Transport de corps avant mise en bière après une autopsie médico-légale

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transport de corps avant mise en bière après une autopsie

Le transport de corps avant mise en bière après une autopsie, médico-légale ou médicale : sujet qui soulève bien des questions. On peut lire et entendre, à droite, à gauche, diverses réponses, que l’on serait dans un flou juridique, que ce seraient l’IML, le médecin légiste, le procureur qui décideraient. En réalité, les cas de figure sont prévus et clair.

Attention : l’article suivant concerne les autopsie judiciaires, c’est à dire une autopsie réalisée dans un Institut Médico-Légal par un médecin légiste, ordonnée par un procureur de la république. Les autopsies médicales, c’est-à-dire réalisée dans une intention de recherche médicale ou de santé publique, qui font l’objet de mesures différentes, seront notre sujet mercredi prochain.

Transport de corps avant mise en bière après une autopsie médico légale

La question est la suivante : sachant qu’un transport de corps avant mise en bière ne peut être réalisé, au maximum, que durant les 48 heures qui suivent le décès, qu’en est-il des défunts faisant l’objet d’une demande d’information judiciaire, c’est à dire d’un examen médico-légal, prélèvements ou autopsie, effectués sur la demande d’un procureur. En effet, la procédure prend, de fait, plus de temps, et le cadre des 48 heures est largement dépassé.

La réponse est apportée par les articles R. 2213-8 et R. 2213-8-1 du code général des collectivités territoriales, qui impliquent que les conditions autorisant le transport avant mise en bière d’une personne décédée ne peuvent pas être satisfaites lorsqu’une autopsie judiciaire est requise ou ordonnée par l’autorité judiciaire compétente, à savoir le Procureur de la République, éventuellement sur sollicitation d’un juge d’instruction.

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Le cercueil obligatoire

En effet, le transport avant mise en bière exige « la détention d’un extrait du certificat de décès prévu à l’article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n’était pas atteint par l’une des infections transmissibles dont la liste est fixée en annexe de l’article R. 2213-2-1 ».

Or, l’article 74 du code de procédure pénale stipule précisément que l’autopsie judiciaire est elle-même constitutive d’un obstacle médico-légal, puisque sa demande induit que le défunt est un élément de procédure judiciaire.

Donc, la lecture de tous ces articles ne laisse pas de place au doute : la sortie d’un défunt de l’Institut Médico Légal se fait, obligatoirement, en cercueil fermé.

Il existe des cas ou le médecin légiste délivre un nouveau certificat de décès daté du jour de l’autopsie, et ou l’autorité judiciaire délivre aussitôt après une autorisation de sortie du corps et un permis d’inhumer. Rares, ces cas sont souvent constatés dans des cas de mort accidentelle ou ne laissant que peu de place à l’hypothèse criminelle.

Ils sont un contournement de la loi, mais ne sont pas en soi illégaux, et le fait que ce contournement de la loi soit fait par ceux qui sont en charge de son respect vous décharge de toute responsabilité.


Transport de corps avant mise en bière après une autopsie, pour aller plus loin :

Transport de corps

Le transport de corps avant mise en bière, rappels

1 commentaire

  1. Il y a une possibilité pour faire un transport sans mise en bière après une autopsie apres le délai des 48h il suffit simplement que le commissariat et/ou le procureur fasse une réquisition judiciaire pour un transport de corps sans mise en bière vers le funérarium ou le domicile du défunt. Ils sont très peu à le faire mais je l’ai déjà vu. C’est je pense à la famille de dire à quel point ce transfert est important à leurs yeux!

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