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Pacemarker Medtronic , une dérogation prolongée pour l’obligation de retrait avant mise en bière

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pacemaker Medtronic

Dans le monde de la thanatopraxie il s’est passé beaucoup de choses cette année. Et …personne n’en parle ou si peu ! En attendant un dossier complet sur les différents décrets et arrêtés (VIH, hépatite B, soins à domicile), nous vous parlons aujourd’hui des pacemakers de la marque Medtronic et de la prolongation de la dérogation à l’obligation de retrait de ce pacemaker avant la mise en bière.

La plupart du temps les décrets et arrêtés s’établissent lorsque dans la vie quotidienne il y a un problème. Et l’on peut faire l’analogie ici avec les pacemakers de Medtronic, si petits si jolis qui, s’ils facilitent la vie de leurs porteurs, en revanche ne facilitent pas du tout leur retrait. Un  arrêté a vu le jour suite au fait qu’une famille n’a pas pu procéder aux obsèques de leur proche car personne ne pouvait prendre la responsabilité de ce retrait et surtout personne ne savait comment faire. Ubuesque.

Arrêté du 22 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l’obligation de retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile avant la mise en bière fixée par l’article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2213-15 et R. 2213-43 ;
Vu l’arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l’obligation de retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile avant la mise en bière fixée par l’article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 22 septembre 2017 ;
Considérant les circonstances exceptionnelles constituées par l’impossibilité de faire procéder à l’inhumation ou la crémation de personnes décédées porteuses du dispositif médical implantable actif intracardiaque Micra commercialisé par la société Medtronic, sans procéder à son explantation ;
Considérant que cet acte ne revêt pas un caractère utile au plan de la santé publique et porte atteinte à l’intégrité physique des personnes décédées porteuses de ce dispositif ;
Considérant que des modifications règlementaires sont en cours d’élaboration permettant de ne plus procéder à l’extraction de certaines prothèses dont le dispositif médical implantable actif intracardiaque Micra commercialisé par la société Medtronic ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de prolonger la dérogation à l’obligation de retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile avant la mise en bière fixée par l’article R. 2223-15 du code général des collectivités territoriales,

Article 1

A l’article 1er de l’arrêté du 20 mars 2017, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».

Tout ça pour ça vous allez me dire, et oui ce qui compte dans ce nouvel arrêté c’est le mot dix portant la dérogation un peu plus longtemps. Et l’arrêté du 20 mars vous le retrouverez ici. Dans lequel il était important de retenir qu’il s’agissait d’une: «  dérogation aux dispositions de l’article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, il peut être procédé, pendant une durée de six mois après la publication du présent arrêté, à l’inhumation ou la crémation des personnes décédées porteuses d’un stimulateur cardiaque implantable Micra commercialisé par la société Medtronic sans explantation et récupération du dispositif avant la mise en bière. »

La dérogation est donc étendue jusqu’au 20 janvier 2018.

À qui la faute vous allez me demander ? En fait chez Medtronic c’est simple puisqu’on assure :  « Il peut être incinéré dans des crématoriums standards sans provoquer de bruits dérangeants […] ou de dommages », a expliqué Medtronic, précisant même que des tests montraient « que les risques n’existent plus ». Problème : ces tests ont été réalisés par un laboratoire américain qui n’a pas pris en compte la législation française. La dérogation permettra sans doute à la direction générale de la Santé d’effectuer sa propre expertise.

Donc pour l’instant c’est bon, donc pour l’instant ça va. Je précise que ce décret ne concerne que les pacemakers de la marque Medtronic. Comme je vous l’expliquais déjà au mois de mars après la sortie du dit décret, comment savoir si le défunt portait un stimulateur de la marque Medtronic ?

Un répit pour les thanatopracteurs qui ont bien d’autres responsabilités sur les valises. Comme je vous l’ai dit un dossier récapitulatif arrive bientôt, car toutes les nouvelles dispositions concernent janvier 2018 et, on y arrive très vite.

Boulette à la fermeture du cercueil : le maire a oublié les scellés

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obseques mise en bière scellés

Un cafouillage a eu lieu lors d’une mise en bière près de Nancy : Madame le Maire, censée apposer les scellés sur le cercueil d’une mère de famille, est arrivée sans tampon ni cire. Si l’incident a failli avoir des conséquences dramatiques, on a pourtant du mal, en y réfléchissant, à blâmer l’édile.

Oubli dramatique

Tout commence comme une histoire tristement banale : une mère de famille et jeune grand-mère s’est éteinte d’un cancer, après avoir lutté courageusement, entourée de son mari et de ses enfants. Connue dans sa commune pour avoir travaillé 32 ans dans la boulangerie, c’était une personne appréciée.

Les obsèques étant prévues à Nancy, la pose des scellés, puisqu’il y avait changement de commune, était obligatoire. Les pompes funèbres ont donc convoqué la Maire du petit village de Malleloy, où reposait la défunte, puisque la commune était dépourvue de police municipale et située en zone gendarmerie.

Las ! Le jour dit, la mairesse arriva, donc, à l’heure dite, sans cire, sans le cachet Marianne, ni même sans savoir ce qu’elle avait à faire. Moment de gêne, les pompes funèbres lui expliquèrent ce qui étant censé se passer, et voilà l’élue repartie en mairie, pour rechercher le matériel, devant une famille consternée et des pompes funèbres les yeux rivés sur la pendule.

Aidée de son premier adjoint appelé à la rescousse, la Maire retourne tous les placards de l’hôtel de ville, avant d’enfin remettre la main sur le petit paquet contenant la cire et les scellés, et de retourner au pas de course procéder à la pose. Au pas de course également, les pompes funèbres chargèrent le cercueil dans le corbillard tandis que la famille fonçait ventre à terre vers l’église.

En excès de vitesse sur l’autoroute, le convoi arriva finalement deux petites minutes avant l’heure de début prévue de la cérémonie. La famille traversa à pas rapide l’église bondée, tandis que les pompes funèbres finissaient d’installer les fleurs sous l’oeil interloqué du prêtre.

Conséquences désastreuses

La famille de la défunte est, on le comprend, furieuse. Loin du moment de recueillement attendu, c’est un stress supplémentaire qu’ils ont vécu. Risque de voir annuler les obsèques, quasi-retard à l’église, avec une arrivée in extremis qui ne leur a pas permis de saluer l’assistance avant le début de la cérémonie.

Quoiqu’observant un silence plus diplomatique, on peut imaginer que l’équipe de convoi a essuyé un coup de stress comme il s’en présente quelques uns dans une carrière. La famille a d’ailleurs souligné que les pompes funèbres aient fait tout leur possible pour que le convoi ait lieu.

Madame le Maire a joué de malchance. Nouvellement élue, elle n’avait pas eu l’occasion, jusqu’ici, d’apposer des scellés. La défunte reposait à son domicile, choix rare alors que des chambres funéraire se trouvent dans des communes à proximité. La secrétaire de mairie avait récemment changé, en un mot, personne parmi les prédécesseurs ne s’était avisé d’informer les nouveaux de la procédure au cas où. La première magistrate de la commune avait, de surcroît, subi elle-même un deuil dans sa famille la veille, et on sait que ces événements nuisent à la concentration.

