Thanatopracteurs étrangers en France : et les habilitations ?

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Références  légales : Extraits des articles de loi à partir du site internet Legifrance.gouv.fr

sptis-logo-bleu-1-300x127 Thanatopracteurs étrangers en France : et les habilitations ? Le SPTIS, par la voie de son Secrétaire Général a fait part à toutes les préfectures de régions d’un rappel à la loi concernant les demandes d’habilitations émanant de pays frontaliers à la France et notamment l’Espagne.

En effet, ce dernier a été contacté à plusieurs reprises par des thanatopracteurs espagnols qui souhaitaient venir travailler en France soit de leur propre initiative soit par le fait de propositions émanant d’une importante entreprise de la région Ile De France .

Cette même entreprise qui possède un deuxième centre de formation en Espagne, dirigée par Mr Monceau, forme des thanatopracteurs mais vu le faible intérêt des espagnols pour la thanatopraxie, ces derniers effectuent plus de toilettes que de soins à proprement parler puisque l’inhumation est rapide, parfois moins de 24 heures et que les soins ne peuvent être pratiqués qu’à partir d’un délai de 24 heures après le décès !

Ces thanatopracteurs qui n’ont comme diplôme que celui décerné par l’école française ne sont donc pas en mesure de travailler sur le territoire français puisqu’ils ne satisfont pas aux exigences légales.

Toutefois, des accords bilatéraux ont été aménagés et rendent possibles, sous certaines conditions, un exercice de la part de ces personnes sur le Territoire National.

Voici donc en exclusivité pour Funéraire Info le texte qui est parvenu à toutes les Préfectures de Régions de France.

Acteur privilégié et incontournable du secteur funéraire depuis maintenant deux ans et plus particulièrement de la thanatopraxie, le SPTIS est le garant de la bonne exécution et du respect des lois républicaines mises en place par le législateur .

C’est la raison pour laquelle je me permets de vous interpeller car depuis quelques mois, des chefs d’entreprise de thanatopraxie et parfois de pompes funèbres tentent d’embaucher des personnes qui ne sont pas diplômées selon les règles françaises du Code Général des Collectivités Territoriales.

En effet, l’article L.2223-19 précise la mission de service public pour le service extérieur des pompes funèbres dont la thanatopraxie fait logiquement partie intégrante.

L’article 2223-45 précise à cet effet que le Diplôme National est exigé pour obtenir une habilitation préfectorale ; toutefois, depuis l’ouverture à l’Europe de la reconnaissance de certaines professions dont fait partie la thanatopraxie, la loi a évoluée.

L’objet de ce rappel est justement basé sur cette évolution assez récente et nous savons que des demandes d’habilitation ont été faites ou vont l’être envers des praticiens espagnols qui n’ont pas les niveaux que notre profession exige et qui ont été formés par une école française en Espagne (l’Institut Français de Thanatopraxie dont le siège social est dans le Val d’Oise).

C’est pourquoi nous en appelons à votre vigilance dans l’établissement des habilitations car si l’Article L 2223-47 créé par Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 dans son article 43 « précise qu’il est possible pour un ressortissant d’un État membre de la Communauté Européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen pour exercer la même activité peut exercer de manière temporaire ou occasionnelle sur le Territoire National l’activité de thanatopracteur (salarié ou indépendant) précisés par les articles L.2223-23 et 2223-41 ; il n’en demeure pas moins que cette possibilité soit accordée sous plusieurs réserves et notamment » :

  • D’être légalement établis dans un État membre ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour exercer la même activité

  • Lorsque l’activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l’État d’établissement, d’avoir exercé celle-ci pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation

  • D’être titulaire de l’habilitation prévue à ces articles sans toutefois avoir à justifier du respect de l’article 2° de l’article L. 2223-23.

L’article L 2223-48 issu de la même Ordonnance que le précédent précise également que les demandeurs doivent justifier :

  • 1°) D’une expérience professionnelle, en qualité de dirigeant au sens de l’article 3.1.i de la Directive 2005/36/CE du Parlement Européen souhaitant s’établir en France pour exercer les activités professionnelles mentionnées ou en qualité d’indépendant pour l’activité considérée :

  • – De trois années consécutives si le demandeur justifie d’une formation préalable sanctionnée par une attestation reconnue par l’État où il a exercé, ou jugé pleinement valable par un organisme professionnel compétent de cet état.

