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Modernisation et simplification du CGCT, c’est maintenant

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CGCT

Après l’échec de sa réforme constitutionnelle sur la déchéance de nationalité et les soubresauts de la loi travail, François Hollande s’attaque en urgence au chantier de la simplification. Bien placé dans la liste, le CGCT, confié à un spécialiste.

Une simplification nécessaire

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) souffrait jusqu’ici d’un mal très français : l’empilement de lois, de nouvelles complétant ou succédant aux précédentes sans que celles-ci soient abrogées. Avec pour double résultat un pavé indigeste pour les juristes, et un empilement de mesures théoriques totalement inapplicables sur le terrain.

Le président lassé de recevoir des courriers de François Baroin, président de l’Association des Maires de France au sujet de la difficulté pour les petits élus de terrain de comprendre en moins de 6 ans les arcanes de la législation funéraire a décidé de prendre le taureau par les cornes. Les arrières pensées politiques restent néanmoins présentes à l’approche de la présidentielle, n’arrivant pas à moderniser la vie des français, il souhaite moderniser leurs morts.

Concernant la réforme du CGCT, le Président de la République en a chargé le plus grand spécialiste français : le Sénateur du Loiret Jean-Pierre Sueur qui aurait déclaré en recevant le sms présidentiel, « Qui ça aurait pu être d’autre ? le CGCT c’est moi ».

Le Sénateur Sueur à la pointe du progrès

C’est donc l’estimable Sénateur du Loiret qui a été chargé de notre domaine. Celui-ci s’est spontanément mis à disposition du Premier Ministre, Manuel Valls « Mes nombreuses réformes du secteur m’ont permis d’y acquérir une vraie compétence » a déclaré le Sénateur Sueur à nos confrères de Resonance, « Le dépôt des devis en mairie, pour citer la dernière en date, a été unanimement saluée tant pas les autorités que parmi les professionnels du secteur. On a pu constater, suite à cela, une véritable amélioration des pratiques du secteur » (Resonance n°118, mars 2016).

Le Sénateur Sueur s’est adjoint, pour l’aider dans cette tâche colossale, le philosophe Damien Le Guay dans la lourde tâche de réformer notre profession.

Un projet d’ores et déjà clair

Nos sources auprès du cabinet du Premier Ministre nous ont indiqué que le projet était d’ores et déjà très clair. « Le Sénateur Sueur a une vision très claire de ce que doit être le funéraire de demain » nous a expliqué notre interlocuteur, qui souhaite garder l’anonymat afin de ne pas perdre son poste avant la sortie de son livre-choc en mai prochain. Et Damien Le Guay, non ? « Si. Certainement. Enfin, je crois. Je ne suis pas certain d’avoir tout compris dans ses propos».

La proposition choc consiste à libéraliser fortement le secteur, fin des habilitations, fin des niveaux 6 pour diriger une agence de pompes funèbres et la création d’un nouveau statut « Commerce local de service public » permettant aux collectivités de requérir l’assistance des employés du secteur pour animer les services d’Etats-civils de leurs collectivités.

La formation serait aussi largement simplifiée avec un partenariat avec le ministère de l’éducation nationale permettant aux jeunes sortants du système éducatif sans diplôme d’avoir une équivalence comme conseiller funéraire.

Emmanuel Macron voit dans la réforme du funéraire l’occasion de lever une nouvelle taxe, la TSPI (Taxe Spécifique des Professions Impopulaires), dont l’idée principale est de faire passer de nouveaux impôts par la facturation de professions mal-aimées. « Les Pompes Funèbres, Huissiers de justice, agents immobiliers, etc… lèveront une taxe similaire à la TVA, mais qui ne devra pas apparaître sur leur facturation. Les consommateurs les considèrent déjà comme des voleurs, ça passera inaperçu. » Le gouvernement est d’autant plus décomplexé que, comme le précisait, rassurant, le Sénateur Sueur « L’avantage des réformes des pompes funèbres, c’est qu’ils ne bloquent pas les trains ».

Les soins de conservation, quand à eux, devraient disparaître. « inutiles, ils sont, de surcroît, totalement incompatibles avec les résolutions de la COP21. » et Marisol Touraine ayant échoué dans sa tentative visant à « La thanatopraxie pour tous » ce sera « la thanatopraxie pour personne ».

Nul doute qu’avec un projet aussi rondement mené, la campagne présidentielle qui s’ouvrira au moment de sa remise sera passionnante à observer.

Le CGCT actuel est ici

Devis obsèques en mairie, réaction de Richard FERET

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Funéraire-Info a demandé à Richard Feret sa réaction suite à l’adoption de la loi « relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures » le 29 janvier 2015 par l’Assemblée nationale.

