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Démarches Décès : Toutes les formalités à effectuer après le décès

Calendrier Deces Demarches Si vous êtes déjà très éprouvé par le décès d’un proche, il est tout de même nécessaire de procéder aux démarches concernant les obsèques bien entendu, mais également à certaines démarches administratives. Celles-ci doivent être faites assez rapidement. Pour vous aider, nous vous proposons de vous rappeler le calendrier des  formalités indispensables.

Démarches à réaliser dans les premières 24 heures

  • En premier lieu, vous avez quelques démarches à faire concernant le décès proprement dit:

Le constat du décès par le médecin et l’établissement du certificat de décès. Dans le cas d’un décès à l’hôpital, une structure médicale ou sociale ou une maison de retraite, conformément à la loi N° 2009-526 du 12 mai 2009, c’est elle qui se charge de cette démarche.

  • Faire établir un acte de décès : pour cela vous devez contacter la mairie du lieu du décès avec les formulaires du certificat de décès prévu à cet effet.

Cas particuliers

  • Si le décès a lieu à l’étranger durant des vacances par exemple, vous devez le déclarer, pour la plupart des pays, à l’état civil local. Un acte de décès local sera alors réalisé. Vous avez alors la possibilité de demander aux services consulaires français de retranscrire l’acte local dans le registre d’état civil français. Ce n’est pas une démarche obligatoire, mais recommandée pour effectuer certaines requêtes comme la demande de pension de retraite, la succession, etc.
  • En cas de mort violente comme un suicide ou un accident, il faut prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie la plus proche.

Le tout par écrit, par oral, par testament ou dans une assurance obsèques.

  • Abordez les questions du don d’organes ou du corps à la science avec le médecin.
  • L’organisation des obsèques : pour ce faire, contactez une entreprise de pompes funèbres. N’omettez pas de demander un devis avec le détail du prix et des prestations prises en charge. Vous pouvez demander plusieurs devis si vous avez à disposition plusieurs opérateurs funèbres et comparez-les bien. Faites-vous aider par une personne extérieure qui étant moins affectée pourra vous venir en aide efficacement.
  • Avertissez la famille et vos proches et surtout ne restez pas seul, mais laissez-vous entourer.

Pour faire la déclaration de décès, il faut vous munir de certaines pièces justificatives :

  • Votre pièce d’identité (passeport, carte d’identité).
  • Les pièces justificatives du défunt :
    1. Livret de famille ;
    2. Pièce d’identité ;
    3. Carte de séjour pour un étranger.
  • Le certificat de décès établi par le médecin ou le personnel soignant.
  • La personne qui fait la déclaration est la signataire de l’acte en mairie.
  • Durant votre passage à la mairie, profitez-en pour demander certains papiers, dont vous aurez besoin par la suite, faites-les faire en plusieurs exemplaires :
    1. Extraits d’acte de naissance du défunt.
    2. L’acte de décès en plusieurs exemplaires également pour l’envoyer aux divers organismes qui doivent être prévenus.
    3. La mise à jour du livret de famille.

Au besoin, demandez que l’on vous établisse :

  • Un certificat d’hérédité.
  • Un acte de notoriété héréditaire qui vous permet de faire preuve de votre qualité d’héritier. Il est établi par un notaire et vous en aurez besoin lors de la succession. Cet acte vous est facturé 69.23 euros TTC, prix en 2019.

À retenir : pensez à bien mettre de côté tous les papiers que vous avez recueillis, en respectant le délai légal pendant lequel ils doivent être en votre possession. Faites le bilan de l’état des comptes du défunt : créances et dettes. Vérifiez que ce dernier n’a pas souhaité vous faciliter la tâche en mettant à l’abri ces données administratives.

Réunissez tous les actes et documents liés au décès pour remplir vos obligations financières et juridiques entrainées par le décès.

À lire aussi : Le permis d’inhumer

Les démarches liées à l’organisation des obsèques

Pour organiser les obsèques, vous devrez :

C’est également à la famille que revient la tâche de rédiger l’avis de décès et de procéder aux faire-part de décès et à leur envoi.

À noter : si votre proche avait en sa possession un contrat obsèques ou convention obsèques, rassemblez bien tous les documents qui s’y rapportent.