Peut-on en vouloir légitimement à l’édile ? Même si on comprend le courroux de la famille, difficile néanmoins de rejeter la faute sur Madame le Maire. Il n’existe pas de formation spécifique pour les élus, du moins, qui recouvre toutes les tâches qu’ils auront à accomplir durant leur mandat. Peut être aurait-elle dû passer un petit coup de fil aux pompes funèbres pour s’enquérir de ce qu’on attendait d’elle, mais, affectée par un deuil dans sa famille, sollicitée en tant qu’édile un peu partout, se débattant avec les problèmes dans sa commune, elle n’y a pas pensé. Qui peut affirmer qu’il aurait fait mieux ?

Mais cela remet sur le devant de la scène les obsèques laïques votées à l’initiative d’un député lors de la législature précédente. Alors que l’exemple de cette Maire est représentatif de la situation de nombreuses communes françaises, est il possible de leur demander de se substituer à un Maître de Cérémonie professionnel ? Il est permis d’en douter.

L’article original se trouve ici : www.estrepublicain.fr/edition-de-nancy-agglomeration/2017/09/12/cafouillage-a-la-mise-en-biere

Apéro et rafraichissement, mise en bière sur la bière

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Je sais pas vous, mais moi depuis qu’on a changé d’heure au mois de mars, j’en ai profité pour changer également l’heure de l’apéro. Hier a été décrétée la journée la plus chaude depuis 1945, je ne sais pas qu’elle a été votre solution pour vous rafraichir, je vous avoue que j’aurais bien troqué mon lit pour dormir à même le sol dans un parking sous-terrain mais bon ! A chaque fois que le mercure grimpe, il y a un reportage qui repasse sur les réseaux sociaux. On connaissait le marronnier de la Toussaint mais pas celui de la bière. Pourtant depuis plus de 40 ans on a définitivement opéré une mise en bière, sur la bière.

En 1991, patatra, la loi Evin arrive, exit la publicité pour les alcools, donc y compris la bière, et adieu le fameux « du vin et du boursin ». L’alcool tue, et est responsable de près de 49 000 morts par an.

Une petite mousse ?

Déjà petite j’entendais au table des cafés « une tulipe s’il vous plait » – à l’époque où l’on disait encore s’il vous plait. Et je voyais arriver les yeux tout émerveillés, ce joli breuvage jaune. Que vous la préfériez blanche, aromatisée aux fruits rouges, au rhum, blonde ou encore une jolie brune – quand même hein 😉 – la bière fleurit sur les tables françaises au moment de l’apéro. Le Nord n’est pas la seule destination préférée des amateurs de mousse, la Bretagne et l’Est de la France n’étant pas en reste.

Mise en bière sur la bière

Mais pourquoi diable cette pub repasse-t-elle ? Parce qu’elle est justement en décalage profond entre les époques. Si les différentes catégories de bières se diversifient, en revanche la consommation d’alcool est très surveillée. D’ailleurs la grande star de cette année sur les panneaux publicitaires, c’est la bière Heineken… sans alcool. La bière, au delà de sa consommation mortelle, est également responsable des accidents de la route mortels et dévastateurs.

Bon et puis de manière plus légère, la bière, ça fait gonfler le ventre, soyons honnêtes, et ça nous donne l’envie d’aller aux toilettes toutes les 5 secondes, demandez un peu aux métalleux du Hellfest qui ont battus le record cette année. Alors imaginez un peu dans la vidéo on vous conseillait de boire 1,5 litres de bière par jour, RIP votre vessie.

Vous avez tous été pour la plupart au salon du funéraire, dégustation de vin, champagne, Ricard, on sait recevoir dans le milieu funéraire, MAIS ! toujours en mesure, toujours en professionnel et toujours avec parcimonie. Alors ce soir à l’heure de l’apéro, quand vous ouvrirez votre cubanisto pensez à moi qui vous surveille ! Partagez des moments avec vos proches, mais soyez raisonnables, retenez ceux et celles que vous aimez, et même ceux que vous n’aimez pas. Ne partez en convoi que si vous avez bu de l’eau. La prévention ça n’est pas que le 31 décembre c’est toute l’année.

Je vous mettrais bien la pub Perrier, mais elle était un peu osée si vous vous en souvenez, je vais me faire disputer…Je vous mets la pub Évian, tiens ça va vous calmer. En plus vous allez avoir envie de danser. Merci Sarah !

https://www.youtube.com/watch?v=Y6gHMwdD9T0

Le CGCT, élémentaires sur la partie funéraire

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CGCT

Le Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT, regroupe les dispositions légales et réglementaires relatives au droit des collectivités territoriales. Il synthétise près de deux siècles de lois sur l’administration du territoire, son but ? La simplification des règles. Habilitation, exhumation, crémation, thanatopraxie, quelques lois essentielles à la compréhension du secteur.

La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (Journal officiel de la République française le 20 décembre) a modifié les dispositions applicables aux cimetières et aux opérations funéraires. La plupart de ces dispositions ont été codifiées dans le code général des collectivités territoriales ( CGCT ).

Le législateur a ainsi initié une importante réforme du droit funéraire, afin de le simplifier et de l’adapter aux évolutions que connaît la pratique funéraire, comme le recours plus fréquent à la crémation.

Une mission de service public

Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public (Article L. 2223-19 du CGCT) qui peut être assurée directement par la commune (en régie) ou dans le cadre d’une délégation de service public.

Elle peut aussi être assurée par toute entreprise ou association ayant reçu l’habilitation prévue par l’article L. 2223-23 du CGCT. Cette mission doit être clairement séparée de l’exercice des pouvoirs du maire, officier d’état civil.

Cette mission comprend : le transport des corps avant et après mise en bière, l’organisation des obsèques, les soins de conservation, les fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, la gestion et l’utilisation des chambres funéraires, la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, la fourniture du personnel, la fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (sauf les plaques funéraires, les emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire).

CGCT : Réglementation du service des pompes funèbres

Le règlement national des pompes funèbres

Articles L. 2223-20 à L. 2223-22 du CGCT

Il détermine les conditions dans lesquelles sont assurées l’information des familles, les conditions d’application des dispositions du code des assurances aux formules de financement en prévision d’obsèques pouvant être proposées, les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées en matière de formation professionnelle de leurs dirigeants et de leurs agents ainsi que les obligations particulières à l’utilisation des chambres funéraires ou mortuaires et des crématoriums.

Le conseil municipal peut arrêter, dans le respect du règlement national, un règlement municipal des pompes funèbres qui doit être respecté par les régies, les entreprises ou les associations habilitées.

Par ailleurs, le conseil municipal peut voter les tarifs de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations, étant précisé qu’aucune taxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte.

L’habilitation des pompes funèbres dans le CGCT

Articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 et suivants du CGCT

Elle est accordée, sous certaines conditions et pour une durée déterminée (article R. 2223-62 du CGCT), par le représentant de l’État dans le département ; aux régies, entreprises,  ou associations qui fournissent les prestations énumérées ci-dessus (organisation des obsèques, soins de conservation…) ou définissent cette fourniture de marianne-habilitation-pompes-funèbres-prefecture Le CGCT, élémentaires sur la partie funéraireprestations ou assurent l’organisation des funérailles. L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national.