Elle oblige les professionnels du funéraire à déposer des modèles de devis dans chaque commune du département où ils ont leur siège social ou un établissement secondaire ainsi que dans les communes comptant plus de 5000 habitants.

Le point de vue de Richard FERET

La CPFM tient à rappeler qu’elle encourage et qu’elle est favorable à la transparence et la bonne information des familles, mais estime que la méthode n’est pas la bonne.

Les professionnels consultés, adhérents ou non adhérents, émettent des avis très contrastés. Pour les uns il ne faut rien faire, pour les autres, il faut présenter un devis de crémation et d’inhumation de base, d’autres encore, proposent de « bombarder » toutes les Mairies du territoire. Dans ces conditions, il est difficile d’émettre une position consensuelle, aussi je livre la mienne :

Il n’a jamais été dans l’ADN de notre Confédération de ne pas respecter une loi encadrant l’exercice de notre métier, donc il faut l’appliquer.

Le fait de proposer uniquement deux devis de base me semble inadapté. En effet, il y a un risque de « tromperie » perçu par les Familles à qui le devis ne pourra pas être systématiquement appliqué (mise en bière immédiate, obligation d’une enveloppe hermétique, …). C’est également tirer la prestation de service vers le bas pour celles qui veulent un hommage personnalisé.

La réponse qui me semble la plus « juste » consiste à reprendre les 20 ou 30 derniers devis ayant donné lieu à commande, d’en retirer tous les éléments liés au défunt et de faire parvenir ces devis aux Mairies concernées. En faisant au besoin une sélection des devis redondants, les professionnels présentent ainsi une image fidèle à la pluralité des situations et c’est bien le diable si, dans le lot, il n’y a pas un devis à 1460 €, un à 1655, un à 1900, un à 2500, un à 3850, … C’est juste dommage pour le travail donné aux personnels des Mairies concernées.

L’autre avantage, puisque vérifiable, tient dans la sincérité des devis produits puisque résultants de la « vraie vie ». Les familles y trouveront un début de réponse sur la transparence des tarifs et des prestations.

La difficulté des Mairies viendra de la publication de l’ensemble des devis ; dans quel ordre, avec quelles présentations, et quid des mises à jour ? Il y a eu trois taux de TVA réduite en trois ans, plus peut-être une augmentation générale du dit tarif. Les révisions n’interviennent pas au 1er janvier ou à une date commune pour tous les opérateurs !

Richard FERET, Directeur général délégué de la CPFM

Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie
Adresse : 14 Rue des Fossés Saint-Marcel, 75005 Paris
Téléphone :01 55 43 30 00

Rapport du CNOF, une publication prochaine?

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Le sénateur Jean-Pierre Sueur avait posé en mai 2013 une question concernant la publication du prochain rapport du CNOF dont le dernier rapport date de longtemps… Le ministère vient de répondre 18 mois après annonçant la publication prochaine d’un rapport couvrant la période 2007-2014…  Mieux vaut tard que jamais!

Question écrite n° 06338 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret – SOC) publiée dans le JO Sénat du 09/05/2013 – page 1476

M. Jean-Pierre Sueur rappelle à M. le ministre de l’intérieur que le dernier alinéa de l’article L. 1241-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l’article 7 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire dispose que « le Conseil national des opérations funéraires rend public un rapport tous les deux ans, sur ses activités, le niveau et l’évolution des tarifs des professionnels et les conditions de fonctionnement du secteur funéraire ». Il lui rappelle que le dernier rapport publié couvre les années 2005 et 2006. Il lui demande à quelle date paraîtra le prochain rapport du Conseil national des opérations funéraires.

Transmise au Ministère de l’intérieur

Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 13/11/2014 – page 2548

Le prochain rapport du Conseil national des opérations funéraires (CNOF), qui couvre les années 2007 à 2013, a été approuvé lors de la séance plénière du Conseil qui s’est tenue le 18 septembre 2014. Il est établi sur le fondement des données recueillies auprès des préfectures, complétées et précisées autant que de besoin pour les membres du CNOF en séance. Le rapport ne révèle pas de nouvelles tendances, il confirme essentiellement les évolutions constatées au cours des années précédentes à savoir une diminution du nombre d’habilitations délivrées, une légère augmentation du taux de crémation allant de pair avec une légère augmentation du nombre de crématoriums et un accroissement du nombre de chambres funéraires. Il sera rendu public prochainement.

Source: le site du Sénat

Qr-code dans les cimetières, QR-couac gouvernemental ?

