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Crématoriums : trop de flottements, l’Etat voudrait légiférer

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assemblée nationale loi obsèques laiques

Déréglementation ne signifie pas anarchie. C’est ce que semble avoir oublié le secteur du funéraire, à en croire le gouvernement qui préparerait discrètement avant l’été une loi encadrant la crémation et le fonctionnement des quelques 170 crématoriums français.

Représentant aujourd’hui un tiers des obsèques (11% en 1994), vouée à attirer davantage encore de candidats, la crémation suscite des convoitises, les décès étant eux-mêmes en croissance en France. Ouvrir plus de crématoriums s’impose. Mais pas n’importe comment, semble aujourd’hui dire l’Etat, qui déplore un certain flottement.

Les faits semblent lui donner raison. N’a-t-on pas constaté ici ou là (Meaux, Roanne, Perpignan…) l’ouverture de crématoriums concurrents géographiquement trop proches, dans des bassins de population ne permettant pas la survie économique de deux établissements ? Le texte gouvernemental pourrait réguler, planifier ces ouvertures de crématoriums, intégrant en son sein un autre texte législatif actuellement dans l’impasse : celui porté par le sénateur Jean-Pierre Sueur visant à mieux répartir ces équipements sur le territoire. Voté en 2014 au Sénat, cette proposition de loi s’est depuis perdue dans les méandres de l’Assemblée nationale.

L’Etat souhaite aussi, visiblement, durcir le dossier des règles environnementales. Les établissements ont jusqu’en 2018 pour répondre aux nouvelles exigences antipollution. Or, rapportait le journal Les Echos il y a un an, la moitié des crématoriums n’ont pas encore entamé leurs travaux. Compte tenu des délais techniques de commandes et de travaux, compte-tenu aussi du tout petit nombre d’entreprises capables de mener ces travaux, il est acquis que tous ne seront pas à temps aux normes exigées. Un tiers environ.

Pas de problèmes attendus du côté des gros opérateurs (OGF, Crématoriums de France par exemple). On parle plus de petits établissements régionaux. Et l’État, fort du succès de la Cop 21, devrait être intransigeant. Il ordonnera la fermeture pure et simple des contrevenants, prenant à sa charge la remise aux normes avant une revente au plus offrant. Il sera demandé aux Directions des fraudes de contrôler les installations, leur conformité et l’avancée des dossiers durant toute l’année 2017.

Le texte de loi devrait confier à cette même administration la mission de suivre de près l’envolée attendue des tarifs de crémation, conséquence des investissements consentis par les opérateurs. Un arbitrage gouvernemental est attendu sur la question de savoir s’il faut ou non les encadrer afin d’éviter des dérapages et protéger les consommateurs. De nombreuses études ont en effet souligné l’envolé déraisonnable des prix des services funéraires depuis 2011, bien au-delà de l’indice général des prix.

Question : n’y a-t-il pas danger à légiférer ainsi, alors que toutes les implications de la Cop 21 ne sont pas prises en compte ? Lors d’un tout récent colloque à Lille, le juriste Jean-Paul Brulant relevait que la norme 2018 pourrait bien être elle-même déjà caduque. L’accord du Bourget, dont peu ont réellement lu le texte, prévoirait une disposition divisant par dix les rejets des fumées à l’horizon 2020. Un coup de tonnerre. La Cop 21 ouvre également théoriquement la porte aux premiers crématoriums électriques en France. Une voie qui pourrait finalement accélérer l’expansion de ce marché, tout en imaginant des solutions durables encore plus écologiques.

