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Scellés sur un cercueil, les questions sans réponse du Sénateur

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Les nouvelles mesures concernant les scellés sur un cercueil, qui sont entrées en vigueur le 18 février 2015, continuent à faire couler beaucoup d’encre, pardon de la cire. M. Jean Louis Masson, Sénateur de la Moselle, a pris sa plus belle plume pour poser deux questions au Ministère de l’Intérieur, concernant la notion de parenté et la cacophonie concernant le cas d’un départ de cercueil à l’étranger…

Question écrite n° 15566 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 – page 736 sur la notion de parenté.
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que suite à la modification du code général des collectivités territoriales relative aux opérations funéraires, la fermeture et le scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation restent toujours soumises à surveillance. De plus, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille. Il lui demande de lui indiquer ce qu’il faut entendre par « membre de la famille ». Quel est le degré de parenté ? Un concubin est-il considéré comme membre de la famille ?

Question écrite n° 15564 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 – page 736, concernant le départ de cercueil à l’étranger.
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a modifié le régime de surveillance des opérations funéraires. Les nouvelles mesures qui sont entrées en vigueur le 18 février 2015, posent quelques difficultés d’application. Suite à la modification de l’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation restent toujours soumises à surveillance. De plus, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille. Si aucun membre de la famille n’est présent, elles sont soumises à surveillance. Une incertitude subsiste dans le cas d’un départ de cercueil à l’étranger. Une autorisation de transport international est alors nécessaire (article R. 2213-22 du CGCT). Elle est délivrée par la préfecture et pour son établissement, certaines préfectures exigent un procès-verbal de fermeture de cercueil délivré par l’agent de police municipale ou la police nationale. Il lui demande si cette exigence n’est pas excessive dès lors qu’il y a la présence d’un membre de la famille lors de la fermeture du cercueil.

Le sénateur est en attente de la réponse du Ministère de l’intérieur, M. Bernard Cazeneuve, les entrepreneurs de pompes funèbres aussi…

Scellés et cercueil, quelqu’un m’a dit que tu cherchais encore…

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Rarement un article de loi aura fait couler autant d’encre et mobilisé les énergies. En effet, la nouvelle rédaction de l’article L.2213-14 du CGCT indique que « Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille ». Et les interrogations sont nombreuses…

Les opérateurs de pompes funèbres ont interrogé les commissariats de police et les services d’état-civil de leurs villes, qui eux même ont interrogé les préfectures, celles-ci faisant remonter les interrogations au ministère de l’intérieur… De leur coté, les organisations professionnelles du secteur funéraire reçoivent des questions légitimes de leurs adhérents et ont saisi les services de M. Bernard Cazeneuve au Ministère de l’Intérieur… Florilège des questions des adhérents de la CPFM :

1 -La notion de « scellement » du cercueil nécessite des précisions.

  • Le « scellement » du cercueil (une fois celui-ci fermé) correspond-il à l’application d’un cachet de cire (ou d’une autre matière) sur les deux « vis police » du couvercle du cercueil ? Ou s’agit-il d’une autre procédure ?
  • Un « sceau » doit être appliqué sur le cachet de cire ? Et que doit comporter ce sceau comme indication ? Des opérateurs funéraires envisagent de faire réaliser un sceau avec le logo commercial de l’entreprise : cela sera-t-il possible?
  • L’utilisation de « gommettes » sur les « vis police » des cercueils peut-elle être envisagée comme permettant de répondre à l’obligation ?

scellée-300x224 Scellés et cercueil, quelqu'un m'a dit que tu cherchais encore...

  • En l’état actuel des textes, l’opérateur funéraire qui procèdera au « scellement » du cercueil sera-t-il tenu de rédiger un PV qui sera adressé au maire ayant autorisé la fermeture du cercueil ? (A l’instar du PV que doit rédiger le fonctionnaire qui assiste à la fermeture du cercueil, comme le prévoit l’article R.2213-44 du CGCT).
  • Le cachet apposé par l’opérateur funéraire sera-t-il accepté par les autorités et les intermédiaires étrangers en cas de transport de corps hors de nos frontières par avion notamment ?