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Notre infatigable Sénateur du Loiret, autoproclamé défenseur de la veuve et de l’orphelin depuis 1993 et sa loi libéralisant le funéraire a posé le 10 avril 2014 une question au ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve sur les QR-codes dans les cimetières (QR pour « quick reponse »). Et surtout comment le contrôle du maire sur le respect par ce dispositif de l’ordre public et de la dignité des lieux, à savoir l’absence de publicité commerciale ou de mentions contraires aux bonnes mœurs.

La réponse que va faire (sans doute) les services du ministre de l’intérieur

qrcode-jean-pierre-Sueur-150x150 Qr-code dans les cimetières, QR-couac gouvernemental ?
Qr-code du blog de jean-pierre Sueur a flasher!

Comme à Funéraire-Info nous avons pour souci la bonne gestion des deniers publics, nous nous proposons de répondre à Jean-Pierre Sueur directement.

« Le cimetière fait l’objet de compétences partagées entre le conseil municipal et le maire et il est régie par un règlement intérieur. Le CGCT confie au maire la police des cimetières en lui assignant la mission d’y maintenir l’ordre et la décence art. L.2213-8 et L.2213-9 du Code général des collectivités territoriales. Dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police, le maire peut voir sa responsabilité pénale et civile engagée. »

Donc Le maire peut utiliser son smartphone pour vérifier la conformité du QR-Code, soit interdire la pratique du QR-code en introduisant un nouvel article dans le règlement intérieur du cimetière. Soit interdire l’utilisation des portables dans les cimetières. Monsieur le sénateur, juste une question, comment faire pour vérifier les nombreuses inscriptions en langues étrangères dans nos cimetières, des cours obligatoires de langues pour les conservateurs de cimetières ou nos agents État Civil?

François hollande et les QR code, un QR-couac ?

Le plus drôle dans cette histoire est ici ! Ouest France titrait le 18 novembre 2013, « Memory History. François Hollande s’intéresse au flash code granvillais », Memory & History, avait créé un Mini Site pour le Colonel Romans-Petit, à l’occasion de la commémoration à Oyonnax, en Présence de Mr Jean-François Romans-Petit et du Président de la République, le 11 novembre 2013. Et le 9 décembre la jeune société avait RDV avec la Directrice de Cabinet de Mr François Hollande et Mr Kader Arif Ministre Délégué aux anciens combattants pour une présentation plus détaillée du concept. D’un côté François hollande s’intéresse, de l’autre Jean-Pierre Sueur s’inquiète. Malheureusement le site de la société n’est plus en ligne aujourd’hui, la promesse d’une éternité numérique reste une bonne idée, mais elle reste à inventer…

Notre étonnement face au déferlement médiatique sur le sujet

Le Figaro, Le Point, La République du Centre, Le Monde, La Voix du Nord et de nombreux sites ont relayé l’information qui doit aujourd’hui toucher moins d’un millier de tombes en France. Les freins étant la multitude d’acteurs proposant ce service, le prix du service, en moyenne 200 Euros pour vendre une éternité numérique avec le risque que la société disparaisse car les investissements sont lourds et le marché de niche. Il faut aussi noter l’obsolescence d’internet entrainant une course aux évolutions technologiques qui a un prix notamment dans la technologie du QR-code, mais aussi dans l’infrastructure système et réseau du site.

Les commentaires des internautes

Nous vous engageons à lire les commentaires des internautes sur les différents liens après une recherche sur Google de « qr code cimetière » …

  • – « Il n’a vraiment rien à faire lui. »
  • – « Même les morts on va emm… avec des QR codes ! Décidément les politiques sont de véritables charognes : pas tous, il y en a au moins un qui s’en inquiète ! »
  • -« Le général De Gaulle avait raison le sénat n’a aucune utilité et il coûte cher à notre pays. »
  • -« La réaction de ce sénateur socialiste montre bien quelle est sa mentalité : devant une nouveauté, on a peur, on cherche la petite bête, on met en avant les défauts et on oublie les qualités. »

Personnellement je pense que les priorités de notre Haute Assemblée restent le chômage, la dette, le pouvoir d’achat, les retraites et la sécurité sociale. Et si les sénateurs méritaient enfin leurs indemnités en posant le doigt sur les vrais problèmes ?

Monsieur le sénateur si vous avez un peu de temps pourriez-vous poser une question écrite à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé concernant la thanatopraxie.