 

JP Sueur, cybercriminalité, de la théorie à la pratique

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Le Sénateur du Loiret, Jean-Pierre Sueur, est bien connu des lecteurs de Funéraire Info. Il est en effet l’origine de la loi la plus importante du XXéme siècle concernant le funéraire, la fin du monopole. Mais il s’occupe aussi du piratage informatique, avec moins de fortune…

Comme le savent ceux qui ont assisté lors du salon de Paris à l’échange entre votre serviteur et le Sénateur Sueur, les relations entre l’édile et la rédaction de Funéraire Info ne sont pas au beau fixe. Ceci repose sur un malentendu : nous avons maint fois expliqué que nous n’aimions pas sa loi sur les devis en mairie, et il l’a pris comme si nous l’avions affirmé que nous ne l’aimions pas lui. Curieusement, c’est plutôt positif : bien qu’on en dise du mal, Jean-Pierre Sueur est la preuve que les élus prennent leurs projet très à cœur, les considérant comme leur propre enfant, peut être.

Mais bien que tendus, nos rapports sont toujours basés sur la base d’une extrême courtoisie et d’un certain humour, Monsieur le Sénateur étant un homme très bien élevé et très spirituel. C’est pour cela qu’il appréciera certainement la mauvaise plaisanterie dont il est l’objet de la part d’un auteur inconnu.

En effet, alors que nous nous rendions sur le blog de Jean-Pierre Sueur, afin de suivre son actualité, dans l’attente d’une éventuelle réaction à la proposition d’Emmanuel Macron sur la simplification du funéraire, nous nous rendîmes compte de deux événements concomitants.

Le premier, le Sénateur Sueur est l’auteur d’un très bon article sur les moyens de lutter conter la cybercriminalité. Nous en joignons le lien en fin d’article et en recommandons la lecture.

Le second, c’est que lorsque nous faisons une recherche sur le nom du sénateur sur Google, un petit message s’affiche pour informer qu’il est possible que le site ait été piraté.

L’adage dit qu’on ne parle bien que de ce qu’on connaît. Nous ne pouvons que le confirmer à la lecture de ce brillant billet sur les méfaits de la cybercriminalité de la part d’un élu qui est concerné au premier chef. Et nous le confirmons de plus belle à propos des devis en mairie : il est manifeste que Monsieur le Sénateur n’a jamais travaillé en pompe funèbre.

L’article du Sénateur Sueur (téléchargement PDF)

Loi sur la fin de vie : le Parlement vote ce mercredi soir

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Fin de parcours ce mercredi soir pour la loi sur la fin de vie. Plus de dix ans avant la première loi sur le sujet, l’Assemblée nationale et le Sénat vont accorder de nouveaux droits aux malades, tant la majorité des votants paraît largement favorable au texte présenté par les députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (LR).

Promesse de campagne du candidat François Hollande en 2012, ce texte propose notamment deux axes forts. D’abord un droit à la sédation profonde et continue. Autrement dit, dès lors que la souffrance d’une maladie incurable devient insupportable, l’endormissement vers la mort sans douleur. Une disposition largement plébiscitée dans les sondages d’opinion.

Deuxième volet : la possibilité pour tous de laisser par avance des instructions pour, quand l’heure sera venue, éviter l’acharnement thérapeutique. Directives qui s’imposeront aux médecins, sauf si celui-ci les juge « manifestement inappropriées ». Un renversement de situation culturel pour nombre de soignants, formés à sauver coûte que coûte.

En marge de ces travaux parlementaires, le gouvernement a annoncé un plan national d’aide (2015-2018) au développement dans les régions des soins palliatifs, avec la création de nouveaux lits, de nouvelles structures, l’accompagnement des malades à domicile et un enseignement universitaire mieux adapté. L’objectif est d’atteindre en 2018 au moins un lit de spins palliatifs pour 100.000 habitants. Ce dispositif mobilise 190 millions d’euros.

Sur le sujet, les clivages restent criants dans la société, entre ceux qui ne voient dans le texte d’aujourd’hui qu’une étape vers la légalisation de l’euthanasie et les opposants à cette idée qui craignent des dérives éthiques.

Fin de vie : la loi arrive au Sénat ce mardi

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Jean Leonetti

Soumise à un vote solennel le 23 juin prochain, la proposition de loi sur la fin de vie arrive ce mardi au Sénat pour y être débattue, dans le contexte de l’affaire Vincent Lambert. Ce texte, qui précise la loi Leonetti de 2005, instaure un droit à l’endormissement pour les malades en phase terminale d’une maladie incurable.