2 – La mention « en présence d’un membre de la famille » appelle également des précisions.

  • Quelle est la définition d’un « membre de la famille » ? Un ascendant ou un descendant uniquement ? Un collatéral, un conjoint, un partenaire de PACS peut-il faire l’affaire ? Et un « cousin éloigné » ? L’entreprise doit-elle s’assurer de la réalité du lien de parenté avec le défunt ? Dans l’affirmative, comment pourrait-elle le faire ?
  • Dans le cas d’un défunt « sans famille » mais qui a désigné une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, peut-on considérer que cette personne puisse être assimilée à un « membre de la famille » ?
  • Que convient-il de faire si le « membre de la famille » prévu pour être présent lors de la fermeture du cercueil, ne se présente pas au moment de la fermeture ? Faut-il reporter la fermeture du cercueil, le temps de solliciter l’intervention d’un fonctionnaire ? Et dans ce cas, qu’en est-il de la perception de la vacation de police dont le montant n’avait pas été pris en compte dans le devis et le bon de commande signés par le client ?

Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM)
Fédération professionnelle d’entreprises de pompes funèbres, de marbrerie et de thanatopraxie
14, rue des Fossés Saint-Marcel – 75005 Paris
Tél. : 01 55 43 30 00 – Fax : 01 55 43 93 09 – mail : cpfm@cpfm.fr

Note la réponse du ministère est identique à celle publiée içi.

Cette histoire me rappelle des Douze travaux d’Astérix… mais si, souvenez-vous de la Maison qui Rend Fou où il doit récupérer le laisser-passer A-38, mais pour lequel il doit d’abord obtenir le formulaire A-39 selon la circulaire B-65…

http://youtu.be/CKVg_mjtQNo

Scellés sur les cercueils, la réponse du Ministère de l’Intérieur à la FFPF

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avis de décès

Vous trouverez ci-dessous la réponse du ministère de l’intérieur sur le type et la pose de scellés à la suite des questions envoyées par la Fédération Française de Pompes Funèbres. Vous pouvez retrouver les questions en suivant ce lien.

Nous sommes en mesure de vous communiquer les éléments suivants :

L’article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a introduit des modifications sur la surveillance dans le secteur funéraire.

Il ressort de la nouvelle rédaction de l’article L. 2213-14 du CGCT que les seules opérations donnant lieu à une surveillance obligatoire sont :

– les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation ;

– les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu’aucun membre de la famille n’est présent au moment de ces opérations.

Les exhumations à la demande des familles ne donnent plus lieu à une surveillance obligatoire.

Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent dorénavant sous la seule responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille. Il revient donc à l’opérateur funéraire de procéder aux opérations de scellement du cercueil par tout moyen permettant de s’assurer que celui-ci ne pourra pas être rouvert. Ces dispositions sont d’application immédiate.

Les changements introduits par la loi précitée nécessitent en principe la modification, par décret en Conseil d’État, de plusieurs dispositions de la partie réglementaire du CGCT.

Dans l’attente de ces dispositions réglementaires, les opérateurs funéraires doivent procéder aux opérations de scellement du cercueil par tout moyen compatible avec le respect dû aux morts.

[quote_box_left]Comme vous pouvez le constater, il n’y a aucune obligation d’acheter des cachets, tampons et autres publicités que vous aurez pu recevoir par la poste ou par fax; de la cire sur le pas de vis, par exemple, suffit donc à sceller un cercueil[/quote_box_left]

Pour plus de renseignements contactez la FFPF!
Fédération Française de Pompes Funèbres – 100 Rue de Menilmontant 75020 PARIS – Tél: 01 46 60 24 24 ou 01 56 54 25 90