Succession

L'ensemble des biens constituant le patrimoine laissé par un défunt à ses héritiers représente ce qu'il est convenu d'appeler sa « succession ».

Ce patrimoine composé de biens mobiliers (meubles meublants, comptes, placements, assurance-vie, créances, liquidités, etc.) et immobiliers constitue l'actif de la succession. Les dettes, cautions et autres engagements en constituant le passif.

Prévoir la façon dont seront partagés ses différents biens et valeurs entre les héritiers constitue une sage précaution, car l'anticipation de la transmission de son patrimoine revêt souvent une importance capitale en permettant au défunt de protéger son conjoint et ses descendants.

Dans le but de vous simplifier les démarches en matière d'organisation de votre succession et vous guider à travers le dédale des possibilités offertes pour optimiser au mieux tant juridiquement que fiscalement vos décisions, cette série d’articles évoquera successivement l’ensemble des choses à connaître pour bien préparer sa succession.

Introduction à la succession

La succession est définie comme la transmission par voie légale de l’intégralité des biens, des actions et des droits du défunt à ceux que la loi désigne comme ses héritier(s). La totalité formant son héritage.

Le mode de transmission légal a été fixé par la loi qui détermine les règles de d’attribution et de partage des avoirs de la personne disparue.

Cependant, celle-ci peut, de son vivant, déroger dans une certaine mesure à cette règle en anticipant la transmission  de ses biens en usant de l’un des deux dispositifs prévus par la loi : le testament et la donation.

Si aucune disposition préalable n’a été prise par le défunt, la transmission se fera alors par la voie légale.

Les bases de la succession

Définition de la succession

Étymologiquement, la succession est l’action de succéder à quelqu’un.

Juridiquement parlant, la succession est l’opération de transmission par voie légale des biens du défunt aux personnes habilitées à les recevoir (désignés sous le nom « d’héritiers »).

Dans le langage courant, ce terme désigne également l’ensemble des biens appartenant au défunt. L’ensemble de ces biens constituant en réalité l’héritage du défunt.

Les démarches de succession

Elles sont généralement confiées à un notaire.

Cependant certaines petites successions ne comportant pas de biens immobiliers peuvent se régler sans l’intervention d’un notaire. Dans ce cas, les personnes concernées devront remplir certaines formalités indispensables à la clôture de la succession :

• Obtenir le ou les certificats d’hérédité ou les actes de notoriété ;
• Effectuer la déclaration de succession dans le délai de 6 mois ;
• Effectuer le cas échéant le paiement des droits de succession dus au trésor public.

Les deux modes successoraux

Prétendre à recueillir l’héritage d’une personne décédée peut se faire sur deux bases.

En effet, le droit distingue deux façons pour une personne de prouver la légitimité de sa prétention à hériter :

• La succession "ab intestat" (= sans testament)

C’est la solution retenue en l’absence de dispositions testamentaires prises par le défunt.

Dans ce cas, ce sont les règles successorales fixées par le Code civil (articles 720 et suivants + 731 et suivants) qui s’appliquent.

La loi attribuant automatiquement les biens du défunt aux héritiers légaux (qui sont les enfants, descendants, ascendants, parents collatéraux, conjoint survivant du défunt ou, à défaut, l'État).

• La succession "testamentaire" (= en présence d’un testament)

C’est le cas lorsque le défunt a rédigé de son vivant un testament qui désigne ses légataires et la façon dont il entend que ses biens soient partagés.

L’existence de ces deux modes successoraux explique la première démarche faite par le notaire à l’ouverture d’une succession : consulter le fichier FCDDV (fichier central des dispositions de dernières volontés).

Le déroulement d’une succession

La succession comprend les différentes phases ci-après.

L’ouverture

Le décès connu, l’ouverture de la succession du défunt sera généralement confiée au le notaire.

Mais elle peut également être le fait d’un mandataire agréé dans ce but par un exécuteur testamentaire ou par les héritiers eux-mêmes.

L’inventaire

C’est l’opération par laquelle le notaire va recenser l’ensemble des biens propriété du défunt (biens immobiliers et mobiliers) ; l’ensemble représentant l’actif de la succession.

Parallèlement, il identifiera ce qui en constitue le passif (dettes et engagements divers– crédits, etc.).

• les héritiers légaux et les légataires (bénéficiaires des dispositions testamentaires du défunt) auront intérêt à collaborer avec l’étude notariale afin de lui faciliter la tâche et d’accélérer ainsi la réalisation de cet inventaire.

Le recensement des héritiers

Il incombe au notaire et résulte de l’ordre successoral légal et de l’existence ou non testament du défunt.

S’il n’existe pas de descendants ou de collatéraux privilégiés, la règle dite de la « fente successorale » sera mise en œuvre.

L’acceptation de la succession

Les héritiers ont 3 possibilités :

1. Accepter purement et simplement la succession (avec obligation de régler les dettes s'il y en a) :
2. Refuser la succession ;
3. Accepter la succession sous bénéfice d'inventaire (dans ce cas, les dettes ne sont dues qu'à hauteur de l'actif disponible).

La répartition de la succession

Avant de procéder au partage, le notaire devra s’assurer que tous les héritiers ont bien été recensés.

La part de chacun sera déterminée en fonction de ses droits, conformément à la loi.

Le coût de la succession

Il variera en fonction du montant de la masse successorale.