Déjà largement adopté à l’Assemblée nationale, ce texte proposé par les députés Jean Leonetti et Guy Claeys tente de trouver un équilibre entre la volonté des malades et celle des médecins. Il vise aussi à éviter toute dérive vers l’euthanasie.

Parce que ce n’est pas au corps médical de juger si telle ou telle vie vaut la peine d’être vécue, chacun peut écrire des « directives anticipés », et dire ce qu’on souhaite pour soi. Ces souhaits sont contraignants, et s’imposent aux médecins pour refuser, par exemple, l’acharnement thérapeutique.

Les malades en fin de vie, que la maladie tue, pourront faire l’objet d’une « sédation profonde et continue », qui est une assistance médicalisée dès lors qu’une souffrance physique ou psychologique est établie. Récemment, Jean Leonetti répétait encore qu’une démocratie ne donne pas la mort. Elle accompagne celui qui souffre, dans la solidarité.

Le 5 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme a validé la vision française de la fin de vie, au travers du cas de Vincent Lambert, en en faisant une règle pour toute l’Europe. Elle a autorisé l’arrêt de l’alimentation de ce tétraplégique en état végétatif, victime d’un accident de la route en 2008. Son sort déchire les membres de sa famille depuis de nombreuses années.

Le sénat vote l’allongement du congé décès

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Allonger la durée des congés exceptionnels donnés (sur justificatif) aux salariés lors du décès d’un proche : c’est ce qu’ont adopté les sénateurs hier à l’unanimité. Le texte doit maintenant l’être par les députés.

Moins qu’un mariage, moins qu’une naissance : le décès donne droit actuellement à deux journées lorsqu’il s’agit d’un enfant ou du conjoint, et d’un jour quant les parents, beaux-parents, frères ou sœurs disparaissent. C’est ce qui est inscrit dans le Code du travail.

Mais, comme le rappelle le ministre François Rebsamen, la mort d’un proche est une épreuve. « Il appartient à la société toute entière de manifester sa solidarité et son empathie face à la douleur d’une mère, d’un père, ou d’un conjoint. »

Le barème est donc augmenté. Dix ou cinq jours pour la perte d’un enfant, selon qu’il soit ou non à charge. Cinq jours pour la mort du conjoint (ou assimilé), pour le père, la mère, le frère ou la sœur mineur. Trois jours pour un beau-parent.

A noter que les conventions collectives des secteurs d’activités (voire même des accords d’entreprise) pouvaient être plus généreuses que la loi applicable.

Cette proposition de loi doit être resoumise aux députés (qui l’avaient déjà été adoptée), un amendement sénatorial ayant modifié le texte d’origine.

Fin de vie : proposition de loi adoptée

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soins palliatifs

Adopté. Les députés ont voté ce mardi la proposition de loi sur la fin de vie. Celui-ci permet de plonger dans une sédation irréversible les patients en phase terminale, sans aller jusqu’à légaliser l’euthanasie comme le réclamaient certains.

Le texte soutenu par Alain Claeys (PS) et de Jean Leonetti (UMP) rend également contraignantes pour les médecins les directives laissées d’avance par les malades. C’est maintenant au Sénat d’étudier ce texte. Ce sera en mai ou en juin prochain. Il s’agit d’un engagement du candidat Hollande lors de la campagne présidentielle de 2012.

Rapport du CNOF, une publication prochaine?

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Le sénateur Jean-Pierre Sueur avait posé en mai 2013 une question concernant la publication du prochain rapport du CNOF dont le dernier rapport date de longtemps… Le ministère vient de répondre 18 mois après annonçant la publication prochaine d’un rapport couvrant la période 2007-2014…  Mieux vaut tard que jamais!