Ne peuvent exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant d’une régie, entreprise association ou établissement bénéficiant de ou sollicitant l’habilitation que les personnes (article L. 2223-24 du CGCT) :

  • de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord sur l’Espace économique européen, ressortissant d’un des autres États partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

  •  n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement, avec ou sans sursis, figurant au bulletin no 2 du casier judiciaire pour un crime ou l’un des délits énumérés à l’article L. 2223-24 du CGCT (exercice illégal d’une activité professionnelle ou sociale dont l’accès est réglementé, corruption active ou passive ou trafic d’influence, acte d’intimidation contre une personne exerçant une fonction publique…);

  •  n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force jugée constituant, d’après la loi française, une condamnation pour un crime ou l’un des délits ci-dessus;

  •  n’ayant pas été frappées d’une faillite personnelle ou d’une autre sanction en application du code du commerce.

Ne peuvent devenir entrepreneurs d’un service extérieur de pompes funèbres les fabriques, consistoires ou établissements religieux (article L. 2223-28 du CGCT).

Le préfet du département où les faits auront été constatés peut suspendre l’habilitation d’une régie, entreprise ou association pour une durée maximum d’un an ou la retirer, après mise en demeure, en cas :

  •  de non-respect des dispositions du CGCT qui leur sont applicables;

  • de non-exercice ou de cessation des activités au titre de laquelle elle a été accordée;

  •  d’atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité publique.

S’il s’agit d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance de la délégation (article L. 2223-25 du CGCT).

Autorisations administratives post mortem

En application du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires, de nombreuses autorisations délivrées par le maire sont désormais remplacées par des déclarations préalables. Il agit en qualité d’officier d’état civil d’une part, et dans le cadre de ses pouvoirs de police, d’autre part.

L’acte de décès est rédigé par le maire de la commune où le décès a eu lieu et il en est fait Acte-de-décès-1-1 Le CGCT, élémentaires sur la partie funérairemention en marge de l’acte de la personne décédée.

Si le décès se produit dans une commune autre que celle du domicile de l’intéressé, le maire qui a dressé l’acte de décès, doit faire parvenir, dans le plus bref délai, une expédition de cet acte au maire du dernier domicile pour transcription dans les registres (articles 78 à 80 du code civil). En outre, il effectue toutes les opérations de notification (INSEE, services fiscaux…) prévues par les dispositions en vigueur.

Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire est habilité à délivrer les autorisations administratives post mortem suivantes :

  • l’autorisation de mise en bière et de fermeture du cercueil (article R. 2213-17  du CGCT). Le maire du lieu du décès (ou un adjoint ou un conseiller municipal titulaire d’une délégation) ne peut autoriser la fermeture du cercueil qu’au vu d’un certificat établi par un médecin attestant le décès. Ce certificat est rédigé sur un modèle établi par le ministre chargé de la santé et précise la ou les causes du décès. Il est destiné à l’Institut national de santé et de la recherche médicale (INSERM) et à certains organismes limitativement énumérés. Les informations contenues dans le certificat ne peuvent être utilisées que pour des motifs de santé publique à des fins de veille et d’alerte, par l’État et l’Institut de veille sanitaire et pour l’établissement, par l’INSERM, de la statistique nationale des causes de décès (article L. 2223-42  du CGCT) ;
  •  l’autorisation de dépôt temporaire du corps (article R. 2213-29 du CGCT) ;

  •  l’autorisation d’inhumation ou de crémation (articles R. 2213-31 et R. 2213-34 du CGCT).

  • En cas de mort violente, l’inhumation ne pourra avoir lieu qu’après établissement d’un procès-verbal dressé par un officier de police assisté d’un docteur en médecine ou en chirurgie et mentionnant l’état de la personne décédée, les circonstances ainsi que tous renseignements permettant d’identifier le défunt. L’officier de police transmet les éléments énoncés dans son procès-verbal au maire de la commune où le décès a eu lieu. Au vu de ces éléments, le maire rédige l’acte de décès et en envoie une copie au maire du domicile de l’intéressé pour transcription sur les registres (articles 81 et 82 du code civil).
  •  l’autorisation de placer une urne dans une sépulture, de la sceller sur un monument funéraire, de la déposer dans une case de columbarium et de disperser des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l’objet de concessions (article R. 2213-39 du CGCT)

  •  l’autorisation d’exhumation à la demande du plus proche parent dans les conditions posées par l’article R. 2213-40 du CGCT.

  • Les soins de conservation, de moulage, le transport de corps vers une chambre funéraire, le transport de corps de résidence à résidence, le transport de corps vers un établissement d’hospitalisation, d’enseignement ou de recherche, le transport de corps après une mise en bière effectuée dans les limites du territoire national, font l’objet de déclarations préalables.

Police des funérailles et des convois mortuaires

L’article L. 2213-7 du CGCT prévoit que le maire, ou à défaut le préfet, pourvoit d’urgence à ce que toute personne défunte soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.

Le service extérieur des pompes funèbres est gratuit pour les personnes n’ayant pas les ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public n’est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d’obsèques des personnes nécessiteuses et désigne l’organisme qui assurera les obsèques (article L. 2223-27 du CGCT)

Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations sont soumis au pouvoir de police du maire que ce soit dans les cimetières ou dans les autres lieux de sépulture (L. 2213-8 à L. 2213-10 du CGCT).

L’article L. 2213-13 du CGCT précise qu’il ne peut être établi, de quelque manière que ce soit, de prescriptions particulières applicables aux funérailles, selon qu’elles présentent un caractère civil ou religieux.

pompe-funèbre-élégant Le CGCT, élémentaires sur la partie funéraireDans le cadre des pouvoirs de police qui lui sont conférés, le maire peut être amené à prendre des dispositions concernant les convois funéraires (itinéraire, horaires…) dans le souci d’assurer ou de rétablir la sûreté, la tranquillité et la salubrité publiques ou la décence des funérailles. Ce pouvoir s’exerce, comme pour les inhumations et les exhumations, sans établir de distinction ou de prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte de la personne décédée ou des circonstances ayant entraîné sa mort.

La surveillance des opérations funéraires et les vacations

Dans les communes classées en zone de police d’État, cette mission relève de la compétence exclusive des fonctionnaires de la police nationale.

Dans les autres communes, cette fonction est assurée par un garde-champêtre ou un agent de police municipale. Lorsque la commune n’en dispose pas, il revient au maire, ou à l’un de ses adjoints ou conseillers municipaux titulaires d’une délégation de contrôler les opérations funéraires. En effet, en vertu de l’article L. 2122-18 , le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal.

Depuis l’intervention du décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires, seules les opérations funéraires visées à l’article
L. 2213-14 du CGCT font l’objet d’une surveillance et donnent lieu à vacation :

  • fermeture du cercueil, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt  en l’absence de la famille ;

  • fermeture du cercueil, avec ou sans changement de commune, lorsque le corps est destiné à la crémation.

Depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, les exhumations réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou abandonnées (exhumations administratives) ne donnent plus lieu à surveillance.

