VIH, Cercueils écologiques, statut des pierres tombales en direct du Sénat

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CGCT, la loi protège les familles

Levée de l’interdiction des soins funéraires pour les personnes séropositives, Cercueils écologiques, Statut des pierres tombales dans les actifs successoraux, les différents ministères sollicités par nos sénateurs répondent enfin à la veille des vacances…

Levée de l’interdiction des soins funéraires pour les personnes séropositives
Question écrite n° 09732 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne – CRC), publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013 – page 3547

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, quelques jours après la journée mondiale de lutte contre le Sida.
Depuis l’arrêté du 20 juillet 1998, les défunts porteurs du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ou d’une hépatite virale n’ont plus droit aux mêmes soins de conservation que les autres.
Cet arrêté a été pris en pleines années « Sida », dans un contexte de peur et de méconnaissance. En janvier 2013, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) s’est prononcé favorablement à la levée de cette mesure, tout en publiant des recommandations pour rappeler aux thanatopracteurs les principes de sécurité nécessaires.
Cette discrimination, basée sur des arguments scientifiques faux, n’a donc aucune justification. En effet, il faut rappeler que si le VIH est une infection transmissible dans des circonstances précises, elle n’est en aucun cas contagieuse.
Cette discrimination ajoute de la douleur aux familles des défunts mais aussi, au quotidien, à celle des personnes séropositives.
Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour autoriser les soins funéraires pour les personnes séropositives au VIH/sida et aux hépatites et, ainsi, mettre fin à cette interdiction injuste et indigne.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé

    Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé, publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 – page 1526

La question de l’interdiction des soins de conservation chez les personnes atteintes d’infection par le VIH ou d’hépatites virales retient toute l’attention de la ministre des affaires sociales et de la santé. Ce sujet est débattu depuis de nombreuses années sans qu’aucune décision n’ait été prise par les autorités publiques : après avoir été alerté sur les difficultés rencontrées par les familles lors du décès de personnes infectées par le VIH, le conseil national du sida a publié, en 2009, un avis sur les opérations funéraires et demandé l’annulation de l’interdiction de réaliser des soins de conservations sur le corps de personnes atteintes par le VIH et les hépatites. En 2011, le conseil national du sida a confirmé sa position et le défenseur des droits a demandé à son tour la levée de l’interdiction. Le Haut conseil de la santé publique, saisi en 2012, a conclu que la levée ne pouvait se faire sans une réorganisation profonde de la thanatopraxie afin de garantir la sécurité des professionnels face aux risques infectieux et chimiques. À la différence de leurs prédécesseurs, les ministres des affaires sociales et de la santé, de l’intérieur, ainsi que du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont décidé de donner suite à ces avis convergents. Ils ont, à cette fin, missionné les inspections générales des affaires sociales et de l’administration pour examiner les conditions pratiques de réorganisation de cette activité. Le rapport de la mission, intitulé « Pistes d’évolution de la réglementation des soins de conservation », a été rendu public le 5 février 2014 (http ://www. igas. gouv. fr/spip. php article355). Il souligne les risques inhérents à la pratique de la thanatopraxie et la nécessité de l’encadrer en la limitant à des lieux dédiés, préalable à la levée de l’interdiction de pratiquer les soins funéraires sur les défunts atteints d’infection par le VIH et ou d’hépatites virales. Très attendue, notamment par le milieu associatif, la décision de mettre un terme à l’interdiction des soins de conservation effectués sur le corps des personnes décédées porteuses du VIH ou d’hépatites virales a ainsi été confirmée par le Gouvernement et annoncée publiquement par la ministre des affaires sociales et de la santé, soucieuse de mettre un terme à une discrimination ancienne et de répondre à la douleur des familles concernées en permettant aux proches des défunts d’organiser enfin des obsèques dans la dignité. Conformément aux recommandations des inspections générales, les soins de conservation seront à l’avenir réalisés dans des lieux réservés et le certificat de décès sera adapté en conséquence. Cette réforme, dépendante de nombreuses concertations et nécessitant des dispositions législatives, implique nécessairement des délais de mise en œuvre. Les ministères impliqués se sont engagés à la faire aboutir pour le 1er janvier 2016. Ils ont à cœur d’assurer à toutes les familles frappées par un deuil et aux professionnels concernés une organisation fonctionnelle permettant de travailler sur l’ensemble du territoire dans de bonnes conditions d’accessibilité, de qualité des prestations et de sécurité.