Bon à savoir : si le décès a eu lieu à l’étranger durant vos vacances, pour les formalités liées aux obsèques ou au rapatriement du corps, vous pouvez demander de l’aide aux services consulaires auprès de l’ambassade ou consulat français à l’étranger.

Attention : : en fonction des dernières volontés du défunt, l’inhumation ou la crémation sera organisée conformément à ses souhaits. En cas de désaccord entre les proches du défunt, il est possible de saisir le tribunal d’instance.

Si vous travaillez dans le secteur public ou privé, prévenez votre employeur pour obtenir le congé décès dont vous pouvez bénéficier.

Démarches à réaliser dans les six jours

Concernant ces formalités, certaines sont plus urgentes que d’autres. Il est indispensable de prévenir au plus vite et dans la semaine les organismes suivants :

La caisse d’assurance maladie

La caisse d’assurance maladie (CPAM ou caisse inhérente à d’autres régimes) et la mutuelle. Si le défunt était toujours salarié, préretraité ou invalide, chômeur indemnisé, la CPAM peut verser à ses ayants droit, un capital décès. Celui-ci représente trois fois le montant du dernier salaire mensuel soumis à cotisations touché par le défunt. Ce montant est destiné à compenser la perte de revenus causée par le décès pour le ménage.

En effectuant cette démarche, demandez également :

  • Une immatriculation individuelle si vous étiez sous le même numéro que le défunt, si le défunt est votre conjoint et que vous ne travaillez pas, vous pouvez continuer à utiliser son numéro, à condition de fournir un certificat de décès.
  • Le maintien du droit à prestations en nature du défunt, durant un an, voire à vie, si vous avez ou avez eu trois enfants ou plus. Cela s’interrompt dès que vous avez votre propre droit à la sécurité sociale,
  • Votre pension d’invalidité de veuvage, si vous remplissez les conditions,
  • Le remboursement des frais de santé en cours,
  • Le versement de la rente d’accidenté du travail au titre d’ayant droit, si nécessaire.

Attention : prévenez votre propre caisse d’assurance maladie. Une fois la période de maintien des droits, si vous n’avez plus droit à l’assurance maladie ou si vous perdez des revenus, vous avez droit à la CMU (couverture maladie universelle).

La banque et les établissements de crédit :

La déclaration du décès à la banque et éventuellement aux établissements de crédit doit être effectuée dans les 7 jours suivant le décès, cela peut être fait par le notaire éventuellement. En effet, la banque dès la réception de l’acte de décès doit effectuer quelques opérations :

Dans le cadre d’un compte individuel :

  • Elle bloque le compte au débit et parfois au crédit pour conserver les sommes présentes, le temps de régler la succession ;
  • Elle annule les procurations ;
  • Elle demande que les moyens de paiement : cartes, chéquiers, etc. lui soient restitués ;
  • Elle accepte les paiements effectués par le défunt avant son décès par carte bleue ou chèque ;
  • Les livrets et autres produits d’épargne sont clôturés également et les sommes sont ensuite reversées aux héritiers. Le plan d’épargne logement (PEL) est le seul à pouvoir être transféré aux héritiers.

Dans le cadre d’un compte joint :

Le compte joint n’est pas bloqué sauf si l’un des ayants droit ou le notaire fait opposition en le notifiant à la banque. Le cotitulaire continue à utiliser son compte normalement. Il peut parfaitement faire des retraits, déposer de l’argent, utiliser la carte ou émettre des chèques.

À noter : le solde constaté au jour du décès est en général, réintégré pour la moitié, dans la succession, en effet l’argent déposé sur le compte joint est censé appartenir à chaque cotitulaire pour moitié, à moins que vous ne soyez en mesure de prouver le contraire. Les héritiers peuvent même obtenir un versement plus conséquent dans la succession s’ils prouvent que le défunt était le seul à alimenter le compte joint.

Les actions que peut faire la banque :

Certaines banques s’acquittent parfois des frais d’obsèques dans les limites de 1 500 euros, voire parfois jusqu’à 3 000 euros, sur présentation de la facture à condition que les fonds sur le compte du défunt soient suffisants. Au-delà de cette somme, il est possible que la banque règle les frais à la demande du notaire ou de l’ensemble des héritiers.