Question écrite n° 06338 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret – SOC) publiée dans le JO Sénat du 09/05/2013 – page 1476

M. Jean-Pierre Sueur rappelle à M. le ministre de l’intérieur que le dernier alinéa de l’article L. 1241-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l’article 7 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire dispose que « le Conseil national des opérations funéraires rend public un rapport tous les deux ans, sur ses activités, le niveau et l’évolution des tarifs des professionnels et les conditions de fonctionnement du secteur funéraire ». Il lui rappelle que le dernier rapport publié couvre les années 2005 et 2006. Il lui demande à quelle date paraîtra le prochain rapport du Conseil national des opérations funéraires.

Transmise au Ministère de l’intérieur

Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 13/11/2014 – page 2548

Le prochain rapport du Conseil national des opérations funéraires (CNOF), qui couvre les années 2007 à 2013, a été approuvé lors de la séance plénière du Conseil qui s’est tenue le 18 septembre 2014. Il est établi sur le fondement des données recueillies auprès des préfectures, complétées et précisées autant que de besoin pour les membres du CNOF en séance. Le rapport ne révèle pas de nouvelles tendances, il confirme essentiellement les évolutions constatées au cours des années précédentes à savoir une diminution du nombre d’habilitations délivrées, une légère augmentation du taux de crémation allant de pair avec une légère augmentation du nombre de crématoriums et un accroissement du nombre de chambres funéraires. Il sera rendu public prochainement.

Source: le site du Sénat

Qr-code dans les cimetières, QR-couac gouvernemental ?

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Notre infatigable Sénateur du Loiret, autoproclamé défenseur de la veuve et de l’orphelin depuis 1993 et sa loi libéralisant le funéraire a posé le 10 avril 2014 une question au ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve sur les QR-codes dans les cimetières (QR pour « quick reponse »). Et surtout comment le contrôle du maire sur le respect par ce dispositif de l’ordre public et de la dignité des lieux, à savoir l’absence de publicité commerciale ou de mentions contraires aux bonnes mœurs.

La réponse que va faire (sans doute) les services du ministre de l’intérieur

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Qr-code du blog de jean-pierre Sueur a flasher!

Comme à Funéraire-Info nous avons pour souci la bonne gestion des deniers publics, nous nous proposons de répondre à Jean-Pierre Sueur directement.

« Le cimetière fait l’objet de compétences partagées entre le conseil municipal et le maire et il est régie par un règlement intérieur. Le CGCT confie au maire la police des cimetières en lui assignant la mission d’y maintenir l’ordre et la décence art. L.2213-8 et L.2213-9 du Code général des collectivités territoriales. Dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police, le maire peut voir sa responsabilité pénale et civile engagée. »

Donc Le maire peut utiliser son smartphone pour vérifier la conformité du QR-Code, soit interdire la pratique du QR-code en introduisant un nouvel article dans le règlement intérieur du cimetière. Soit interdire l’utilisation des portables dans les cimetières. Monsieur le sénateur, juste une question, comment faire pour vérifier les nombreuses inscriptions en langues étrangères dans nos cimetières, des cours obligatoires de langues pour les conservateurs de cimetières ou nos agents État Civil?

François hollande et les QR code, un QR-couac ?

Le plus drôle dans cette histoire est ici ! Ouest France titrait le 18 novembre 2013, « Memory History. François Hollande s’intéresse au flash code granvillais », Memory & History, avait créé un Mini Site pour le Colonel Romans-Petit, à l’occasion de la commémoration à Oyonnax, en Présence de Mr Jean-François Romans-Petit et du Président de la République, le 11 novembre 2013. Et le 9 décembre la jeune société avait RDV avec la Directrice de Cabinet de Mr François Hollande et Mr Kader Arif Ministre Délégué aux anciens combattants pour une présentation plus détaillée du concept. D’un côté François hollande s’intéresse, de l’autre Jean-Pierre Sueur s’inquiète. Malheureusement le site de la société n’est plus en ligne aujourd’hui, la promesse d’une éternité numérique reste une bonne idée, mais elle reste à inventer…

Notre étonnement face au déferlement médiatique sur le sujet

Le Figaro, Le Point, La République du Centre, Le Monde, La Voix du Nord et de nombreux sites ont relayé l’information qui doit aujourd’hui toucher moins d’un millier de tombes en France. Les freins étant la multitude d’acteurs proposant ce service, le prix du service, en moyenne 200 Euros pour vendre une éternité numérique avec le risque que la société disparaisse car les investissements sont lourds et le marché de niche. Il faut aussi noter l’obsolescence d’internet entrainant une course aux évolutions technologiques qui a un prix notamment dans la technologie du QR-code, mais aussi dans l’infrastructure système et réseau du site.

