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Vincent Lambert : arrêt des soins validé

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(capture Youtube)

Ce vendredi matin à Strasbourg, la Cour européenne des droits de l’Homme a validé la décision d’arrêter les soins portés à Vincent Lambert. Il revient désormais à l’équipe soignante du CHU de Reims de faire le constat qu’aucun traitement ne peut sauver le trentenaire tétraplégique, en état végétatif depuis sept ans après un accident de la route.

La décision du Conseil d’Etat de 2014 d’arrêter les soins ne viole pas le droit à la vie du patient, a décidé la cour européenne, ouvrant la voie à la mort de Vincent Lambert. L’état de santé de ce dernier est au cœur d’un conflit familial et judiciaire. Ses parents, qui ne veulent pas le voir mourir, entendent aujourd’hui formuler d’autres recours –même si l’arsenal français et européen semble désormais bien épuisé.

Leur idée serait de faire transférer le jeune homme, âgé de 38 ans, vers un autre établissement, qui prend en charge pareils malades. Et pas un service de soins palliatifs comme à Reims, qui a donc forcément une autre philosophie. Car, pour décider de l’arrêt des soins et le retrait de la sonde qui l’alimente, il revient à une équipe médicale d’estimer la situation. Le changer d’hôpital permettrait de prolonger sa vie.

Ce qui n’est pas dans l’idée de Rachel, l’épouse du patient, et d’une autre partie de la famille. Ils estiment que Vincent Lambert n’aurait pas voulu vivre ainsi. Son avocat a expliqué ce vendredi matin que la procédure de fin de vie devait maintenant reprendre, et qu’il serait sage de respecter la décision du jour.

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, au-delà du cas Lambert, a conforté la loi Léonetti de 2005. Elle est qualifiée de « suffisamment claire et précise » pour orienter le choix d’un médecin dans un cas comme celui d’aujourd’hui.

 

Vincent Lambert : la justice européenne décide demain

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(capture Youtube)

C’est demain vendredi que le sort de Vincent Lambert sera fixé. La Cour européenne des droits de l’Homme rendra son arrêt. La famille du médiatique trentenaire tétraplégique se déchire pour savoir s’il doit être ou non débranché.

En 2008, Vincent Lambert, infirmier, est victime d’un accident de la route qui lui provoque des lésions cérébrales irréversibles. A 38 ans aujourd’hui, il ne parle plus, ne bouge plus. Il est artificiellement hydraté et alimenté.

Son épouse Rachel et une partie de la famille souhaite le « laisser partir », explique que la médecine ne peut plus rien pour lui, et que Vincent Lambert aurait exprimé le souhait avant l’accident de ne jamais vivre dépendant.

Les parents du patient (et une autre partie de la famille) s’opposent fermement à cette « euthanasie déguisée ». Viviane, la mère, soutient que son fils a encore des réactions, et qu’on ne peut décider à la place d’un autre. Chacun a largement exposé ses arguments dans la presse, dans des livres, et dans de nombreux prétoires, au fil des rebondissements juridiques du dossier.

Quelle que soit la décision, demain, de la Cour européenne des droits de l’Homme, elle sera importante au-delà du cas Lambert. Elle dira en fait grandement la règle en matière de fin de vie pour les 45 pays membres du Conseil de l’Europe. Une référence juridique. En France, elle jaugera ainsi en quelque sorte la loi Leonetti de 2005, et devrait avoir d’inévitables conséquences sur le texte parlementaire actuellement en débat, qui précise cette loi de 2005.

Fin de vie : soirée à thème sur France 2 en mars

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Photo France 2

La proposition de loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie sera examinée les 10 et 11 mars à l’Assemblée nationale, avant un vote le 17 mars. Ses grandes lignes ont passé hier mercredi le cap de la Commission des affaires sociales, qui a notamment écarté un amendement de gauche visant à légaliser l’euthanasie.

Histoire de coller au plus près de l’actualité, la chaine France 2 proposera mercredi 11 mars (20h50) une soirée à thème, façon « Dossiers de l’écran » d’autrefois. La soirée s’ouvrira par « Des roses en hiver », un téléfilm poignant signé du réalisateur Lorenzo Gabriele.

