Le certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité est un document nécessaire pour prouver votre statut d’héritier. Il est à distinguer de l’acte de notoriété ou de l’attestation des héritiers, même si ces derniers tendent peu à peu à s’y substituer, il reste encore en vigueur. À quoi vous est-il utile, comment l’obtenir, sous quelles conditions ? Nous répondons à ces questions que vous pouvez vous poser.
Les démarches nécessaires pour obtenir votre certificat d’hérédité
Les démarches peuvent être réalisées auprès de la mairie ou d’un notaire : en cas de succession simple, adressez-vous à la mairie, en cas de succession plus complexe, faites votre demande au notaire chargé de la succession.
Bon à savoir :
- Cet acte est complètement gratuit.
- Depuis 2007, les tribunaux d’instance ne délivrent plus cet acte.
Les documents à fournir
Le demandeur se présente en personne au service d’état civil de la mairie :
- De son domicile ;
- Du domicile du défunt ;
- De la commune où a eu lieu le décès.
Il doit apporter les documents suivants :
Concernant le défunt :
- L’acte de décès ou le certificat de décès ;
- Les papiers d’identité
- Un extrait d’acte de naissance récent ;
- Le livret de famille.
Concernant le demandeur :
- Sa carte d’identité ;
- Un justificatif de domicile ;
- Son livret de famille ou celui de ses parents si elle est célibataire ;
- Le formulaire de demande ;
- Les courriers des organismes spécifiant les sommes à payer.
Il est possible que la mairie exige par exemple une preuve qu’il n’existe pas de testament, c’est ce qui est appelé : certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.
Elle peut vous demander d’être accompagné par des personnes pouvant apporter leur témoignage vous désignant comme héritier. Elles doivent avoir leur papier d’identité.
Les circonstances dans lesquelles vous pouvez l’obtenir
Le document ne peut pas être délivré si :
- Il existe un testament, un contrat de mariage, une donation de bien immobilier… tout document encadrant l’héritage ;
- Les montants excédant 5 000 euros, dans ce cas c’est un notaire qui gère la succession ;
- Si l’héritier est mineur ;
- Si le défunt était sous tutelle ;
- Dans ce cas d’un jugement en séparation de corps ;
- Défunt de nationalité étrangère ;
- Renonciation à l’héritage.
À quoi le certificat d’hérédité est-il utile ?
Ce document est délivré seulement dans le cadre de la succession simple et aux héritiers uniquement.
- Pour récupérer les fonds des comptes bancaires.
Il permet de récupérer les sommes présentes sur les comptes bancaires du défunt : comptes courants, comptes postaux, livrets de compte épargne.
Si vous n’avez pas réussi à obtenir cet acte, les sommes inférieures à 5 000 euros peuvent être restituées et le compte clôturé, selon l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier. Il suffit alors d’une attestation signée par tous les héritiers autorisant à l’un d’eux de réaliser l’opération.
- Pour obtenir le bénéfice de la pension de réversion
Si vous pouvez prétendre à la pension de réversion en tant que conjoint survivant, vous touchez alors 54% de la retraite du défunt.
- Pour obtenir des aides de collectivités publiques
Le certificat est indispensable pour débloquer les aides qui proviennent de certains organismes :
- La caisse d’assurance vieillesse: elle peut verser une allocation veuvage au conjoint survivant, celle-ci est de 602.12 euros, durant 24 mois, à condition toutefois que le défunt ait été affilié depuis plus de trois mois. Il ne faut pas que vos ressources soient supérieures à 753.42 euros par mois durant les trois derniers mois, soit 2 260.27 euros au total.
- La caisse d’assurance maladie: elle peut verser aux conjoints pacsés ou mariés, aux enfants ou ascendants, un capital décès sur présentation du certificat d’hérédité. Le montant est équivalent à 91.25 fois le gain journalier de base par rapport aux trois ou six derniers salaires, avant la date de cessation d’activité.