La ministre des Affaires sociales et de la santé s’est dite favorable à la levée de l’interdiction des soins funéraires pour les séropositifs, s’appuyant sur un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), qui préconise un meilleur encadrement des pratiques de thanatopraxie, en limitant notamment leur pratique à des lieux dédiés. Le prix des soins de thanatopraxie devrait augmenter fortement suivant ce même rapport, comment allez-vous l’expliquer aux 200 000 familles ayant recours à des soins, qui sont aussi des électeurs ?

QR-Code-Sueur-Versus-Hollande Qr-code dans les cimetières, QR-couac gouvernemental ?

Vers une autorisation pour ouvrir une pompes funèbres ou une chambre Funéraire

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Les élections municipales viennent de se terminer, après la déroute de la gauche à l’occasion de ce scrutin, la droite et une partie de la gauche estiment qu’il est nécessaire de remanier le gouvernement et pressent l’exécutif de changer de politique. Le message a été entendu par les Sénateurs, mais pas compris, ils ont enregistré à la Présidence du Sénat le 1er avril 2014, une proposition de loi visant à instaurer un schéma départemental des pompes funèbres et des chambres funéraires.

Le texte est envoyé à la commission des lois pour être adopté en urgence avant les élections sénatoriales prévues en septembre 2014 pour la moitié des sièges de sénateurs, en effet Par effet ricochet, la Haute Assemblée, dont la gauche avait pris la direction pour la première fois de son histoire en septembre 2011, est susceptible de redevenir le bastion traditionnel de la droite qui espère conquérir 17 Sièges en septembre prochain.

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CGCT, la loi protège les familles

Proposition de loi visant à instaurer un schéma départemental des pompes funèbres et chambres funéraires

Article 1er

Il est inséré un article dans le code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :

« Art. Art. L. 2223-40-2. – I. – Un schéma régional des pompes funèbres est établi dans chaque département. Il a pour objet d’organiser la répartition des pompes funèbres et des chambres funéraires sur le territoire concerné, afin de répondre aux besoins de la population. Il précise à ce titre, par zones géographiques, le nombre des pompes funèbres nécessaires.

Le schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département, en collaboration avec les représentants des collectivités locales qui la composent.

Article 2

 « L’autorisation ne peut être délivrée que si la création ou l’extension envisagée est compatible avec les dispositions du schéma départemental des pompes funèbres mentionné à l’article Art. L. 2223-40-2. »

Circulez, il n’y a rien à voir, c’est le retour du monopole…

En proposant ce texte, Jean-Pierre Sueur, vingt ans après le vote de la loi éponyme (loi Sueur du 8 janvier 1993), donne un sérieux coup de canif et propose tranquillement le retour vers un certain monopole.

Cendres et identité du défunt crématisé, en direct du Sénat

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Comment faire mention de l’identité des défunts crématisés dont les cendres sont répandues, l’article 15 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, indique que, lorsque la dispersion des cendres a lieu dans un jardin du souvenir, « le site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées […] comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d’un équipement mentionnant l’identité des défunts », Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, pose la question, mais la réponse semble insuffisante, non?

La réponse du Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, publiée dans le JO Sénat du 26/12/2013 – page 3730

La loi n° 2008-1350 relative à la législation funéraire, promulguée le 19 décembre 2008, a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d’une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé. Elle a également encadré les modalités de conservation des urnes, en supprimant la possibilité de détenir l’urne à domicile, tout en maintenant les autres possibilités de destination des cendres. S’agissant de la dispersion des cendres, celle-ci peut, en vertu de l’article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales, avoir lieu dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire ou en pleine nature, sauf sur les voies publiques. Dans deux cas, le législateur a souhaité qu’une trace des défunts soit conservée. En application de l’article L. 2223-18-3 du code précité, en cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet. En vertu de l’article L. 2223-2 du code précité, le site cinéraire comprend un espace aménagé pour la dispersion des cendres et doté d’un équipement mentionnant l’identité des défunts, ainsi qu’un columbarium ou des espaces concédés pour l’inhumation des urnes. Le terme « équipement » est un terme suffisamment large pour que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale puisse décider de la nature de ce dernier. À titre d’exemple, il peut s’agir d’une borne informatique, de plaques sur lesquelles sont gravés les noms ou d’un registre papier. Ces dispositions et les obligations qui s’y rattachent seront rappelées aux préfets dans une circulaire au tout début de l’année 2014.