Une fois que la décision du partage est rendue, la banque clôture le ou les comptes individuels et effectue le paiement des avoirs au notaire qui est en charge de la succession.

Si le dossier de la succession n’est pas géré par un notaire, le règlement des avoirs est fait au représentant des héritiers.

Bon à savoir : nous vous conseillons de demander un accès au fichier des comptes bancaires, Ficoba, afin que vous soyez certain d’avoir prévenu tous les organismes bancaires appartenant au défunt.

Liste des documents à amener à la banque :

Vous devrez présenter les documents suivants :

  • Le livret de famille ainsi que les copies ;
  • L’acte de décès ;
  • Un extrait d’acte de naissance ;
  • Tous les moyens de paiement : carte de retrait, carte bleue, chéquiers… sauf dans le cadre d’un compte joint ;
  • Les formulaires d’assurance vie s’il y a lieu ;
  • Un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété prouvant son statut d’héritier ;
  • Les coordonnées du notaire chargé de la succession.

À noter : vous pouvez parfaitement demander un accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) afin d’être certain d’avoir bien averti toutes les banques. Cette démarche est utile si vous ignorez combien de banques avaient le défunt.

L’employeur

Prévenez l’employeur dans les 48 heures suivant le décès. Vous lui demandez également les sommes dues (salaire, épargne salariale…) pour un solde de tout compte.

Celui-ci doit s’acquitter de certaines formalités comme les déclarations auprès de différentes institutions.

Quand vous déclarez le décès, vous devez vous munir d’un acte de décès, complété par un acte de notoriété, un certificat d’hérédité ou une attestation des héritiers. Ce sont ces documents qui vous offrent la possibilité de certifier votre statut d’ayant droit. Vous pouvez également joindre les coordonnées du notaire qui s’occupe de la succession. Le processus est alors complet et peut s’enclencher.

Les formalités que doit accomplir l’employeur

Il doit effacer le défunt du registre du personnel et avertir notamment :

  • L’URSSAF ;
  • Pôle Emploi ;
  • Les mutuelles et les assurances ;
  • L’assurance maladie ;
  • Les caisses de retraite ;
  • La médecine du travail.

Informez-vous auprès de l’entreprise pour savoir s’il existe un organisme de prévoyance complémentaire, mutuelle de groupe, une garantie décès, fournie par la société, qui pourrait vous donner droit à des prestations ou des aides : rente, capital frais d’obsèques…

Bon à savoir : vous pouvez avoir besoin d’une copie de l’acte de décès pour pouvoir poser vos congés décès.

Dans le cas où le défunt était employeur, prévenez rapidement les salariés du décès. Sachez que le décès de l’employeur met automatiquement fin au contrat de travail du salarié.

Attention : prévenez Pôle Emploi si le défunt était au chômage et touchait des allocations, vous devez le faire dans les 48 heures.

La mutuelle complémentaire

Prévenez-la dans les six jours qui suivent le décès. Vous pouvez alors résilier la mutuelle sans aucun préavis. Si c’le défunt était votre conjoint, vous pouvez la conserver, prévenez-les du changement de situation et mettez votre contrat à jour avec votre nom notamment.

Bon à savoir : la mutuelle peut vous faire bénéficier du tiers payant obsèques ou vous donner droit  à certains remboursements ou allocations.

La caisse de retraite, l’assurance vieillesse et autres caisses complémentaires

Prévenez-les rapidement ! Si votre conjoint cotisait à une caisse de retraite complémentaire, une pension de réversion vous sera allouée à hauteur de 60% au maximum de ce que percevait le défunt. Il existe certaines conditions liées à l’âge et il ne faut pas être remarié. Elle n’est pas calculée sur le montant de vos ressources.

Ces organismes sont lents, vous avez tout intérêt à les prévenir le plus rapidement possible. Le règlement se fait le plus souvent par trimestre.

