Le permis d’inhumer : infos et exemple de courrier
L’inhumation est l’action de mettre le corps du défunt dans une tombe. De manière générale elle intervient dans les six jours suivant la date de la mort. Pour que celle-ci puisse être exécutée, il est nécessaire d’obtenir un permis d’inhumer. Voici quelles sont les démarches pour l’obtenir.
En quoi consiste le permis d’inhumer ?
Le permis d’inhumer est également appelé autorisation d’inhumation. C’est le document indispensable pour permettre le bon déroulement des obsèques. Vous devez le transmettre à l’entreprise de pompes funèbres chargée de l’organisation des obsèques. Sans ce précieux sésame, elles ne pourraient avoir lieu.
Il donne l’autorisation d’enterrer la dépouille. C’est à l’officier du service de l’état civil de la mairie de la commune de l’enterrement qu’il appartient de délivrer ce permis. Pour cela vous devrez présenter un certificat de décès ayant été rédigé par un médecin dans le cadre d’une mort naturelle ou à défaut après la rédaction d’un procès-verbal par un officier de police judiciaire et un médecin si la mort est un homicide, un suicide, suspecte…
Permis d’inhumer : son rôle
Il appartient au maire de la commune où se déroule l’enterrement de signer cette autorisation, comme le prévoit l’article R2213-31 du Code général des Collectivités territoriales.
À noter : cette autorisation doit être délivrée à un défunt qui :
- Est décédé dans la ville en question ;
- Y avait un domicile ;
- Est inscrit sur les listes électorales, bien que vivant à l’étranger ;
- Possède une concession au cimetière de la commune.
Il faut qu’il soit transmis rapidement après le décès en raison du délai de 6 jours avant l’enterrement qui ne peut pas être dépassé, sauf cas exceptionnels.
Le maire procède à quelques vérifications avant de signer le document :
Il doit examiner la validité des pièces justificatives transmises par la famille ;
L’état du contrat de concession pour autoriser le défunt à en bénéficier.
Le permis d’inhumer est différent de l’acte de décès ou de l’autorisation de la mise en bière (fermeture du cercueil) qui sont fournis par la mairie de la commune dans laquelle a eu lieu le décès, qui peut être différente de celle de l’enterrement.
Présentation du permis d’inhumer
Ce document prend la forme d’une lettre préformatée.
Il doit pour être en règle avec la loi préciser certains points :
- Le nom de la personne décédée ;
- Le lieu de l’inhumation, le nom de la ville et du cimetière ;
- L’adresse du défunt ;
- Sa profession ;
- La date de la cérémonie ;
- Le numéro de la concession et sa position dans le cimetière.
Elle doit être dûment datée, comporter le nom du maire écrit en toutes lettres, sa signature et le cachet du service de la mairie.
Voici un exemple de permis d’inhumer :
Autorisation d’inhumer dans le cimetière communal
De ……………………………………..
Je soussigné(e) ……………………………….., Madame ou Monsieur le Maire de la commune de ………………………………….. , autorise l’inhumation dans le cimetière ……………………………………………………(nom, adresse), du corps de Madame ou Monsieur. ……………………………………….(nom), …………………………(prénoms),………………………….(profession), domicilié(e) ……………………………………………………………… (numéro, rue, commune et département), décédé(e) le …………………. à ……………………………..
L’inhumation se fera le …………………, dans la concession…………………………………..(Emplacement, n° de concession, allée…).
Fait à ……………………………… Le …………………….
Le Maire
Cachet et signature
Quelles démarches pour obtenir cette autorisation ?
Vous devez vous rendre à la mairie de la commune où vous souhaitez que l’enterrement se passe.
Il faut apporter quelques documents pour que votre demande soit recevable :
- Le certificat médical de décès ;
- L’acte de décès ;
- Une demande d’inhumation rédigée par la personne qui est chargée de l’organisation des obsèques ;
- L’autorisation de la mise en bière ;
- Une autorisation de transport du corps si le décès a eu lieu dans une autre ville ;
- Une autorisation délivrée par le tribunal dans le cadre d’une mort violente ou suspecte avec enquête judiciaire ;
- Le contrat de concession s’il y a lieu.
Il faut également que vous apportiez :
- La copie de la carte d’identité du propriétaire de la concession ;
- Le livret de famille de l’ayant droit pour prouver son lien de parenté ;
- Les autorisations des autres ayants droit si besoin, accompagnés de la photocopie de leurs papiers d’identité ;
- Dans le cas où un ayant droit est introuvable, les autres se portent garants pour lui en adressant un courrier que tous signeront et qui dégage le maire de sa responsabilité en cas de contestation.