Les commentaires des internautes

Nous vous engageons à lire les commentaires des internautes sur les différents liens après une recherche sur Google de « qr code cimetière » …

  • – « Il n’a vraiment rien à faire lui. »
  • – « Même les morts on va emm… avec des QR codes ! Décidément les politiques sont de véritables charognes : pas tous, il y en a au moins un qui s’en inquiète ! »
  • -« Le général De Gaulle avait raison le sénat n’a aucune utilité et il coûte cher à notre pays. »
  • -« La réaction de ce sénateur socialiste montre bien quelle est sa mentalité : devant une nouveauté, on a peur, on cherche la petite bête, on met en avant les défauts et on oublie les qualités. »

Personnellement je pense que les priorités de notre Haute Assemblée restent le chômage, la dette, le pouvoir d’achat, les retraites et la sécurité sociale. Et si les sénateurs méritaient enfin leurs indemnités en posant le doigt sur les vrais problèmes ?

Monsieur le sénateur si vous avez un peu de temps pourriez-vous poser une question écrite à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé concernant la thanatopraxie.

La ministre des Affaires sociales et de la santé s’est dite favorable à la levée de l’interdiction des soins funéraires pour les séropositifs, s’appuyant sur un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), qui préconise un meilleur encadrement des pratiques de thanatopraxie, en limitant notamment leur pratique à des lieux dédiés. Le prix des soins de thanatopraxie devrait augmenter fortement suivant ce même rapport, comment allez-vous l’expliquer aux 200 000 familles ayant recours à des soins, qui sont aussi des électeurs ?

QR-Code-Sueur-Versus-Hollande Qr-code dans les cimetières, QR-couac gouvernemental ?

En direct du Sénat, trois questions et trois réponses sur le funéraire

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Intense actualité au Sénat avec les réponses à trois question écrites  des sénateurs, (1) le devenir d’un jardin du souvenir lorsque celui-ci a été déplacé, (2) les pratiques de certains prestataires funéraires dans les hôpitaux, (3) élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants et le remplacement d’un candidat décédé après le dépôt de la liste… Des questions et des réponses

1) Question écrite n° 03598 de M. Éric Doligé (Loiret – UMP), publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 – page 2891

M. Éric Doligé attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le devenir d’un jardin du souvenir lorsque celui-ci a été déplacé, soit au sein d’un même cimetière, soit éventuellement à l’occasion de la translation du cimetière. Plus précisément, la destruction de l’espace initialement dévolu à la dispersion des cendres est-elle envisageable ?

Au regard des textes applicables et notamment des principes figurant à l’article 16-1-1 du code civil qui prévoit une protection particulière au profit des cendres des personnes incinérées, il est quasi certain qu’un ancien jardin du souvenir ne peut recevoir n’importe quelle affectation, autrement dit que la liberté des communes propriétaires n’est pas absolue en la matière. Ceci étant, la lecture des textes applicables semble faire apparaître un vide juridique, du moins dans le cas particulier du déplacement – pour ne pas dire de la translation – d’un jardin du souvenir au sein d’un même cimetière.

Ainsi, si le déplacement du jardin du souvenir s’effectue dans le cadre de la translation du cimetière dans lequel il est situé, l’utilisation future de l’ancien jardin du souvenir devrait logiquement suivre le régime juridique de l’ancien cimetière lui-même, autrement dit sans que l’on puisse en faire quoique ce soit dans les cinq années suivant l’ouverture d’un nouveau jardin du souvenir permettant d’y effectuer des dispersions, puis une utilisation par la suite possible mais alors conforme aux préceptes figurant à l’article L. 2223-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, ce dernier prévoit que, « passé le délai de cinq ans [visé à l’article L. 2223-6 qui dispose qu’en cas de translation le cimetière existant est fermé dès que les nouveaux emplacements sont disposés à recevoir les inhumations et qu’il reste dans l’état où il se trouve, sans que l’on en puisse faire usage pendant cinq ans], les cimetières désaffectés peuvent être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu’ils ne soient qu’ensemencés ou plantés, sans qu’il puisse être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné ».