La pension de réversion correspond à un pourcentage de la retraite du défunt qui est versé au conjoint survivant. Chaque caisse affiche son propre mode de fonctionnement et ses conditions spécifiques : condition d’âge, absence de remariage, nombre d’années de mariage…

Cet organisme peut être :

  • La Caisse nationale vieillesse ;
  • Régime social des indépendants (RSI) ;
  • La Sécurité sociale (CNAVTS) ;
  • La Caisse nationale assurance vieillesse des travailleurs (CNAVT) ;
  • De l’assurance retraite de la Sécurité sociale (CRAM) ;
  • De la Mondiale ;
  • D’ARGIC ;
  • D’AARRCO ;
  • D’ORGANIC ;
  • D’UGRRISICA (institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale),
  • De la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPR).

Le taux de réversion est en moyenne de 54%, cependant le taux varie avec chaque caisse de retraite.

Bon à savoir : nous vous conseillons de faire votre dossier très vite, vous devrez attendre le premier versement parfois trois ou quatre mois. Les mêmes documents vous sont parfois demandés plusieurs fois (au prétexte qu’ils ont été perdus…), de ce fait préparez plusieurs photocopies si vous le pouvez.

Dans le cas où le conjoint avait un statut cadre, vous bénéficiez d’une partie de la retraite Agire, s’il était salarié, d’un complément de retraite Arrco.

À noter : un ex-conjoint peut prétendre à la pension de réversion, dans ce cas, un partage est effectué entre la veuve ou le veuf actuel et l’ex-conjoint.

À retenir : la réversion de la retraite de base est accordée sous condition

  • Depuis 2009, il faut avoir 55 ans au minimum pour y avoir droit, si le décès est antérieur à 2009, l’âge passe alors à 51 ans ;
  • Le veuf ou la veuve ne doit pas dépasser le plafond de ressources de 20 862,40 € de revenus annuels bruts pour une personne seule ou 33 379,84 € pour un

Une exception existe : dans le cas des réversions de pension complémentaires Arrco et Agirc, il n’y a pas de condition de ressources. Il ne faut pas être remarié et avoir 55 ans au moins pour l’ARRCO et 60 ans pour l’Agirc. En revanche, si au moment du décès le conjoint a à sa charge au moins deux enfants ou s’il est invalide, les conditions d’âge s’annulent.

Pôle emploi

Si votre conjoint touchait des allocations chômage, il faut prévenir Pôle Emploi dans les 7 jours suivant le décès.

De cette manière, l’organisme suspend immédiatement le versement de l’allocation. Une allocation décès peut alors être versée à la personne qui vivait en couple avec le défunt. Celle-ci doit alors envoyer un courrier à Pôle Emploi contenant :

  • Le numéro de dossier du défunt,
  • Une copie de l’acte de décès,
  • La demande de versement de l’allocation décès.

La somme est équivalente à 120 fois le montant journalier de l’allocation dont aurait bénéficié le défunt (environ 4 mois d’allocation chômage) et elle est versée en une seule fois.

Si vous avez des enfants, une majoration pour chacun d’eux s’ils sont à charge est appliquée, elle équivaut à 45 fois le montant quotidien brut, soit un mois et demi d’allocation chômage.

Le tribunal d’instance

Dans le cadre d’un PACS, il est indispensable d’en demander la dissolution auprès du tribunal d’instance ou à un huissier.

Son propriétaire

Si le défunt était locataire : il faut transférer le bail ou en faire la résiliation. Si vous ne savez pas comment procéder, adressez-vous à l’Adil (Association départementale d’information sur le logement), vous obtiendrez des renseignements très utiles.

Concernant une location classique : elle est soumise à la loi du 6 juillet 1989, le bail se poursuit donc automatiquement au profit du conjoint ou partenaire de Pacs du défunt.

Si l’occupant est le conjoint, c’est la succession qui règle le loyer durant un an (excepté les charges et la taxe d’habitation). Ce droit est accordé au partenaire de Pacs sauf disposition contraire prise par le défunt et notifié au testament selon la Loi N°2006-728 du 23 juin 2006.

Sans conjoint, le profit du bail se transmet au concubin, à la personne à la charge du défunt, aux descendants ou ascendants. Cependant, ce transfert est possible seulement si celui qui y prétend a vécu au moins un an avec le locataire avant son décès. Si plusieurs personnes revendiquent ce droit, c’est le juge qui tranche. Si le défunt vivait seul, son décès met automatiquement fin au bail. Les héritiers ont alors la charge de vider le logement rapidement, dans le cas contraire ils doivent régler une indemnité au bailleur, équivalente en pratique au loyer.