A l’affiche : Jean-Pierre Marielle, rare sur le petit écran, sa femme Madeleine jouée par Mylène Demongeot, et leurs enfants Léa Drucker, François Vincentelli et Aurélien Wiik. Marielle joue Jean, un octogénaire atteint d’une maladie incurable. Il annonce à ses enfants sa décision d’en finir dans la dignité et d’arrêter son traitement. Des enfants choqués, qui tentent de le raisonner et de comprendre cette décision. Chacun réagit selon son caractère, sa sensibilité, son passé familial. Pire : Elsa, la fille, découvre par hasard que sa mère prépare secrètement elle-aussi sa fin. A chacun sa vie, chacun son heure ?

Jean a choisi l’euthanasie en Suisse plutôt que la pente chancelante de la maladie. Le réalisateur filme ses derniers jours et la vie de ce cercle familial fait de tensions, mais aussi d’amour et de partage. Jean-Pierre Marielle, en patriarche sage, oblige chacun à réfléchir à son propre rapport à la vie.

Le débat qui suit (22h15), présenté par le journaliste Julian Bugier, a pour thème « Peut-on choisir sa fin de vie ? ». France 2 n’a pas encore livré la liste des invités. Tout juste sait-on que Mylène Demongeot sera présente, aux côtés de médecins, de sociologues, de parlementaires. Une version télévisée du débat parlementaire en cours.

Entretiens Groupe 25 Images 2014, S. Frydman, L. Gabriele, M. Demongeot, F. Vincentelli pour DES ROSES EN HIVER from GROUPE 25 IMAGES on Vimeo.

Fin de vie : débats passionnés au Parlement en janvier

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Un débat dès janvier à l’Assemblée nationale sur la fin de vie : c’est ce qu’a annoncé ce vendredi le président François Hollande. Ce qui promet de vifs débats. Ce matin, les députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP) ont remis un rapport qui prévoit de donner de nouveaux droits aux malades par le biais d’une proposition de loi.

Mandatés en juin dernier par le Premier ministre, les deux députés avaient pour tâche de faire des propositions pour une « fin de vie apaisée », dans un contexte tendu entre pro et anti euthanasie. Après aussi des discussions agitées sur une autre sujet de société : le mariage homosexuel.

Les deux députés avancent deux idées principales. D’abord, instaurer pour les malades un « droit à une sédation profonde et continue » jusqu’au décès. Il ne s’agit ici ni d’euthanasie, ni de suicide assisté, comme ailleurs en Europe. Ensuite, rendre « contraignantes » aux médecins les directives anticipées laissées par les patients qui s’opposent par exemple à un acharnement thérapeutique.

Commentant le rapport, François Hollande a estimé qu’il s’agissait d’une proposition «centrée sur le malade à qui la souffrance doit être épargnée » et « fondée sur le respect de l’autonomie du patient ». Lors de la campagne pour les présidentielles, en 2012, le candidat socialiste avait promis de réviser en la précisant la loi Leonetti de 2005. Cette dernière interdit déjà en France l’acharnement thérapeutique, autorise l’arrêt de traitements jugés disproportionnés et l’administration d’antidouleurs pouvant abréger la vie.

Avant même la présentation du rapport Claeys-Leonetti, des associations anti-euthanasies ont rappelé mercredi dernier que tuer est un interdit, et cela représente « le fondement très clair de la confiance entre soignants et soignés ». Les pro-euthanasie doivent manifester ce vendredi près de l’Assemblée nationale, à Paris.

Droit à mourir et euthanasie, M6 entretient le débat

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Pour un sujet qui fait débat, en voici un : l’euthanasie. Trois millions de téléspectateurs (12,1 % de l’audience présente en prime time) ont regardé hier soir sur M6 le magazine « Zone interdite » qui enquêtait sur la fin de vie (à revoir en replay pendant une semaine). Sur les fins de vies, en réalité, puisque chaque histoire est unique. Avec ce point commun : pouvoir mourir sans souffrances et dans la dignité.

D’évidence, le sujet mêle passions, douleurs, secrets, et vient s’appuyer sur la loi Leonetti de 2005. Un texte mal appliqué, et qui pousse un courant de l’opinion à réclamer une législation autorisant clairement l’euthanasie. Car si cette dernière reste interdite en France, la loi ordonne aux médecins de ne jamais laisser souffrir un patient et de le soulager. Or, seuls 2% des Français ont laissé des directives sur leur fin de vie. C’est dont la plupart du temps au praticien, formé à guérir mais pas à affronter la mort, qu’il revient de décider, en accord avec les familles. D’où la question : qui est le mieux placé pour donner un permis de tuer ? La famille de Gino, 92 ans, de Longwy (Lorraine) a ainsi attendu de longs mois le décès de l’ancêtre sans que la médecine n’autorise une fin plus rapide. Hospitalisé à domicile, il souffrait pourtant fortement, atteint notamment de Parkinson et d’Alzheimer.

