’agit de moments particulièrement douloureux pour les familles, encore que je ne sois pas certain qu’un coût moindre puisse, de quelque façon que ce soit, en atténuer le chagrin. »

Mme Catherine Procaccia. C’est la mort de votre amendement, monsieur Dominati ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 196.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Source: site du Sénat

Pour aller plus loin:

Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires

TITRE XVI DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 28
1. …
b) continuer à exonérer les opérations énumérées à l’annexe F dans les conditions existantes dans l’État membre;

ANNEXE F LISTE DES OPÉRATIONS VISÉES À L’ARTICLE 28 PARAGRAPHE 3 SOUS B)
1….
6. les prestations de services effectuées par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, ainsi que les livraisons de biens accessoires auxdites prestations;

 

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Votre actualité sur les pompes funèbres

Entretien des cimetières, qui est responsable?

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la loi est très claire, en application de l’article L.2213-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « sont soumis au pouvoir du maire […] le maintien de l’ordre et la décence dans les cimetières […] ».

Sur ce fondement, le fonctionnement, l’aménagement, la sécurité et l’entretien des cimetières relèvent de la compétence du maire, qui fait exécuter l’ensemble des opérations nécessaires au bon entretien des parties publiques du cimetière.

Lorsque la compétence funéraire est exercée par le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) – notamment la création et l’extension des cimetières – la gestion et l’entretien du cimetière restent assurés par le maire de la commune sur le territoire de laquelle cet équipement est implanté.

Dans ce cadre, les opérations de nettoyage et d’aménagement paysager (plantations, engazonnement, création d’un jardin du souvenir…) des espaces considérés peuvent éventuellement être confiés à des prestataires externes, par le biais de contrat de service conclus dans le respect des règles relatives à l’achat public.

Pour l’entretien de vos tombes avant la Toussaint 2012, vous devez faire appel à votre entreprise de pompes funèbres, un prestataire spécialisé ou vous même…

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Les conditions au versement du capital décès

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Le capital décès permet le versement d’un capital aux ayants droit de l’assuré décédé. Pour bénéficier de ce mécanisme, l’assuré décédé devait exercer une activité salariée pour une durée au moins égale à 120 heures durant les trois mois précédant son décès. Le capital décès est également délivré si l’assuré décédé bénéficiait de l’assurance chômage ou d’une pension d’invalidité.

À savoir: si l’assuré décédé ne dépend pas du régime général de la Sécurité sociale, il est alors nécessaire de prendre directement contact avec sa caisse d’affiliation afin de connaître les modalités d’obtention du capital décès.

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viaLe Figaro – Assurance : Assurance : les conditions au versement du capital décès.