À ne pas oublier : Si le défunt employait des personnes pour l’aider à son domicile, avertissez-les sur le devenir de leur contrat de travail.

Ses locataires

Si le défunt était propriétaire / bailleur, il faut prendre contact avec les bénéficiaires de ses appartements et leur transmettre les coordonnées bancaires et administratives de celui qui percevra les loyers : généralement en attendant que la succession soit réglée, c’est le notaire qui les encaisse.

Bon à savoir : s’il était membre d’un syndic de copropriété, il faut le prévenir également.

À noter : le ou les biens détenus par le défunt reviennent de droit à ses héritiers sauf mention contraire dans son testament.  Cependant son conjoint ou partenaire de pacs peut continuer à profiter de son habitation, c’est le droit d’habitation.

Un huissier

Quand des biens mobiliers doivent être préservés en l’attente du règlement de la succession, vous pouvez recourir aux services d’un huissier qui dressera l’inventaire et apposera des scellés si nécessaire.

Démarches à réaliser dans les 30 jours, voire 6 mois

Pendant cette période, prévenez tous les organismes auxquels était rattaché le défunt.

Les impôts

Pour les impôts de l’année en cours, il faut rapidement prévenir le centre des impôts du défunt.

À noter : que le défunt soit imposable ou non, il faut faire ces démarches.

En cas de décès de votre partenaire de pacs ou de votre conjoint : vous signalez son décès sur le service : « gérer mon prélèvement à la source » depuis votre espace particulier sur Internet. Cette opération a pour effet d’adapter votre taux de prélèvement en temps réels ainsi que vos acomptes contemporains si vous en avez. Source : impôts. Gouv.fr.

Côté déclaration d’impôts : si vous vous étiez pacsés ou mariés, vous faites deux déclarations, l’une pour le couple, jusqu’à la date du revenu, et une autre pour vous de la date du décès à la date à laquelle vous devez réaliser cette déclaration. Vous le ferez directement sur le site Internet en vous laissant guider.

À ne pas oublier : répondez oui à la question : « souhaitez-vous signaler pour N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ? »

En cas de décès de l’un de vos parents : vous prévenez bien entendu le centre des impôts dont il dépend. Vous faites ensuite la déclaration de revenus dans les limites fixées par la loi, mai ou juin, de l’année suivant le décès. Sur la déclaration, vous devez mettre ses revenus, touchés sur la période du 1er janvier à la date du décès.

Selon le cas, vous devrez également effectuer une déclaration de succession, dans les 6 mois quand le décès a lieu en France, dans les 12 mois pour les autres cas. Il s’agit des imprimés 2705, 2705-S et 2706. Cette déclaration n‘est pas obligatoire si l’actif successoral est inférieur à certaines limites, l’actif successoral, c’est l’ensemble des biens avant déduction des dettes. La déclaration est déposée au service d’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. Vous trouverez les formulaires sur le site impôt.gouv.fr.

À retenir : vous n’êtes pas obligé d’envoyer un certificat de décès au centre de finances publiques du domicile du défunt.

Bon à savoir : si un notaire a été mandaté, il peut se charger de la déclaration de revenus du défunt à la demande des ayants droit, si à la date limite de dépôt de la déclaration, la succession n’est pas liquidée.

Attention : les déclarations de bénéfices professionnels (BNC, BA ou BIC) doivent être déposées dans un délai de six mois après le décès. Rapprochez-vous du comptable ou expert-comptable du défunt pour en savoir plus. Ensuite, une déclaration d’impôt sur le revenu (document n°2042-C) sur laquelle figurent tous les revenus professionnels du défunt du 1er janvier jusqu’au décès sera déposée dans les délais de droit commun.

  • Régularisation de la taxe d’habitation

Si le défunt est assujetti à la taxe d’habitation : vous la réglez en fin d’année. Il est recommandé de provisionner cette somme pour la payer. Sachez que même si la personne vivait seule et si elle est décédée le 12 janvier, vous aurez l’obligation de payer la taxe d’habitation de l’année en cours.