Toutes les autres opérations funéraires (soins de conservation, moulage de corps, transport de corps avant et après mise en bière, inhumation, crémation et arrivée du corps dans la commune) ne font plus l’objet de vacations, cependant les fonctionnaires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2213-14 peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès.

En application du premier alinéa de l’article L. 2213-15 du CGCT, le montant unitaire des vacations est déterminé par arrêté du maire dans chaque commune, après consultation du conseil municipal, dans une fourchette comprise entre 20 et 25 € (la somme retenue n’est pas obligatoirement un nombre entier et peut donc comporter des décimales, par exemple 22,35 €).

Il convient, dans le cadre du contrôle de légalité, d’être vigilant sur les arrêtés municipaux dont le montant unitaire ne respecterait pas ces montants ou instituerait la gratuité de la surveillance.

L’article R. 2213-48  fixe le nombre de vacations devant être versées. Les articles R. 2213-49 et R. 2213-50 définissent les modalités de versement des vacations.

Dans les communes situées en zone de police d’État : la surveillance des opérations est effectuée par les fonctionnaires de la police nationale et le produit des vacations est versé par la commune au Trésor Public (ces sommes intègrent le budget de l’État).

Dans les communes hors zone de police d’État, deux cas sont à distinguer :

  • si la commune dispose d’un garde-champêtre ou d’une police municipale : le garde-champêtre, ou le policier municipal, assure la surveillance des opérations funéraires et le produit des vacations leur est intégralement reversé par le receveur municipal, sous réserve des cotisations dues par l’employeur. En effet, ces vacations ont une nature assimilable à des indemnités et suivent d’ailleurs le même régime que celles-ci pour ce qui concerne les prélèvements sociaux et autres cotisations ;

  • si la commune ne dispose pas d’un garde-champêtre ou d’un policier municipal, le maire (ou l’un de ses adjoints délégués) assure la surveillance des opérations funéraires. Dans ce cas, aucune vacation n’est versée par la famille du défunt, en vertu du dernier alinéa de l’article R. 2213-49 qui dispose que « la vacation n’est exigible que dans les communes où la surveillance est réalisée par les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 2213-14 . »

Cimetières

CGCT – Gestion des cimetières

La gestion des cimetières incombe à la commune. Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetière dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d’au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation (article L. 2223-1 du CGCT).

Les terrains consacrés à l’inhumation des morts doivent être cinq fois plus étendus que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé de personnes mortes pouvant y être enterrées chaque année (article L. 2223-2 du CGCT).

L’article L. 2321-2 (14°) du CGCT précise que la clôture des cimetières, leur entretien et leur translation figurent parmi les dépenses obligatoires de la commune.

Concession-cimetière-1 Le CGCT, élémentaires sur la partie funéraireSelon l’article L. 2223-3 du CGCT, la sépulture dans le cimetière d’une commune est due aux personnes décédées sur son territoire, à celles qui sont domiciliées sur son territoire à celles qui ont une sépulture de famille sur le territoire de cette commune ainsi qu’aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

En cas de translation de cimetières, les cimetières existants sont fermés dès que les nouveaux sont en mesure de recevoir les inhumations. Ils doivent rester dans l’état où ils se trouvent sans que l’on puisse en faire usage pendant cinq ans. Toutefois, des inhumations peuvent continuer à être faites dans les caveaux de famille édifiés dans un cimetière désaffecté dans la limite des places disponibles au moment de la fermeture et sous réserve qu’il satisfasse aux prescriptions d’hygiène et de salubrité et que l’affectation du sol à un autre usage ne soit pas reconnue d’utilité publique (article L. 2223-6 du CGCT).

La création, l’agrandissement et la translation du cimetière sont décidés par le conseil municipal. Dans les communes urbaines et à l’intérieur des agglomérations, la création et l’agrandissement d’un cimetière situé à moins de 35 mètres des habitations ne peuvent avoir lieu qu’après autorisation du représentant de l’État dans le département. Cette autorisation est accordée après une enquête publique réalisée conformément aux articles L. 123-1 et R. 123-1 et suivants du code de l’environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques. Le silence gardé pendant plus de six mois vaut décision de rejet (article R. 2223-1 du CGCT).

En application de l’article R. 2223-1 du CGCT, sont considérées comme communes urbaines, les communes dont la population compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants.

Si l’étendue des cimetières le permet, le conseil municipal peut concéder des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs en y inhumant des cercueils et des urnes. Les intéressés peuvent édifier sur les terrains concédés des caveaux, monuments et tombeaux (Article L. 2223-13 du CGCT)

Les communes peuvent instituer partie ou totalité des concessions ci-après : temporaires pour quinze ans maximum, trentenaires, cinquantenaires, perpétuelles. Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée. Le maire affecte à perpétuité, par arrêté, un ossuaire destiné à recevoir les restes émanant des concessions reprises. Il peut, également, faire procéder à la crémation de ces restes (articles L. 2223-14 , L. 2223-16 et L. 2223-4 du CGCT).

En vertu de l’article R. 2223-9 du CGCT, le conseil municipal peut décider de l’affectation de tout ou partie d’un cimetière au dépôt ou à l’inhumation des urnes cinéraires et à la dispersion des cendres des corps ayant fait l’objet d’une crémation.

Le maire peut, après avoir accompli les formalités nécessaires (publicité, saisine du conseil municipal…), constater l’état d’abandon d’une concession et prononcer la reprise par la commune des terrains affectés à une concession ayant cessé d’être entretenue depuis trente ans (articles L. 2223-17 , L. 2223-18 et R. 2223-12 et suivants du CGCT)

Les cimetières ne peuvent être aliénés que dix années à compter de la dernière inhumation (article L. 2223-8 du CGCT).

Police des cimetières

La police des cimetières relève de la compétence du maire en application des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2213-9 du CGCT.

C’est ainsi qu’il est chargé d’assurer l’hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques, le bon ordre et la décence dans le cimetière ainsi que de garantir la neutralité des lieux. Les considérations autres que celles résultant de l’application des mesures de police précitées entachent la décision du maire d’illégalité.

En règle générale, un règlement intérieur du cimetière prévoit ce qui est autorisé et ce qui est interdit.

Parmi les mesures que le maire est appelé à prendre, il faut citer celles qui garantissent ou rétablissent le bon état des tombes et la décence de leurs inscriptions. En outre, le maire prescrit toutes mesures concernant les plantations diverses et veille à ce que les cimetières soient suffisamment clos. Enfin, il peut réglementer l’accès au cimetière ainsi que la circulation et le stationnement dans son enceinte.

En application des dispositions de la loi 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits intentionnels, le maire pourra voir sa responsabilité engagée s’il est établi, par exemple, qu’il n’a pas accompli les diligences normales découlant des moyens et pouvoirs dont il disposait.

Lieux de sépulture autres que les cimetières

Une personne peut être enterrée dans une propriété particulière. A condition que cette propriété soit à plus de 35 mètres de l’enceinte des villes et des bourgs (article L. 2223-9 ). L’autorisation est délivrée par le préfet (Article R. 2213-32 ).

En application de l’article L. 2223-10 du CGCT, aucune inhumation ne peut avoir lieu dans les édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leur culte, ni dans l’enceinte des hôpitaux, ni dans celle des villes et des bourgs.