Le documentaire explore aussi les méandres du cas médiatique Vincent Lambert, cet infirmier en état végétatif depuis un accident de voiture en 2008. Sa femme et son médecin veulent le débrancher, ses parents s’y opposent. La Cour européenne dira début 2015 ce qu’il faut faire. En attendant, l’homme ne parle plus, ne bouge plus, ne mange plus. Il perçoit malgré tout des sensations. La médecine a échoué. Cinq ans après, la famille se déchire encore.

« La qualité de vie doit primer sur la durée de vie », argumente le député Jean Leonetti, réclamant une plus large application de sa loi. Si le magazine de M6 évoque les quelques euthanasies clandestines pratiquées en France (pas toujours par des médecins), il va voir par-delà nos frontière. Est-ce mieux en Belgique ? En Suisse ? Les lois sont plus permissives. Il se pratique en moyenne quatre suicides assistés en Belgique chaque jour. En Suisse, pour 8.000 euros, le forfait couvre de la visite du médecin à la mort filmée, jusqu’au transport du corps et l’incinération. Il faut prouver une maladie. Une solution qu’adoptent certaines familles françaises démunies. Mais qui laisse parfois le champ libre à bien des dérives mercantiles.

Olivier Pelladeau

Photo-Zone-Interdite-300x183 Droit à mourir et euthanasie, M6 entretient le débat

Le rapport Sicard, des questions mais pas de réponse

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Le 18 décembre dernier Le professeur Didier Sicard a remis son rapport sur la fin de vie à François Hollande,  Président de la République Française.

Penser solidairement la fin de vie

Nous avons pu lire de nombreux articles dans la presse, mais vous trouverez à la fin de l’article un lien permettant de le consulter dans son intégralité sur le site de la présidence.

La commission Sicard, c’est qui?

  • Jean Claude Ameisen
  • Régis Aubry
  • Marie-Frédérique Bacqué
  • Alain Cordier
  • Chantal Deschamps
  • Eric Fourneret
  • Florence Gruat
  • Valérie Sebag-Depadt

La lettre de mission

La commission a tenté dans ce rapport de faire état des questions fondamentales que posent et poseront à notre société la situation et l’accompagnement des personnes malades en fin de vie, de rechercher et d’ouvrir des pistes pour y répondre.

Le sommaire

Preambule ……………………………………………………………………………………………………….. 10

Partie 1 : la mort en france ……………………………………………………………………………….. 12

1. Le regard de la société ……………………………………………………………………………………….. 12

1.1. L’esquive de la mort…………………………………………………………………………………….. 12

1.2. Le sentiment d’abandon ………………………………………………………………………………. 13

1.3. « la mort sociale » ………………………………………………………………………………………… 14

1.4. « la bonne mort comme un droit a conquerir » ……………………………………. 16

2. La parole des français …………………………………………………………………………………………….. 18

2.1. Au travers des debats publics …………………………………………………………………… 18

2.2. Au travers des auditions …………………………………………………………………………….. 18

2.3. Au travers des deplacements ……………………………………………………………………. 19

2.4. Au travers des sondages …………………………………………………………………………….. 19

2.5. Au travers des courriers, personnes et associations (admd, ciss, apf, jalmalv, asp etc.) …………………………………………………………………………………………. 23

3. Des réponses inadaptées ………………………………………………………………………………………….. 23

3.1. Les institutions ……………………………………………………………………………………………… 23

3.2. Les questions economiques ……………………………………………………………………….. 25

Partie 2 : la médecine désarmée ……………………………………………………………………….. 28

1. La culture médicale curative ………………………………………………………………………………… 28

1.1. Une medecine qui ne prete plus attention a la parole ……………………… 28

1.2. Une prise en compte de la douleur encore aleatoire ……………………….. 29

1.3. Difficulte du passage d’une medecine curative a une medecine palliative……………………………………………………………………………………………………………… 29

