Thanatopracteurs et soins à domicile : lettres pour informer vos clients

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soins à domicile

Je suis en train de réaliser un dossier pour faire le point sur cette année, riche en décrets et lois concernant le monde de la thanatopraxie. Des soins à domicile à la levée des soins concernant les défunts porteurs du VIH, en passant par l’obligation de la vaccination contre l’hépatite B, pas simple de s’y retrouver.

En attendant, une des choses à rappeler c’est que les soins à domicile sont nouvellement encadrés par des dispositions qui changent le paysage de cette procédure. Lieux adaptés, conditions des soins à domicile légiférées, beaucoup de choses sont à savoir et elles vont être mises en place à partir du 1er Janvier 2018.

Le problème c’est que les pompes funèbres sont souvent peu informées concernant les nouvelles réglementations en thanatopraxie. Et il est fort à parier que ça sera le cas ici encore. La plupart des thanatopracteurs ont pris leurs dispositions depuis la parution des décrets en informant directement leurs clients. Pour ceux qui ne l’auraient pas encore fait, nous vous fournissons deux modèles de lettre type pour faciliter votre échange, l’un est un modèle à personnaliser, l’autre est une notice d’information à imprimer. ( à la fin de l’article)

Je vous laisse lire, relire, et vous imprégner totalement du décret aux deux liens ci après : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/10/AFSP1703920A/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSP1703905D/jo/texte

À retenir concernant les soins à domicile :

  • Les soins à domicile ne seront possible QUE lorsque le décès est survenu au domicile du défunt, dans un délai de 36 heures après le décès (délai qui peut être prorogé de 12 heures pour tenir compte de circonstances particulières), et lorsque le domicile répond à des exigences minimales de configuration de la pièce où sont réalisés ces soins.
  • « Les soins de conservation ne peuvent être réalisés à domicile que dans une pièce répondant aux exigences suivantes :
    1° La surface au sol utilisable de la pièce est d’au moins dix mètres carrés ;
    2° La pièce est isolée du reste du logement par une porte. Cette pièce n’est pas accessible pendant la durée du soin ;
    3° La pièce comporte au moins une ouverture donnant à l’air libre permettant d’assurer une ventilation naturelle suffisante durant toute la durée du soin. Cette ventilation est prolongée après la réalisation du soin. Le thanatopracteur informe la famille de cette obligation de ventilation de la pièce où le soin a été réalisé ;
    Le revêtement du sol et des murs de la pièce doit pouvoir être lavé et désinfecté en totalité après la réalisation du soin de conservation ou être protégé par tout moyen imperméable garantissant la protection du revêtement du sol et des murs. Le moyen imperméable utilisé est à usage unique et est éliminé comme un déchet d’activité de soins à risque infectieux ;
    5° Un éclairage adapté à la réalisation des soins de conservation par le thanatopracteur. »
  • Les éléments suivants sont nécessaires à la réalisation des soins de conservation :
    1° Un support pour la réalisation du soin de conservation, lit médicalisé ou table de soin. Ce support est installé dans la pièce où le soin de conservation est réalisé pour permettre la libre circulation du thanatopracteur sur tous les côtés du support. Il est réglable en hauteur ;
    Une housse imperméable, telle que prévue à l’article R.2213-15 du code général des collectivités territoriales, disposée entre le support prévu au 1° et le corps du défunt et éliminée comme un déchet d’activité de soins à risque infectieux ;
    3° Un ou des dispositifs d’occultation visuelle de nature à garantir la réalisation du soin de conservation hors de la vue des personnes présentes à domicile, du voisinage et des personnes extérieures, sans faire obstacle à l’aération de la pièce prévue au 3° de l’article 5 du présent arrêté ;
    4° Des emballages à usage unique destinés à collecter les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés mentionnés à l’article R.1335-6 du code de la santé publique ;
    5° Le cas échéant, un ou plusieurs dispositifs d’éclairage d’appoint ;
    6° Tout moyen imperméable garantissant la protection du revêtement du sol et des murs ;
    7° Le matériel nécessaire au nettoyage et à la désinfection du support mentionné au 1° du présent article, des revêtements des sols et des murs de la pièce dans laquelle le soin de conservation est réalisé.
  • A l’issue du soin de conservation, le thanatopracteur rédige un compte-rendu d’intervention, dont le contenu et le modèle sont fixés en annexe du présent arrêté, et l’adresse à la régie, l’entreprise ou l’association et leurs établissements, habilités conformément à l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, qui l’emploie pour la réalisation du soin de conservation.  
  • Les soins de conservation réalisés à domicile font l’objet d’une traçabilité par la régie, l’entreprise ou l’association et leurs établissements, habilités conformément à l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales. A cet effet la régie, l’entreprise ou l’association et leurs établissements conservent, pour chaque soin de conservation facturé, les documents suivants :
    1° La déclaration préalable du soin de conservation prévue à l’article R.2213-2-2 du code général des collectivités territoriales ;
    2° La vérification préalable prévue à l’article 9 du présent arrêté ;
    3° Le compte-rendu d’intervention prévu à l’article 7 du présent arrêté ;
    4° L’expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles prévue à l’article R. 2213-2-2 du code général des collectivités territoriales.
    La régie, l’entreprise ou l’association et leurs établissements, habilités conformément à l’article L. 2223-23, conserve ces documents pendant une durée de cinq ans, sur tout support et par tout moyen, et la tient à disposition du préfet du département lui ayant délivré l’habilitation et des agents mentionnés au 1° de l’article L. 511-6 du code de la consommation.

    Le problème c’est que les pompes funèbres sont souvent peu informées concernant les nouvelles réglementations en thanatopraxie. Et il est fort à parier que ça sera le cas ici encore. La plupart des thanatopracteurs ont pris leurs dispositions depuis la parution des décrets en informant directement leurs clients. Pour ceux qui ne l’auraient pas encore fait, nous vous fournissons deux modèles de lettre type pour faciliter votre échange, l’un est un modèle à personnaliser, l’autre est une notice d’information à imprimer. 

    Vous les retrouverez en téléchargement libre ici :

    Note d’information 1

1 commentaire

  1. Article très intéressant qui annonce la fin des soins à domicile.
    En effet vu le matériel que va devoir embarquer le thanato pour etre en conformité, ça va vite devenir compliqué.
    Les gens qui décèdent à domicile ne le font pas forcément dans un lit médicalisé et dans une pièce de plus de 10M2.
    La vente de baches et de protections diverses va « exploser ». A ce propos, j’invite tout les thanatos à revoir sans modération tout les épisodes des 8 saisons de Dexter pour s’inspirer du « bachage » d’une pièce.
    Ce qui va se passer en réalité, c’est que les soins se dérouleront en chambres funéraires, ce qui impliquera un surcout lié aux transports de corps imputé aux familles.
    Les plus riches pourront payer un aller-retour à leurs défunts pour les ramener à domicile, Les pauvres devront se payer une chambre funéraire pas forcément bon-marché.
    Bizness is bizness !
    On va encore dire que les croques-morts sont des voleurs!

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