A titre d’hommage public et après avis du conseil d’administration de l’hôpital, le maire peut autoriser la construction dans l’enceinte de celui-ci de monuments pour les fondateurs et les bienfaiteurs de l’établissement à condition qu’ils en aient exprimé le désir (article L. 2223-10 du CGCT).

Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont soumis à l’autorité, à la police et à la surveillance du maire (même article).

Carrés confessionnels dans les cimetières

La circulaire NOR/INT/A008/00038 C du 19 février 2008 relative à la police des lieux de sépultures rappelle que les autorisations d’inhumer sont délivrées par le préfet dans les cimetières privés confessionnels et que le maire exerce son pouvoir de police à l’égard des sépultures dont il assure la surveillance. Pour les regroupements confessionnels des sépultures dans le cimetière communal, le maire a la possibilité de déterminer l’emplacement affecté à chaque tombe et donc de rassembler les sépultures de personnes de même confession, sous réserve que les principes de neutralité des parties publiques du cimetière et de liberté de choix de sépulture de la famille soient respectés.

 

Crématoriums et sites cinéraires

L’article L. 2223-40 du CGCT prévoit que seuls les communes et les EPCI peuvent créer et gérer les crématoriums ainsi que les sites cinéraires destinés au dépôt ou à l’inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres. Ce même article ouvre toutefois la possibilité d’un recours à la gestion déléguée pour les crématoriums et les sites cinéraires qui leurs sont contigus. Il convient de préciser que les sites cinéraires inclus dans le périmètre du cimetière doivent être gérés directement par la commune ou l’EPCI.

La création ou l’extension d’un crématorium est subordonnée à l’autorisation préalable du préfet. Cette autorisation intervient après une enquête publique dont les modalités sont définies par les articles L. 123-1 à L. 123.16 et R. 123-1 et suivants du code de l’environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de création ou d’extension vaut décision de rejet. (article R. 2223-99-1 du CGCT).

Lorsque la gestion du crématorium est déléguée, le délégataire doit avoir reçu l’habilitation nécessaire par le représentant de l’État dans le département (article L. 2223-41 du CGCT). Cette habilitation est accordée sous certaines conditions et pour une durée déterminée (articles L. 2223-23 et R  2223-56 et suivants du CGCT).

Le crématorium se divise en une partie publique (accueil et attente des familles, salle de cérémonie et de remise de l’urne funéraire, salle de présentation visuelle de l’introduction du cercueil dans le four de crémation) et une partie technique réservée aux professionnels (four, pulvérisateur de calcius, salle d’introduction du cercueil, local de dépôt provisoire des urnes). Les locaux doivent être conformes à la réglementation relative aux établissements recevant du public, notamment aux dispositions du règlement de sécurité contre l’incendie et à celle du travail, en particulier en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité, les locaux et le matériel mis à la disposition du personnel, l’affichage obligatoire (article D. 2223-99 à D. 2223-109 du CGCT).

Le crématorium ainsi que le four de crémation font l’objet, respectivement, d’une visite de conformité et d’un contrôle effectués par un organisme de contrôle accrédité Les contrôles effectués font l’objet d’un rapport adressé à l’agence régionale de santé. C’est le directeur général de l’agence régionale de santé qui délivre l’attestation de conformité au gestionnaire du crématorium au vu de ce rapport de visite.

urne-amour-300x229 Le CGCT, élémentaires sur la partie funéraireLe régime de protection des cendres cinéraires

La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d’une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé.

Elle a créé l’article 16-1-1 du code civil qui prévoit que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ».

Elle a également encadré les modalités de conservation des urnes, en supprimant la possibilité de détenir l’urne à domicile, tout en maintenant les autres possibilités de destination des cendres.

En vertu de l’article L. 2223-18-1 , après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d’une plaque portant l’identité du défunt et le nom du crématorium.

Dans l’attente d’une décision relative à la destination des cendres de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l’urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an. A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l’urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l’accord de l’association chargée de l’exercice du culte.

Au terme de ce délai et en l’absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l’espace le plus proche aménagé à cet effet visé à l’article L. 2223-18-2 .

L’article L. 2223-18-2 détermine de manière limitative la destination des urnes cinéraires ou des cendres qu’elles contiennent. A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : :

  • soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire ;
  • soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir) d’un cimetière ou d’un site cinéraire ;
  • soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

L’urne peut également être inhumée dans une propriété particulière. Dès lors que les cendres sont assimilées au corps humain, les dispositions de l’article R. 2213-32 du CGCT s’appliquent.

Seul l’avis d’un hydrogéologue n’est pas requis en cas d’inhumation de l’urne cinéraire dans une propriété particulière.

En outre, l’article R. 2213-39-1 prévoit la possibilité du retrait d’une urne dans une propriété particulière et dispose à cet effet que : « lorsqu’il est mis fin à l’inhumation de l’urne dans une propriété particulière, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions de l’article L.2223-18-2 » relatif à la destination des cendres.

Dans la mesure où le législateur a souhaité doter les cendres issues de la crémation d’un statut analogue à celui des corps placés dans un cercueil, les dispositions de l’article R. 2213-40 relatives à l’exhumation à la demande des familles qui s’appliquent pour l’exhumation d’un corps dans une propriété particulière, s’appliquent également pour le retrait de l’urne dans une telle propriété.

 

Revue de presse du 04 mai 2017

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l'actualité funéraire numérique

Dans la presse et sur le web, la revue de presse du funéraire, des pompes funèbres, des crématoriums et des thanatopracteurs. Revivez l’actualité sur Funéraire-info.

Funéraire-Info : mise en bière immédiate

Certaines situations demandent une mise en bière anticipée. Qu’elles soient ordonnées par un médecin, ou évidentes par pragmatisme, elles sont aisément identifiables. D’autres, en revanche, sont plus délicates et ne proposent pas de cadre strict. Il convient alors d’agir, non pas contre, mais avec la famille.

Engins de chantiers des marbriers : votez Hydrosystem !

En campagne depuis déjà plusieurs années, Hydrosystem est le candidat qui a su se démarquer avec un programme ambitieux pour les ouvriers du funéraire !

20minutes : discrimination post-mortem

Un Américain accuse une entreprise de pompes funèbres d’avoir refusé d’enterrer son mari en 2016 à cause de l’orientation sexuelle de ce dernier…Aux États-Unis des pompes funèbres sont poursuivies pour avoir refusé d’enterrer un homosexuel qualifiant que « ça n’était pas le genre de la maison ».

Ouest France : Politique

Personne ne peut échapper au débat de l’entre deux tours. Sur des airs de cacophonie, les deux finalistes à l’élection présidentielle ont « débattu » bruyamment, hier soir, pendant près de trois heures.

France Info : Comment accompagner la fin de vie ?

Vendredi se tiendra à Ajaccio un colloque « Ethique et Soins palliatifs », pour faire le point sur cette médecine qui soigne les malades atteints de pathologies qui ne guériront plus.

Parent solo : l’utilité du contrat obsèques

Pour un parent, envisager sa possible disparition, c’est s’interroger sur l’avenir de son ou de ses enfants ; sujet ô combien important aux yeux de tout parent, mais particulièrement crucial pour un parent solo.