  • – Ou de deux années consécutives si le demandeur justifie de l’exercice, pendant trois années consécutives à titre de salarié.

  • 2°) Ou d’une expérience professionnelle de trois années consécutives en qualité de salarié dans l’une des fonctions mentionnées aux articles L. 2223-19 et L. 2223-41 et aux mesures prises pour leur application au titre de laquelle il souhaite s’établir, si le demandeur justifie d’une formation préalable sanctionnée par une attestation reconnue par l’État où il a exercé, ou jugée pleinement valable par un organisme compétent de ce même État.

  • Dans tous les cas mentionnés au présent article, l’expérience professionnelle doit avoir été acquise dans un État membre de la Communauté Européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pendant les dix années qui précèdent la demande de reconnaissance de qualifications professionnelles.

L’article L 2223-49 dans son article 43 prévoit également qu’en cas de conformité des exigences visées à l’article L 2223-48, il doit pouvoir justifier :

  • 1°) Si la demande de reconnaissance porte sur l’activité de thanatopraxie :

  • a) D’un diplôme, certificat ou titre, délivré par une autorité compétente lorsque cette activité est règlementée dans l’État dans lequel il a été délivré, d’un niveau équivalent ou immédiatement inférieur à celui prévu pour le diplôme national de thanatopracteur visé à l’article L. 2223-45 et sanctionnant une formation professionnelle acquise principalement dans la Communauté Européenne ou l’Espace économique européen.

  • b) Ou de l’exercice à plein temps de l’activité de thanatopraxie pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un État membre de la Communauté européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui ne règlemente pas cette activité à condition de détenir un titre de formation. Toutefois cette condition d’une expérience professionnelle de deux ans n’est pas exigée lorsque le titre de formation détenu par le demandeur sanctionne une formation règlementée.

Enfin, il apparaît judicieux que dans l’éventualité d’une telle demande, vos services puissent appliquer l’article 2223-50 (dans son article 43) qui précise que «  lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L.2223-49, l’autorité compétente peut exiger que le demandeur accomplisse, selon son choix, un stage d’adaptation ou se soumettre à une épreuve d’aptitude préalablement à la reconnaissance de qualification, suivant des modalités fixées par Décret en Conseil d’État » :

  • Lorsque la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement différentes en termes de durée ou de contenu par rapport aux matières exigées par la formation sur le territoire national et dont la connaissance est essentielle à son exercice .

  • Ou lorsque l’activité considérée n’est pas règlementée dans l’État d’origine du demandeur et que son exercice nécessite en France une formation spécifique sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l’attestation de compétence ou le diplôme, certificat ou titre dont le demandeur fait état.

  • L’autorité compétente doit cependant vérifier au préalable si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir, en toute ou partie, cette différence substantielle.

Lire aussi :  Concours de thanatopraxie, l’angoisse monte chez les candidats

Nous vous soumettons d’ailleurs les coordonnées de la seule experte en thanatopraxie qui est à même de pouvoir évaluer un candidat, elle dépend de la Chambre des Experts Agrées Communauté Européenne dont les coordonnées sont :

Chambre des Experts Agrées Communauté Européenne

Madame Véronique Manca-Selari

13 Avenue de La Gare

L 1611 LUXEMBOURG

Dans le cas où votre personnel en charge des habilitations préfectorales soit confronté à ce type de situation et en cas de doute quant à la solution à y apporter, nous restons bien entendu à votre disposition aux coordonnées mentionnées en marge de ce courrier.

Enfin, nous vous serions gré de transmettre ce courrier aux Sous-Préfectures qui dépendent de votre région et qui sont régulièrement sollicitées pour les demandes d’habilitation..

Pour finir, nous précisons à toutes fins utiles que cette information mentionnait la possibilité de travailler en France pour des praticiens espagnols mais ils ne sont pas les seuls concernés, d’autres pays comme la Belgique ou les Pays-Bas dépendent aussi de cette règlementation car certains d’entre eux possèdent un diplôme émanant de la branche Belge du BIE qui n’est pas reconnu par la France (bien que supérieur au niveau français) et d’autres ont été formés par l’IFT sans avoir été présentés au diplôme français pour autant et donc leur niveau ne leur permet pas de travailler en France sauf dans les conditions énumérées ci-dessus…

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