2. La culture médicale palliative ………………………………………………………………………………. 32

2.1. La disponibilite des structures de soins palliatifs en france ………… 32

2.2. La vocation des soins palliatifs ……………………………………………………………….. 33

2.3. L’accueil en soins palliatifs ……………………………………………………………………… 34

2.4. La « culture palliative » ……………………………………………………………………………. 35

3. Les pharmaciens………………………………………………………………………………………………………. 36

4. L’insuffisante formation et l’impossible partage des competences .. 37

Partie 3 : les conséquences de ces réponses inadaptées sur les lieux de fin de vie ………………………………………………………………………………………………………………. 38

1. L’hôpital ………………………………………………………………………………………………………………… 38

1.1. La culture hospitaliere de plus en plus specialisee exclut la mort de ses preoccupations ……………………………………………………………………………………….. 38

1.2. La mort a l’hopital vue comme un echec ………………………………………………. 39

2. Les ehpad ………………………………………………………………………………………………………………. 40 7

 

3. Le domicile ………………………………………………………………………………………………………………. 40

3.1. La mort a domicile ……………………………………………………………………………………….. 40

3.2. Les soins palliatifs a domicile ………………………………………………………………….. 41

Partie 4 : la loi leonetti : un chemin mal connu et mal pratiqué et qui répond pourtant à la majorité des situations ………………………………….. 42

1. Le débat ………………………………………………………………………………………………………………….. 42

2. La sédation en phase terminale pour detresse ……………………………………………. 44

3. Le double effet ………………………………………………………………………………………………………… 45

4. Les directives anticipées …………………………………………………………………………………………. 46

5. L’obstination déraisonnable ………………………………………………………………………………….. 49

6. La limitation et l’arrêt des thérapeutiques actives……………………………………………… 51

7. Le rapport du médecin à la loi ………………………………………………………………………………… 53

8. Les questions posées par l’entourage familial et la personne de confiance ……….. 54

9. La loi leonetti confrontee a quelques situations emblematiques ……………………….. 55

Partie 5 : les questions récurrentes au moment de la fin de vie ………. 58

1. La place du sujet habituellement reduite au consentement eclaire ……………………. 58

2. Le deuil, l’accompagnement, la place des proches ………………………………………………… 58

3. La situation particulière du nouveau-né ……………………………………………………………….. 60

4. La demande d’euthanasie directe ou par suicide assisté ……………………………………….. 61

4. 1. Le droit français et l’assistance au suicide : l’assistance au suicide peut-elle etre consideree comme une provocation ? ……………….. 61

4. 2. La jurisprudence française et les proces pour euthanasie …………. 62

4.3. Avantages et inconvenients d’une ouverture sur l’euthanasie et le suicide assiste …………………………………………………………………………………………………. 63

4. 4. L’identification avec l’ivg et la peine de mort ? ……………………………… 65

Partie 6 : les réponses des expériences étrangères ………………………………… 67

1. La suisse ………………………………………………………………………………………………………………….. 67

2. La belgique ………………………………………………………………………………………………………………. 69

3. Les pays-bas ……………………………………………………………………………………………………………… 73

4. L’oregon …………………………………………………………………………………………………………………. 75

5. D’autres pays travaillent sur cette question de la fin de vie ……………………………….. 80

6. L’enseignement que l’on peut en tirer ……………………………………………………………………… 80

Quelques expressions entendues lors des debats publics ………………………. 82

Partie 7 : les dangers evoques d’un immobilisme et d’un changement83

1. Les dangers d’un immobilisme ……………………………………………………………………….. 83

2. Les raisons invoquées d’une legalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté. ………………………………………………………………………………………………………………………… 84 8

 

3. Les risques evoqués d’une legalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté …………………………………………………………………………………………………………………………. 84

4. Que peut-on retenir ? ………………………………………………………………………………………….. 86

Proposition d’une solution a la francaise …………………………………………………. 88

Recommandations et réflexions……………………………………………………………………… 88

Liste des annexes …………………………………………………………………………………………………….. 98

Annexe 1 : auditions, debats et deplacements ……………………………………………. 99

Annexe 2 : synthèse des débats …………………………………………………………………………. 108

Annexe 3 : loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « loi leonetti » ………………………………………… 192

Annexe 4. Fiches de l’igas ……………………………………………………………………………………. 197

 

Morceaux choisis

La loi Leonetti : un chemin mal connu et mal pratiqué et qui répond pourtant à la majorité des situations