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Mise en bière anticipée : savoir impliquer la famille dans la décision

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mise en bière

Certaines situations demandent une mise en bière anticipée. Qu’elles soient ordonnées par un médecin, ou évidentes par pragmatisme, elles sont aisément identifiables. D’autres, en revanche, sont plus délicates et ne proposent pas de cadre strict. Il convient alors d’agir, non pas contre, mais avec la famille.

Situations évidentes

Il existe deux situations où la mise en bière, et surtout, la fermeture immédiate du cercueil sont des évidences. La première, honneur au roi, c’est lorsque le médecin l’ordonne. Là, il n’y a rien à redire. La seconde, c’est lorsque le corps est trop abîmé pour être présenté à la famille. Il est alors assez facile de demander, retour à l’étape un, au médecin de penser à cocher la bonne case, ou d’expliquer à la famille, avec des mots choisis, pourquoi il n’est pas bon pour eux de voir leur cher disparu dans cet état.

Il existe d’autres cas de figure où ça l’est moins. Un défunt sur lequel les effets de la décomposition se manifestent plus vite que la moyenne, un autre sur qui le soin de conservation ne tient pas, cas rare, mais pas exceptionnel… Situation où la famille attend de vous une solution pour pouvoir rester auprès de leur proche, solution qui, bien entendu, n’existe pas.

Les cas de figure

Un soin de conservation, même si la technique est fiable, même si les fluides et matériels utilisés sont très bons, même si le thanatopracteur est excellent, peut rater. Pour diverses raisons dont la liste serait trop longue à évoquer, mais qui sont indépendantes de toutes volontés. Le corps se dégrade donc, au grand dam de la famille, et du conseiller funéraire, qui, normalement, a repéré les signes avant-coureur du phénomène et a anticipé.

Parfois, la famille souhaite conserver le défunt au domicile, ou dans un salon si la maison funéraire l’y autorise, sans soin de conservation. Jusqu’ici, rien d’anormal à ce que la décomposition dégrade le corps, mais, dans la plupart des cas, la famille vous expliquera que ce n’est pas normal, parce qu’une arrière-grande-tante avait reposé sans soucis sur son lit de mort.

mise-en-bière-300x200 Mise en bière anticipée : savoir impliquer la famille dans la décisionEtablir un diagnostic

La première chose à faire est d’anticiper. Ça peut sembler un peu abstrait, mais il n’y a rien de plus concret, en réalité. Dans le cas d’un défunt qui reposerait à la maison funéraire sans soin de conservation, une surveillance assidue est, bien entendu, évidente.

Mais même dans le cas d’un défunt qui aurait reçu des soins de conservation. Un bon assistant ou conseiller funéraire qui est en charge d’une maison funéraire doit faire, chaque soir, le tour de tous les défunts qui y reposent et pratiquer un examen visuel rapide.

Au préalable, il sera idéal de se faire expliquer les signes qui ne trompent pas (trop nombreux pour être listés ici, mais ils feront l’objet d’un article). Un indice : un défunt qui aurait reçu un soin de conservation le matin et dont l’extrémité des doigts serait noire dès le soir, c’est un signal d’alarme.

En tout cas, une chose est sûre : exception faite du cas où le défunt repose au domicile, vous devez être informés avant la famille que le corps se dégrade et garder l’initiative.

Établir une stratégie concertée avec la famille

Lorsqu’il apparaît évident que le corps du défunt se dégrade et qu’il ne pourra pas rester exposé jusqu’aux obsèques, il va falloir en informer la famille. Dans de bonnes conditions : il ne s’agit pas de croiser un des membres dans un couloir et de lui expliquer la situation entre deux portes. Demandez-leur de vous rejoindre dans votre bureau, ou dans un salon, et exposez-leur posément la situation.

Ensuite, dans l’hypothèse où le thanatopracteur ne peut pas rectifier la situation, ou si la famille refuse, annoncez-leur que la mise en bière et la fermeture du cercueil anticipée sera la seule solution envisageable.

À l’objection, dont nous parlions plus haut, de la tante qui a très bien résisté à quelques jours d’exposition sans soin, rappelez que chaque défunt est différent, que la masse graisseuse, les éventuels traitements que le défunt prenait avant son décès etc. Mais aussi la saison, le température, l’hygrométrie, font qu’aucune des situations n’est comparable.

Enfin, fixez un seuil. D’où l’importance d’anticiper : il ne convient pas de dire à la famille que l’état du corps est trop dégradé et qu’il faut fermer le cercueil immédiatement. Anticiper permet de dire à la famille que c’est une question d’heures, et qu’il faut hâter ceux qui tiennent absolument à dire un dernier au-revoir au défunt.

Une étape intermédiaire pourra être proposée, comme la mise en cercueil ouvert. Ceci évite l’écoulement des fluides sur le sol, ce qui a un effet désastreux, et, également, prépare la famille, psychologiquement, à la fermeture anticipée. Bien entendu, ces explications sont trop brutales, et à proscrire. On préférera quelque chose comme « Si on fait ça maintenant, ça fera un peu de temps en plus pour lui dire au revoir quand tout le monde sera arrivé ».

Enfin, préparez-vous : même si ce n’est pas votre faute, même si vous avez fait tout ce qu’il fallait faire, la famille sera déçue. Alors donnez-vous à fond pour que le convoi soit magnifique. Si vous n’avez pas répondu « Évidemment, comme toujours », il faut qu’on parle…

Cercueil hermétique muni d’un filtre épurateur : les pièges à éviter

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cercueil hermétique filtre épurateur

Le rapatriement d’un corps à l’étranger. Vaste sujet, dont un élément est souvent évacué en une ligne : le cercueil métallique. Pourtant, ce dernier doit faire l’objet d’un soin tout particulier. Petite revue de détail de cet élément essentiel.

Le cercueil de rapatriement

Lorsqu’une personne décédée en France doit être rapatriée à l’étranger, le cercueil en zinc est obligatoire. Il convient de préciser : beaucoup d’articles sur le sujet précisent que certains pays exigent le cercueil hermétique, sous entendu que d’autres, non. Dans l’absolu, c’est vrai. Néanmoins, le cercueil hermétique est exigé par l’immense majorité des compagnies aériennes, par exemple. Il est également obligatoire pour le transport de corps intra-communautaire en Europe (dispositions de l’accord du Conseil de l’Europe du 26 octobre 1973 sur le transfert des corps des personnes décédées entrées en vigueur en juin 2010).

Le cercueil hermétique muni d’un filtre épurateur fait donc, à partir de ce constat, figure de norme et non d’exception.

Le capiton

Il convient de bien connaître le modèle des cercueils de rapatriement que votre société propose, et surtout de leur descriptif technique. En effet, certains modèles spécifiques au rapatriement proposent le cercueil bois, le cercueil zingué, et le capiton pré-positionné.

Les assistants et conseillers funéraires peuvent tout simplement ignorer cette spécificité, parce que, habitués aux descriptifs standards, ils ne se donnent pas forcément la peine de lire la fiche du cercueil en détail. Ils peuvent alors vendre un capiton à la famille, ignorant que ce dernier fera double emploi. C’est au désavantage de tout le monde, la famille, qui se verra facturer dans les faits deux capitons, et le préparateur, qui devra enlever le capiton de base pour fixer le nouveau.