La question écrite n° 06623 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret – SOC), publiée dans le JO Sénat du 30/05/2013 – page 1629

M. Jean-Pierre Sueur a pris connaissance des réponses apportées au Journal Officiel du Sénat du 23 mai 2013 (p. 1586) à deux de ses questions écrites (n°559 et 560 publiées le 12 juillet 2012). Il rappelle à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique que les parlementaires ont, d’une part, décidé qu’en cas de dispersion des cendres d’un défunt en pleine nature à la suite d’une crémation, « la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles en fait déclaration à la mairie de la commune de naissance du défunt » et que « l’identité ainsi que la date et le lieu de la dispersion de ses cendres sont inscrites sur une registre créé à cet effet » (article 16 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire), et, d’autre part, que, lorsque la dispersion des cendres a lieu dans un jardin du souvenir, « le site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées […] comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d’un équipement mentionnant l’identité des défunts » (article 15 de la même loi). Il souligne que ces parlementaires ont marqué, comme en attestent les débats, leur attachement à ce que, dans les deux cas, une trace du défunt subsiste après la crémation et la dispersion des cendres. Il lui confirme que, par ses questions écrites, il n’entendait nullement proposer la création de nouvelles normes mais simplement obtenir l’application de la loi en vigueur. Il s’étonne que, dans les réponses, elle annonce, s’agissant du premier cas, que « ces dispositions et les dispositions qui s’y rattachent seront rappelées aux préfets dans une prochaine circulaire », alors que rien de tel n’est annoncé dans le second cas. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui confirmer que la prochaine circulaire aux préfets rappellera les deux obligations susmentionnées, inscrites aux articles 15 et 16 de la loi précitée. Il appelle, en outre, son attention sur le fait que l’article 16 prévoit explicitement que le site cinéraire est « doté » d’un « équipement mentionnant l’identité des défunts » et qu’il ne paraît pas conforme à la loi de substituer à cet équipement un registre car, si tel était le cas, le législateur aurait choisi le terme de registre plutôt que celui d’équipement. Il lui demande de bien vouloir l’informer sur ce point des dispositions qu’elle prendra en vue d’une exacte application de la loi.

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Contrat obsèques, les amendements en direct du Sénat

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Vous trouverez les deux amendements déposés par le Sénateur Jean-Pierre Sueur et le sénateur Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de ce projet de loi au nom de la Commission des Lois du Sénat qui est présidé par Le Sénateur Sueur.

Ils portent sur la revalorisation annuelle des sommes versées dans le cadre des contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance et permettent de remédier à certaines pratiques commerciales contestables relatives à ces contrats.

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

AMENDEMENT 23
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI
au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2223-33, il est inséré un article L. 2223-33-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2223-33-1. – Les formules de financement d’obsèques prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 2223-34-1, après le mot : « détaillé », sont insérés les mots : « et personnalisé ».

Objet

L’amendement reprend deux dispositions relatives aux contrats prévoyant des prestations obsèques, adoptées par le Sénat, dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (n° 41 (2011-2012) du 22 décembre 2011).

Elles visent à remédier à certaines pratiques commerciales contestables en matière funéraire :

– le 1° prévoit qu’un produit se présentant comme une formule de financement d’obsèques prévoit explicitement l’affectation du capital versé au décès aux obsèques du souscripteur ;

– le 2° il précise que la description du contenu des prestations funéraires proposées dans un contrat de prestation obsèques doit être non seulement détaillée mais aussi personnalisée.

AMENDEMENT 24
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI
au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Tout contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance précise les conditions d’affectation des bénéfices techniques et financiers conformément à l’article L. 132-5 du code des assurances. Il lui est affecté chaque année une quote-part du solde du compte financier, au moins égale à 85 % de ce solde multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat et le total des provisions mathématiques. Il fait aussi l’objet d’une information annuelle conformément à l’article L. 132-22 du code des assurances. Un arrêté précise les modalités de calcul et d’affectation de cette quote-part. »

Objet

L’amendement porte sur la revalorisation des contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance. Il reprend, à l’exception d’une précision rédactionnelle relative à l’arrêté fixant les modalités de calcul et d’affectation, un dispositif déjà adopté par le Sénat, dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (n° 41 (2011-2012) du 22 décembre 2011).

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Examen de Thanatopraxie, question du sénateur Sueur

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Question écrite n° 03874 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret – SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 – page 3035

M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions d’organisation de l’examen ouvrant l’accès au diplôme national de thanatopracteur, prévu à l’article L. 2223-45 du code général des collectivités territoriales. Si la participation des professionnels de la thanatopraxie au jury national désigné par les ministres de l’intérieur et de la santé apparaît nécessaire et légitime, il est toutefois indispensable d’écarter tout risque de partialité tant à l’égard des entreprises spécialisées, praticiens en fonction ou écoles de formation, qui sont elles-mêmes souvent gérées par des entreprises ou praticiens. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre à cet égard.

En attente de réponse du Ministère de l’intérieur

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