Cercueils écologiques
    Question écrite n° 09040 de M. Jean-Paul Fournier (Gard – UMP), publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 – page 3209

M. Jean-Paul Fournier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la commercialisation des cercueils écologiques en carton (panneaux en matériau complexe de papier), autorisée depuis l’arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d’un matériau pour la fabrication de cercueil. S’ils répondent à des règles strictes de sécurité et d’hygiène et à des normes également valables pour les cercueils en bois, ces cercueils n’ont aucune raison de détériorer le matériel de crémation, comme certains crématoriums le prétendent actuellement. De plus, il est demandé que les cercueils soient adaptés aussi bien à une inhumation qu’à une crémation, or les tests sont effectués par des laboratoires mandatés par l’AFNOR qui se chargent exclusivement des meubles en bois. L’expérience prouve pourtant que dans tous les pays d’Europe ces cercueils biodégradables sont largement utilisés, mais en France c’est aux crématoriums eux-mêmes de décider de les autoriser ou non. Ce qui privilégie l’utilisation des cercueils en bois, au détriment de la filière carton. Il lui demande en conséquence ce qu’il entend mettre en place pour garantir la survie de cette filière qui tend à se développer.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé

    Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé, publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 – page 1443

Les caractéristiques obligatoires auxquelles doivent satisfaire les cercueils utilisés pour une inhumation ou une crémation sont définies à l’article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Les cercueils peuvent ainsi être fabriqués dans un matériau autre que le bois ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la santé, après avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Un matériau complexe de papier a ainsi été agréé par arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d’un matériau pour la fabrication de cercueils. Il a cependant été signalé plusieurs cas, où l’emploi de ces cercueils se serait révélé incompatible avec les caractéristiques des crématoriums, du fait notamment de la taille des cendres volantes émises lors de la crémation. En conséquence, afin d’éviter d’endommager leurs installations, certains exploitants de crématoriums sont amenés à refuser ce type de cercueils. Ce choix relève de la gestion de leur équipement et n’apparaît pas contraire à la réglementation funéraire. Afin de pallier ces difficultés, un projet de réglementation en cours de finalisation substitue au régime des agréments, une procédure faisant appel à l’accréditation. Les cercueils, quels que soient les matériaux utilisés pour leur fabrication, devront ainsi respecter des caractéristiques techniques issues pour partie d’une norme spécifique établie par l’association française de normalisation (AFNOR), et leur modèle devra bénéficier d’une déclaration de conformité, délivrée au vu des résultats des essais réalisés par des organismes accrédités. Les cercueils conformes pourront ainsi être utilisés dans le cadre d’une crémation ou d’une inhumation.

Statut des pierres tombales dans les actifs successoraux
Question écrite n° 07524 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret – SOC), publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 – page 2096

M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des pierres tombales dans les actifs successoraux. Dans sa réponse à la question écrite n° 00588 publiée au Journal Officiel le 25/04/2013, elle lui a précisé que « Selon la Cour de cassation, les concessions funéraires sont hors du commerce ce qui signifie qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux ». Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer, en outre, si les pierres tombales doivent être ou non considérées comme faisant partie intégrante des actifs successoraux.

Transmise au Ministère de la justice

    Réponse du Ministère de la justice, publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 – page 1562

En raison de sa spécificité, la sépulture échappe aux règles générales de la dévolution successorale. Étant hors du commerce, la sépulture ne constitue ainsi pas un actif de la succession en ce sens qu’elle n’est pas incluse dans le partage successoral au décès du titulaire de la concession funéraire. À défaut d’affectation particulière exprimée par ce dernier à son décès, permettant de désigner les personnes qui auront le droit de s’y faire inhumer, la sépulture constitue une indivision entre les membres de la famille et leurs descendants, qui pourront s’y faire inhumer dans les limites des places disponibles.

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