« On meurt comme a vécu : les inégalités de vie, les inégalités sociales se retrouvent aussi dans la fin de vie. »

« Il est compliqué de rédiger des directives anticipées: c’est difficile de se projeter en bonne santé dans une maladie incurable et dire « dans telle situation, j’aimerais ça ou ça. »

 

Cliquer sur le lien pour télécharger entièrement le rapport Sicard (fichier .pdf, visualisable avec Adobe Reader) :
http://www.elysee.fr/assets/pdf/Rapport-de-la-commission-de-reflexion-sur-la-fin-de-vie-en-France.pdf

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Sondage sur la légalisation de l’euthanasie

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Sondage sur la légalisation de l’euthanasie :

Ce que révèle vraiment le sondage du Pèlerin

 

Le magazine Le Pèlerin a publié récemment les résultats d’un sondage qu’il a commandé à l’IFOP sur les français et la fin de vie. Aux termes de celui-ci, il apparaît que 86% des personnes interrogées sont favorables à la légalisation de l’euthanasie, définie, dans la question posée, comme « la pratique visant à provoquer, sous le contrôle d’un médecin, le décès d’un individu atteint d’une maladie incurable ».

 

mains Sondage sur la légalisation de l’euthanasie
Euthanasie, sondage IFOP

Ce que révèle vraiment le sondage du Pèlerin, c’est que les sondés ignorent que la loi du 22 avril 2005 (dite Loi Leonetti) autorise déjà une telle pratique. En effet, d’une part, selon l’art. L1111-10 du code de la santé publique, « lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, décide de limiter ou d’arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l’avoir informée des conséquences de son choix ». Si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté, l’arrêt des traitements est décidé au terme d’une procédure qui associe l’entourage et l’équipe médicale.  D’autre part, l’article L1110-5 du code de la santé publique autorise le recours au traitement dit « double effet » (traitement visant à soulager de la souffrance mais qui peut avoir pour effet secondaire de tuer). Ce traitement, qui suppose l’adhésion du malade ou, s’il n’est pas conscient, de son entourage, est circonscrit aux personnes en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, et ne peut être mis en œuvre que lorsque le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance autrement.

Dès lors qu’un médecin respecte les conditions posées par le code de la santé publique, il ne peut pas être condamné sur le fondement de la non assistance à personne en danger s’il a arrêté les soins, ni sur le fondement de l’empoisonnement, s’il a administré une substance antalgique qui a entraîné le décès du patient.

Malheureusement, la méconnaissance du dispositif légal n’est pas seulement le fait de l’opinion publique, elle est également le fait des magistrats et des médecins eux-mêmes, comme l’a constaté le rapport d’information relatif à l’évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (AN n° 1287, 28 nov. 2008). Depuis la publication de ce rapport, des efforts ont été faits (notamment par l’édiction d’une circulaire, fin 2011, à destination des magistrats), mais ils sont encore insuffisants.

 

Il n’en demeure pas moins que la loi Leonetti autorise l’abrègement de la vie pour mettre un terme aux souffrances. Il est vrai que les conditions posées par les textes sont strictes. L’extension de la légalisation de l’euthanasie supposerait donc d’autoriser celle-ci lorsque le patient ne souffre pas ou peu et/ou n’est pas atteint d’une maladie grave et incurable. On s’alignerait d’une certaine manière sur la législation suisse qui autorise le suicide assisté et où il s’avère que 30% des personnes mortes avec ce dispositif ne souffraient pas d’une maladie mortelle (La Croix, 4/10/12, Interview de J. Leonetti). Les français sont-ils favorables à une telle extension ? C’est cette question qu’il faudrait leur poser. Et il est très probable que nombre de français, pressentant les risques de dérives, s’y opposeraient.

 

Pour aller plus loin:

Sur le site de l’ifop : les résultats complets du sondage « Les Français et la fin de vie ».

http://www.elle.fr/Societe/News/Euthanasie-une-majorite-de-Francais-favorables-a-la-legalisation-2220172

http://www.pelerin.info/L-actu-autrement/L-actu/Sondage-exclusif-59-des-catholiques-favorables-a-l-euthanasie

http://www.genethique.org/?q=content%2Fjean-leonetti-la-loi-sur-la-fin-de-vie-pourrait-%C3%AAtre-amend%C3%A9e-sur-deux-points