Il se compose des éléments suivants :

• Les éventuels frais exposés pour la recherche d’héritiers (honoraires de généalogiste, détective privé…),
• Des frais et émoluments du notaire (soumis à la TVA) ;
• Des droits de succession à payer par chaque hériter et dont le taux varie en fonction du degré de parenté avec le défunt.

Les successions vacantes

Il existe quelques rares cas dans lesquels la succession ne pourra pas se faire :

• Si le défunt n’a pas d’héritiers légaux et n’a pas fait de testament.
• Dans le cas où le seul héritier est frappé « d’indignité successorale » (personne qui a commis un acte d’une gravité telle envers le défunt, qu’il est juridiquement dans l’impossibilité de pouvoir hériter).

Dans ces cas, l’article 539 du Code civil édicte que l’on se trouve en présence d’une succession « vacante » et prévoit que celle-ci revient à l’État.

Les moyens d’aménager ou d’organiser sa succession

Les personnes qui le souhaitent ont à leur disposition plusieurs possibilités d’organiser leur succession de leur vivant pour éviter une application stricte de la loi successorale.

Le testament

Qu’il soit olographe,  mystique, notarié ou authentique, le testament permet de dicter ses volontés afin qu’elles s’appliquent après son départ.

Le testateur en formulant ses « dernières volontés » n’est pas soumis au respect de forme particulière. il peut ainsi avantager une personne, même si celle-ci n’a pas la qualité d’héritier légal, ceci à condition de respecter la réserve des héritiers prioritaires.

Simplement écrit, daté et signé de la main du testateur, le testament a valeur tant qu’il n’a été remplacé par de nouvelles dispositions ultérieures, ou n’a pas été détruit.

Pour plus de tranquillité, le testateur peut faire enregistrer son testament au fichier central des dernières volontés.

Le legs

C’est l’attribution par disposition testamentaire d’un bien ou d’une somme d’argent à une personne déterminée qui peut ou non avoir la qualité d’héritier.

Cette personne appelée « légataire » n’entrant en jouissance du bien légué qu’après la mort du testateur.

Le legs se présente sous 3 formes :

• Le legs universel : par cet acte, les biens du testateur sont attribués en totalité à une ou plusieurs personnes.

En présence d’héritiers réservataires, Les legs dépassant la quotité disponible seront réduits pour respecter la réserve héréditaire.

• Le legs à titre universel: concerne une partie seulement des biens qu’il devra détailler minutieusement.
• Le legs à titre particulier: permet d’attribuer à une ou plusieurs personnes un objet précis ou une somme d’argent (legs d’un immeuble, d’un bijou, d’un tableau, d’une voiture, etc.).

La donation

Ce qui différencie la donation du legs, c’est que le bénéficiaire (appelé le « donataire ») entre en jouissance de l’objet de cette donation à effet immédiat.

C’est ainsi qu’effectuer une donation « de son vivant » (l’article 894 du Code civil parle de « donation entre vifs ») transfère immédiatement la propriété du bien donné. Une donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire (celui qui reçoit), qui doit accepter la donation.

La donation se présente sous deux formes :

1. La donation notariée

La donation faite devant notaire est officialisée.

Les donations sont très souvent faites au profit de bénéficiaires parents très proches du donateur (enfants, petits-enfants, conjoint, partenaire de PACS, concubin, etc.) ;

Dans ces contextes, le but de la donation est d’anticiper la succession pour favoriser un descendant (enfant, petit-enfant) ou mieux protéger le conjoint survivant en augmentant sa part, ou encore protéger le partenaire de PACS ou le concubin qui n’existent pas aux yeux de la loi dans l’ordre successoral.

Elle permet également d’apporter une réponse aux besoins particuliers d’un proche, mais également de réaliser un gain financier en étalant la transmission dans le temps, ce qui permet de diminuer ou même d’annuler les droits de succession.

Il existe plusieurs types de donation à privilégier en fonction des situations et du but recherché par le donateur.

Ainsi, la donation-partage sera privilégiée pour les patrimoines importants et en présence de nombreux héritiers. La donation-partage intergénérationnelle sera même conseillée dans les familles où un conflit entre les héritiers est prévisible.

Le démembrement de propriété avec donation de la nue-propriété et réserve d’usufruit sera privilégié dans les cas de patrimoine plus modeste concernant un donateur encore jeune.

La donation entre époux permettra de mieux défendre les droits de l’époux survivant notamment dans les cas de patrimoine plus réduit.

2. Le don manuel

Mais tout bien, à l’exception des biens immobiliers, peut faire l’objet d’un don de la main à la main.

En le faisant enregistrer par les services des impôts, le don ne pourra pas être considéré comme ayant été dissimulé, mais cela aura également pour effet de prendre date et de rouvrir un droit à abattement après quinze ans.

Les autres moyens de transmission de son patrimoine

D’autres instruments de transmission existent.

• Entre époux: les différents régimes matrimoniaux, interviennent dans la détermination de la part revenant au conjoint survivant (contrat de mariage communauté universelle, communauté réduite aux acquêts, séparation de biens), mais aussi donation préciputaire et achat en indivision, visent à  favoriser un conjoint, partenaire de PACS ou concubin.
• Entre générations: l’adoption (permet de faire d’une personne plus jeune que l’on veut favoriser un héritier) ; la  C.I. familiale : sa constitution favorisera la transmission de biens immobiliers.
• Pour les tiers sans lien de parenté: l’assurance-vie est l’outil idéal pour favoriser une personne en évitant ou atténuant les droits de succession.