Étonnant ? Pas tant que ça. J’ai travaillé dans une agence comptant sept conseillers, et, en discutant un jour avec le préparateur de cercueil, je me suis rendu compte que j’étais le seul à ne pas vendre un capiton pour les cercueils de rapatriement, parce que j’étais le seul conseiller qui avait auparavant été porteur, et avait donc été amené à préparer moi-même ces cercueils.

Le filtre

Pour placer le filtre, pas de surprise. On le fixe dans le petit trou prévu à cet effet dans le couvercle du cercueil métallique, on décolle l’étiquette que l’on colle au pied du cercueil en bois, afin que les services aéroportuaires et consulaires puissent vérifier sa présence et sa conformité.

Rien, donc, dans cette procédure rodée, qui puisse donner lieu à une erreur. Rien ? Vraiment ? La procédure est tellement codifiée, on fait tellement attention à ne rien oublier, qu’on en néglige parfois l’essentiel : la date de péremption du filtre. Ces derniers ont en effet une date limite d’utilisation qui les rend caduques une fois ce délai passé.

Et, pour un agent consulaire vigilant, un filtre périmé ou pas de filtre, c’est pareil. Vigilance, donc, sur les dates de péremption des filtres au charbon.

Bref, vous l’aurez compris : le diable se niche dans les détails, et les détails se nichent dans le cercueil.

Merci à Olivier Bernier des cercueils Bernier pour son aide : www.bernierprobis.fr

Pour vos rapatriements, Funéraire Info Vous conseille IFAssistance : www.ifassistance.fr

Pompes Funèbres : la housse, cet indispensable

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corps n'est pas visible
housse mortuaire

Utiliser une housse de corps : laquelle et pourquoi ? Cette dernière n’est pas obligatoire pour tous les cas de figure. D’autres accessoires peuvent permettre de s’en dispenser. Si, généralement, elle est utilisée à bon escient, il convient de connaître les particularismes de cet accessoire du quotidien.

Une housse de corps, c’est quoi ?

L’article 2213-15 du Code général des collectivités territoriales définit très précisément ce que doit être une housse de corps. Plus précisément, les qualités dont elle doit disposer : être étanche, sublimable (ne laisser qu’un minimum de résidus et n’émettre aucun gaz toxique durant la crémation) et biodégradable.

A l’instar de la cuvette étanche disposée au fond des cercueils, la housse de corps ne repose pas à même la terre, mais est protégée par les cloisons de la bière. C’est donc le contact avec le corps qui doit assurer sa biodégradabilité. Elle doit donc être réactive aux bactéries produites par la décomposition. La housse et le corps sont censés avoir un temps de décomposition plus rapide que celui du bois. Si ce n’est pas une norme, c’est néanmoins sur ce présupposé que se base le calcul de biodégradabilité de la housse.

Elle doit être également sublimable, autrement dit combustible, en cas de crémation, sans émettre de particules toxiques, et en laissant le minimum de traces après la combustion.

Surtout, elle doit être résistante. Lors des tests d’homologation, les matériaux sont testés indépendamment, avant le test de la housse finie, qui sert à déterminer la qualité de l’assemblage. Lors des tests pris en compte pour le respect de la norme, la housse ne doit pas subir de déformation ou de déchirure lorsqu’elle contient un corps d’un poids de 110 kilos pour une longueur de 1 mètre 95 (les tailles différentes sont calculées de manière proportionnelles).

Quand l’utiliser ?

La housse funéraire est obligatoire en cas de transport de corps avant mise en bière, de maladies contagieuses stipulées sur le certificat médical, ou de cas spécifiques, comme le transfert de corps d’un cercueil à un autre lors d’une exhumation, par exemple.

De plus en plus, à l’issue des autopsies, les défunts sont placés dans une housse scellée. Sa présence suite à un soin de conservation, en revanche, n’est pas obligatoire si le défunt n’est pas transporté ensuite dans un véhicule funéraire.

Elle n’est nullement obligatoire pour la mise en bière, puisque le cercueil doit obligatoirement être muni d’un bac étanche qui remplit le même office.

Y penser

Une housse peut s’ouvrir et se replier sous le défunt, et se dissimuler sous le linceul. Ne pas l’oublier au moment de la présentation à la famille. De même je me suis laissé dire que certains, juste avant de fermer le cercueil, en remontaient la fermeture, devant la famille. Que les choses soient claires : ça ne sert à rien d’autre qu’à choquer les proches présents. La housse pourrait même être retirée, cela ne changerait rien.

Lorsqu’on enlève un défunt d’un établissement de soin et que celui-ci est déjà installé dans une housse, renseignez-vous auprès des soignants : il est souvent convenu que les pompes funèbres en laissent une neuve en compensation, et facturent à la famille. Si l’établissement de soins ne la facture pas mais la fournisse, en laisser une neuve pour le remplacer tient de la courtoisie professionnelle.

Enfin, dernière chose à savoir : une housse de corps n’est pas réutilisable.

Mise en bière, faire sortir la famille du salon : pourquoi, comment

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mise en bière

Le moment crucial de la mise en cercueil : toute la famille est réunie, vous et votre équipe arrivez sur place pour procéder, et la question se pose, inévitable : faut il les mettre à la porte, et si oui, comment ?

Dehors pendant la mise en bière, pourquoi ?

C’est une situation que tous les maîtres de cérémonie dans les régions ou on ne pratique pas la mise en cercueil ouvert anticipée connaissent par cœur : l’heure de la mise en bière approche, et vous devez placer le défunt dans son cercueil pour laisser suffisamment de temps à la famille qui souhaite faire un dernier salut avant de fermer celui-ci.

Et justement, la famille est dans le salon. Votre objectif ? Les faire sortir. Pourquoi ? Il y a deux raisons à cela.

Pour leur bien, tout d’abord. L’idée du décès du proche n’est pas encore suffisamment imprégnée dans leur esprit. Oui, il est mort, mais son corps est encore là, simplement, il n’interagit plus. Et vous, vous devez procéder à une opération technique qui, bien que respectueusement effectuée, reste une manipulation d’objet inerte, en l’occurrence, un corps.

Même si la famille prétend s’y être préparée, voir ainsi l’être aimé manipulé comme un objet inerte laisse des traces au plan psychologique. Généralement, un malaise indéfini mais dévastateur sur le long terme.

La seconde est la tension de votre propre équipe. Devant la famille, les opérateurs essaient de faire mieux, alors qu’en temps normal, ils font bien. Déjà stressés par cette pression supplémentaire de se sentir observés, ils essaient de procéder de façon plus élégante et moins technique qu’habituellement, délaissant des gestes parfaitement maîtrisés pour se lancer dans des expérimentations, certes bien intentionnées, mais souvent hasardeuses. En somme, à moins que votre équipe ne soit habituée la mise en bière en présence de la famille, vous multipliez les risques d’incident.mise-en-bière Mise en bière, faire sortir la famille du salon : pourquoi, comment

Comment faire sortir la famille lors de la mise en bière?