Mais, en l’état actuel de ses connaissances rien ne permet d’affirmer qu’une règle en quelque sorte équivalente devrait être appliquée en cas de déplacement – ou « translation » – du jardin du souvenir au sein d’un même cimetière.

En conséquence, il lui demande s’il dispose d’éléments permettant de résoudre cette problématique et, le cas échéant, lesquels.

Réponse du Ministère de l’intérieur, publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 – page 708

La translation des cimetières est encadrée par les articles L. 2223-6 à L. 2223-8 et R. 2223-10 du code général des collectivités territoriales qui prévoient notamment l’interdiction de faire usage du cimetière fermé pendant cinq ans et la possibilité de ne l’aliéner qu’après dix années à compter de la dernière inhumation. En l’absence de renvoi, ces articles ne sont cependant pas applicables à la translation des sites cinéraires. S’agissant de la translation des sites cinéraires, le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires a introduit un nouvel article R. 2223-23-1 dans le code précité. Il prévoit qu’en cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d’obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des caractéristiques identiques. Cet article a transposé aux sites cinéraires les principes applicables aux concessions en cas de translation de cimetière posés par l’article R. 2223-10 du code précité. Dans ce cadre, et en l’absence d’autres dispositions spécifiques, la commune peut décider de la manière dont elle va procéder à la translation des sites cinéraires d’un cimetière à un autre ou au déplacement d’un tel site au sein du même cimetière sous réserve qu’il n’y ait pas d’atteinte à l’ordre public et que les dispositions de l’article 16-1-1 du code civil prévoyant que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence » soient respectées. Au vu des dispositions précitées, il n’est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur en ajoutant une contrainte supplémentaire qui pèsera sur les communes.

2) Question écrite n° 08420 de M. Michel Savin (Isère – UMP), publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 – page 2863

M. Michel Savin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les pratiques de certains prestataires funéraires. En effet, il apparaît que des opérateurs funéraires sont favorisés par les sollicitations régulières des services publics ou des hôpitaux. Cela implique alors que lors d’un décès, les familles en deuil n’ont plus le choix de leur opérateur funéraire et se retrouvent directement à traiter avec les pompes funèbres que ces services ont contacté. Ces pratiques vont à l’encontre de la loi qui permet la liberté de choix de l’opérateur de pompes funèbres.
Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre, afin que la neutralité et les législations en vigueur soient respectées.

Réponse du Ministère de l’intérieur, publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 – page 714