  • Régularisation de la taxe foncière

Les héritiers sont tenus de régler cette taxe. C’est le notaire qui est mandaté pour la succession, qui vous aiguille dans cette démarche et vous dit qui la paye. Envoyez tous vos courriers au Trésor Public en recommandé avec accusé de réception.

À savoir :

  • L’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière sont déductibles de la succession : ils entrent dans le passif pour la déclaration de succession.
  • Comme dans le cadre de la pension alimentaire, vous pouvez déduire les frais d’obsèques que vous avez payés pour un ascendant défunt. Pour cela, il ne faut pas que ces derniers aient été déduits au passif de la succession de celui-ci. Si le centre de finances publiques vous le demande, vous devrez justifier :
    • Du paiement effectif de la dépense
    • De votre obligation alimentaire (lien de parenté)
    • De l’absence d’actif successoral

Au titre de l’obligation alimentaire, et s’il n’existe pas d’actif successoral suffisant pour payer ces frais, celle-ci peut s’étendre aux frais funéraires (BOI-IR-BASE-20-30-10-20130701 paragraphe 60).

La CAF

Si votre conjoint est décédé et que vous vivez seul avec ou sans enfants, prévenez la CAF, elle peut en effet vous verser certaines aides :

  • L’allocation de soutien familial (ASF) ;
  • L’allocation de parent isolé (API) ;
  • Le revenu de solidarité active (RSA) ;
  • L’allocation logement (APL) ;
  • L’assurance veuvage ;
  • Une bourse d’études.

Vous bénéficiez auprès de la CAF d’un « parcours attentionné » prévoyant un accompagnement psychologique et administratif adapté en fonction des besoins du conjoint du défunt.

Le notaire

Nous vous recommandons de choisir un notaire en cas de décès. Il pourra ainsi prendre en charge tous les aspects liés à la succession. En effet, la déclaration successorale doit être réalisée dans le délai de sis mois à compter du décès si celui-ci a eu lieu en France et dans un délai de deux ans en cas de décès à l’étranger, île de la Réunion y compris.

Les compagnies d’assurance

N’oubliez pas de prévenir toutes les assurances auxquelles était rattaché le défunt. Certaines d’entre elles peuvent vous permettre de bénéficier d’un petit capital décès.

L’assurance habitation

Prévenez l’assurance qui gère la multirisque habitation du défunt. Si l’un des héritiers conserve cette habitation, il faut envoyer à la compagnie d’assurance un acte de décès et mentionner le nom du nouveau locataire ou le cas échéant du nouveau propriétaire. Elle établit alors un nouveau contrat. Sinon, vous demandez une simple résiliation et le trop-perçu dans le cas d’une cotisation annuelle ou trimestrielle.

L’assurance-vie, obsèques ou décès

La première chose à faire, c’est vous renseigner afin de savoir si un contrat d’assurance obsèques ou d’assurance-vie était détenu par le défunt. Cela vous évite l’avance d’argent lors des obsèques.

Il est possible d’interroger l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, l’AGIRA, pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat de prévoyance comme l’assurance-vie ou l’assurance décès ou si le défunt avait un contrat obsèques.

La demande est gratuite, elle s’effectue sur son site à l’aide d’un formulaire Internet ou par courrier simple envoyé à :

AGIRA recherche des contrats obsèques, TSA20179, 75441 Paris cédex 09.

Il faut joindre une copie de l’acte de décès et un justificatif de l’entreprise funéraire attestant de la prise en charge des obsèques.

Ensuite il faut prévenir la compagnie : en général, le versement est fait au bénéficiaire assez rapidement avec un régime fiscal avantageux. Si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé, ou même sous certaines conditions : sa sœur ou son frère, le capital versé est exonéré d’impôt selon la loi N°2007-1223 du 21 août 2007.  S’il s’agit d’un enfant : il profite d’une exonération ou d’un régime fiscal allégé.

L’assurance automobile

Vous conserverez cette assurance  en attendant de vendre le véhicule ou  qu’un des héritiers le reprenne. Dans le cadre du décès, une fois la voiture vendue, vous pouvez résilier gratuitement, sans frais et sans préavis. La compagnie vous rembourse ensuite le trop-perçu si vous payez annuellement.