Sauf exceptions rares, la famille a le droit d’assister à la mise en bière, et vous, aucune raison de le lui interdire.

Les solutions sont multiples, et plus ou moins efficaces, mais nous allons vous en suggérer une qui a un taux de réussite extrêmement élevé pour faire sortir la famille du salon. Le principe est simple : honnêteté et franchise.

Ainsi, commencez par expliquer que vous allez procéder à la mise en bière Donnez leur le temps de réalisation de cette opération, expliquez-leur que le temps restant sera celui du dernier adieu, puisque vous êtes tenu par les horaires : la cérémonie attend. Vous coupez ainsi court à toute négociation : la famille sait que le temps passé à palabrer sera amputé directement sur celui passé à se recueillir.

Ensuite, dites-leur franchement que vous n’avez pas le droit de les faire sortir d’autorité, et qu’ils peuvent assister à la mise en bière. Mais poursuivez aussitôt en soulignant que c’est une opération technique délicate qui peut leur laisser un mauvais souvenir. Autant garder une bonne image du défunt.

Tout est dit : ils peuvent rester si ils le désirent, c’est donc que vous n’avez rien à cacher ; C’est une opération technique assez peu élégante, en général, ils savent donc pourquoi vous les incitez à sortir et pourquoi ils ne pourront pas s’en prendre à vous si ils sont contrariés en assistant.

En offrant ainsi le choix, en expliquant honnêtement aux familles pourquoi vous les incitez à sortir, et en les responsabilisant, puisque si ils décident de rester, ils l’assument, vous obtiendrez des résultats bien supérieurs à ceux que vous auriez obtenu en imposant la sortie à la famille et donc en confrontant votre autorité à la leur.

Ceux sur qui cette explication ne marche pas ne seraient sortis sous aucun prétexte, de toute façon. Au moins, vous vous éviterez un conflit.

Dites-vous qu’éviter ce spectacle de la mise en bière est pour le bien des familles. Je le sais, vous le savez, et si vous réussissez à faire en sorte qu’elles le sachent aussi, c’est gagné.

Mise en bière, aller plus loin :

 

Transport de corps avant mise en bière après une autopsie médico-légale

Mise en bière à l’Institut Médico Légal, les pièges à éviter

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C’est une demande qui émane de la famille, ou, s’il n’y en a pas, de la mairie : une mise en bière dans un Institut Médico-Légal. Opération sans complication exagérée… Mais qui présente un certain nombre de pièges qu’il convient d’éviter.

Une anecdote

L’anecdote suivante m’est arrivé il y a quelques années. J’avais été contacté par la mairie, qui m’avait demandé un convoi indigent pour un SDF. Le corps du défunt se trouvait à l’IML local. Le responsable du service décès de la commune en question me demanda gentiment « Si on fait toutes les démarches nous-même, tu nous fait un rabais ? ». Comment dire non ? Avec la bénédiction du chef, j’acceptai d’autant plus facilement que de dire non à un service qui traite l’immense majorité de nos demandes n’est jamais une bonne idée.

Bien sûr, je ne lui demandai pas si il connaissait son boulot. C’était le chef du service état-civil décès de la mairie, des dossiers comme celui-là, il en traitait cinq le matin au petit-déjeuner.

Ce qui était convenu, c’est que le jour du convoi, l’équipe de porteurs passerait à la mairie chercher l’enveloppe avec tous les papiers, et irait faire la mise en bière à l’IML avant de filer inhumer au cimetière, où les fossoyeurs municipaux attendraient. Le tout devait prendre une heure, à peu de chose près.

Évidemment, sinon l’anecdote ne vaudrait pas le coup d’être rapportée, les porteurs m’appelèrent depuis l’IML. Il m’expliquèrent la situation, je blêmis, puis appelai à mon tour le chef du service état-civil décès de la mairie. « Excuse-moi » commençais-je « il semble que tu aies oublié de mettre l’autorisation du Procureur de la République dans l’enveloppe. »

Et la réponse que je n’oublierai jamais de ce professionnel, hyper compétent, mais qui avait voulu faire économiser cinquante euros au Trésor Public en faisant quelque chose qu’il n’avait pas l’habitude de faire « Comment ça, il faut une autorisation du Procureur pour sortir un corps de l’IML ? ».

institut-médico-légal-iml-autopsie-300x199 Mise en bière à l'Institut Médico Légal, les pièges à éviterLe procureur, votre vrai patron

Le convoi a été reporté à deux jours plus tard. Ce qui voulait dire remobiliser un corbillard, une équipe, deux fossoyeurs à nouveau. Et qui a pris le blâme ? Le chef du service état-civil décès de la mairie ? Non, moi. Parce que, comme me l’a expliqué le chef en me mettant à pied trois jours, « La confiance n’exclut pas le contrôle ».

Le Procureur de la République est le véritable patron de l’IML, pour deux raisons. La première, c’est que l’argent qui finance l’IML sort de son budget. La seconde, c’est que les défunts qui s’y trouvent peuvent faire l’objet d’investigations et qu’il est hors de questions que l’on sorte un corps avant que la justice n’ait obtenue tous les renseignements qu’elle pourrait lui fournir. Et ceci, c’est le Procureur qui en décide, après avis du médecin légiste en charge et du juge d’instruction auquel a été confié le dossier.

Donc, aucun, absolument aucun corps ne sort de l’IML sans autorisation du Procureur. Mettons-nous d’accord : le Procureur lui-même n’entend jamais parler de la plupart de ces défunts, qui ne sont pas concernés par des investigations judiciaires. Mais ses bureaux tamponnent l’autorisation, sésame indispensable.

Des soins ?

Autre cas de figure, récupérer un corps pour y faire des soins de conservations et une présentation en salon. Là, la règle est simple : ne promettez jamais rien à la famille avant d’avoir réceptionné le défunt.

Parce que la procédure, dans les IML, est de plus en plus de restituer le défunt dans une housse scellée avec un certificat de décès indiquant une mise en bière immédiate. Hors de question, dès lors, de procéder à des soins, une présentation en salon etc…

L’autre cas est celui où l’on vous restitue une housse fermée et scellée. Peut-on l’ouvrir ? Est-ce un caprice du médecin légiste ou y-a-t-il de vraies raisons à ce scellement ? On peut l’annoncer immédiatement : ce sera compliqué. Une chose est sûre : ne prenez pas l’initiative de faire des soins et une présentation du corps, surtout si vous savez qu’une investigation médico-légale est en cours.

La seule solution, qui marche de temps à autre, est de vous rendre en personne au bureau d’accueil de l’IML, de prendre votre plus bel air de chien battu, et d’expliquer que la famille aimerait tant revoir le corps de son défunt. Expliquez que c’est bon pour le travail de deuil, que les conséquences du décès ont été difficilement vécues, etc… Dans tous les cas de figure, ne repartez pas sans une autorisation écrite. Vous pouvez tenter la même démarche auprès du cabinet du procureur.

Mais n’oubliez pas les trois règles essentielles de l’IML : règle un : le procureur a toujours raison. Règle numéro deux : quand le procureur a tort, reportez vous à la règle numéro un. Règle numéro trois : vous ne faites rien dans un IML sans une autorisation écrite.