Lors de la survenance d’un décès, il revient à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles de choisir l’opérateur de pompes funèbres en charge de l’organisation des obsèques et de la réalisation des opérations funéraires afférentes. Plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales garantissent l’information des familles en prévoyant une large publicité des opérateurs funéraires habilités. En application de l’article R. 2223-71 du code précité, le préfet établit la liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements auxquels il a accordé une habilitation conformément à l’article L. 2223-23 du même code. Cette liste est mise à jour chaque année. Elle est affichée dans les locaux d’accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y est tenue à la disposition des familles. En application de l’article R. 2223-31 du code général des collectivités territoriales, les communes doivent afficher cette liste à la vue du public, dans le service d’état civil de la mairie et des mairies annexes ainsi que dans le local de conservation du ou des cimetières communaux. La liste doit être communiquée par les services municipaux à toute personne qui en fait la demande. Conformément à l’article R. 2223-32 du même code, les établissements de santé publics ou privés tiennent également cette liste à la disposition du public. Les dispositions réglementaires actuellement en vigueur permettent à la famille de consulter la liste des opérateurs de pompes funèbres habilités dans les différents lieux susmentionnés et de choisir librement celui qui réalisera les opérations funéraires. En outre, les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoient notamment les sanctions pénales suivantes visant à protéger les familles : – est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d’une personne qui, à l’occasion de son activité professionnelle, a connaissance d’un décès, qu’elle fasse connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l’article L. 2223-19 la survenance d’un décès ou qu’elle recommande aux familles les services d’une entreprise ou association déterminée (alinéa 3 de l’article L. 2223-35) ; – est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par une personne qui, à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle, a connaissance d’un décès, de solliciter ou d’agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour faire connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l’article L. 2223-19 la survenance d’un décès ou pour recommander aux familles les services d’une entreprise ou association déterminée (alinéa 4 de l’article L. 2223-35) ; – l’article L. 2223-38 prévoit que les locaux où l’entreprise ou l’association gestionnaire de la chambre funéraire offre les autres prestations énumérées à l’article L. 2223-19 doivent être distincts de ceux abritant la chambre funéraire ; la violation de ces dispositions est punie d’une amende de 75 000 euros. Compte tenu de l’ensemble de ce dispositif, il n’est pas envisagé de modifier la législation en vigueur qui sera rappelée dans une prochaine circulaire aux préfets.

3) Question écrite n° 09331 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 – page 3343

M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’organisation des élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants. Il s’avère qu’aucune disposition ne prévoit le remplacement d’un candidat décédé après le dépôt de la liste. Or il peut arriver qu’une liste remporte l’ensemble des sièges. Dans le cas du décès d’un candidat pendant la campagne électorale, le conseil municipal est alors incomplet à l’issue des élections. Dans ce cas, il lui demande s’il peut élire le maire et si oui, sur la base de quelle disposition législative.

Réponse du Ministère de l’intérieur, publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 – page 718

Dans le cas où le décès d’un candidat figurant sur une liste à l’élection municipale dans une commune de plus de 1 000 habitants intervient dans un délai où il n’est plus possible de compléter la liste et que cette liste remporte tous les sièges à pourvoir, le conseil municipal sera incomplet à l’issue du renouvellement général sans qu’il puisse être fait appel à un suivant de liste. Si l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que des élections préalables peuvent être nécessaires dans le cas où le conseil municipal est incomplet avant l’élection du maire, le Conseil d’État a précisé dans sa décision n° 108778 et 109848 du 19 janvier 1990, commune du Moule, que « lorsque l’élection du maire et des adjoints, suit immédiatement le renouvellement intégral du conseil municipal, il peut y être légalement procédé alors même que ledit conseil ne serait pas au complet ».

JdF1-300x225 En direct du Sénat, trois questions et trois réponses sur le funéraire
Votre actualité sur les pompes funèbres

Transport d’urnes funéraires par la Poste, en direct du Sénat

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Philippe Rollet, Président des Pompes Funèbres de France nous avait  confié qu’il souhaitait interpeller le parlement au sujet du transport d’urnes funéraires par voie postale, afin qu’un décret mette fin à des pratiques indignent concernant le respect du défunt qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un flou juridique. C’est chose faite espérons que la réponse du Ministre de l’intérieur, Monsieur Manuel Valls, ne va pas arriver par la Poste…

Question écrite n° 10728 de M. Yves Détraigne, Sénateur de la Marne, Membre du groupe UDI-UC, publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 – page 585

M. Yves Détraigne attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la question délicate du transport d’urnes funéraires par la poste.

Actuellement le transport d’une urne par des services postaux ou de messagerie, à l’intérieur du territoire français, est légal et ne nécessite pas de démarches particulières au niveau de la législation funéraire.

Toutefois, l’article 16-1-1 du code civil énonce clairement que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort » et que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ».

Considérant qu’il serait donc souhaitable de s’interroger sur les modalités de transport desdites urnes au regard du code civil, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur ce dossier.

En attente de réponse du Ministère de l’intérieur

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code-civil-215x300 Transport d'urnes funéraires par la Poste, en direct du Sénat
Le Code Civil