Il faut également effectuer un changement de carte grise auprès de la préfecture si celle-ci était au nom du défunt si le conjoint ou l’un des héritiers souhaite garder la voiture.

  • Pour le conjoint: il est demandé la révision, le contrôle technique… les formalités courantes.
  • Pour un héritier : il devra fournir en plus un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété.

Les différents prestataires de service (Internet, électricité, gaz, abonnement presse, etc.)

Vous veillez à suspendre ou modifier tous les contrats au nom du défunt. Pour cela, vous devez prendre contact avec tous les opérateurs concernés.

Dans le cas où vous conservez l’habitation du défunt, vous n’aurez que peu de démarches à effectuer au niveau de l’eau, du gaz ou du téléphone. Vous devez simplement préciser que les contrats doivent être à votre seul nom désormais. Si les prélèvements étaient effectués sur votre compte commun, il n’y a aucun problème, dans le cas contraire, transmettez les données du compte sur lequel seront réalisés les prélèvements.

À noter : si les prélèvements étaient faits sur le compte individuel du défunt, la banque les bloque dès qu’elle est informée du décès, et ce, jusqu’à ce que la succession soit liquidée. Pour éviter des impayés ou des coupures, envoyez rapidement un courrier et un RIB pour que l’établissement fasse les prélèvements sur ce nouveau compte.
Bon à savoir : nous vous recommandons pour les services de téléphonie de faire opposition à tous les prélèvements ultérieurs directement auprès de votre banque. Pensez-y car il existe des risques d’abus.

Pour les autres abonnements, pensez à faire les résiliations le plus tôt possible, cela vous évitera des frais inutiles.

En résumé

Voici un tableau qui vous aiguille sur les délais et la manière, dont vous devez envoyer vos courriers, selon les organismes.

Lettres à envoyer dans les 24 heuresLettres à envoyer sous 7 joursLettres à envoyer sous 30 joursLettres à envoyer dans les 6 mois
Copies acte de décès à la mairieBanque : bloquer le compte et établir la successionNotaire : le charger de la liquidation de la successionCRAM (caisse régionale d’assurance maladie) : demande de l’allocation veuvage
Demande de traduction de l'acte de décès si nécessaire

 

CPAM : les avertir du décèsImpôts : les informer du décès et récupération du formulaire pour la déclaration de succession (par courrier ou sur Internet)Banque : clôture du compte ou transfert du compte joint en compte individuel
Avis de décès pour publication dans le journal localEmployeur : annonce du décès, récupérer les documents et les sommes duesTribunal de Grande Instance : en cas de refus de l’héritageImpôt : déclaration de succession
 Caisses de retraite : demande de la pension de réversionCPAM : avertir du décès et demande capital décès éventuelle + demande pour les frais d’obsèquesCNAV – CARSAT ou CGSS (DOM) : demande d’arriérés de pension éventuels
CCAS : aide pour personnes âgées, avertir du décès ou demander de l’aideMutuelle : demande du capital décès si prévuMutuelle : clore les demandes de remboursement concernant les frais de santé avant le décès
Mutuelles : avertir du décès et aide éventuelle pour le règlement des obsèquesCAF : clôture du dossier et demande d’allocation de soutien auxquelles vous pouvez prétendreImpôts : faire la déclaration de décès sur l’espace du défunt ou envoyer un courrier au centre des impôts dont il dépendait
 Tribunal : dissoudre le PacsCNAV – CARSAT ou CGSS (DOM) : demande de pension de réversionTrésor public : transfert de la taxe d’habitation et foncière, régularisation et informer du décès
Locataire (s) : annonce du décès du propriétaireEDF : Modification, Transfert ou résiliation de l’abonnement et du compte où sont prélevées les sommes duesPréfecture ou services habilités : demande de changement de carte grise si vous ou l’un des héritiers garde le véhicule
Agence de location ou propriétaire : avertir du décès ou faire changer le nom du bailAssurance habitation : modification ou résiliation du contrat d’assuranceService de gestion du personnel : pour les fonctionnaires de l’État, les magistrats ou militaires : demande de pension de réversion pour le conjoint restant
Assurance voiture : résiliation du contrat ou changement de nom
Association : résiliation de l’adhésion à celles qui sont concernées
Presse : résiliation des éventuels abonnements