L’acte de notoriété pour prouver sa qualité d’héritier

L’acte de notoriété : qu’est-ce que c’est ?

L’acte de notoriété est un document dressé par un officier public, un notaire, dans le cadre d’un règlement d’une succession, où il recueille des déclarations établissant un fait matériel ou une circonstance constatée par un grand nombre de personnes. Il est rédigé à partir des dires des héritiers ou des témoins, a pour objectif de prouver la qualité d’héritiers, acquise aux termes de dépositions d’un testament contenant les dernières volontés du défunt et reconnus par la loi. Il est le recueil des attestations, en vue d’établir une circonstance ou un fait matériel qu’un grand nombre de personnes ont pu constater.

Il est remis à chacun des héritiers du défunt (conjoint, descendants, légataires, ascendants…). Elle est indispensable pour l’héritier qui doit pouvoir apporter la preuve de son statut pour percevoir les pensions de réversion, pour débloquer les comptes bancaires du disparu ou pour toute autre créance administrative (capital décès, allocation veuvage). Les attestations dévolutives, remises par le notaire et établies à partir de cet acte, seront utilisées pour tous les organismes cités.

Il est également indispensable pour des démarches courantes comme la cession d’un véhicule ou son changement d’immatriculation, les résiliations de certains services comme l’EDF, les assurances, la téléphonie, etc.

Il est indispensable pour régler la succession dans les cas suivants :

• Quand l’actif successoral est évalué à plus de 5 000 euros ;
• Si le recours à un généalogiste est nécessaire pour rechercher des héritiers ;
• Si le défunt laisse un héritier mineur ou un majeur incapable ;
• Si le défunt a rédigé un contrat de mariage de son vivant, ainsi que des donations ou diverses libéralités ;
• Si l’actif successoral comporte un bien immobilier.

En dehors de ces cas cités, la preuve de son statut d’héritier peut se faire grâce à un certificat d’hérédité établi par l’officier d’état civil d’une commune.

La loi du 16 février 2015 établit que les héritiers ont le droit de rédiger et de signer une attestation qui donne les pouvoirs à l’un d’entre eux pour procéder aux actes conservatoires sur les comptes bancaires du disparu, dans la limite d’une somme n’excédant pas 5 000 euros : elle s’appelle l’attestation d’héritiers et elle a la même valeur que le certificat d’hérédité.

A quoi sert-il ?

L’acte de notoriété est utilisé notamment en matière de succession et en matière de filiation. C’est un moyen de preuve de la qualité juridique des légataires présomptifs vis-à-vis d’un autre.

Munis des documents d’état civil justifiant leur lien et d’un acte de décès du défunt, les successeurs voulant obtenir un acte de notoriété après la mort d’une personne doivent se rendre chez un Notaire de leurs choix. Un certificat d’hérédité est suffisant pour les successions inférieures à 5 000 euros.

Quels sont les documents à présenter ?

L’héritier faisant une demande d’acte de notoriété au notaire doit présenter les documents suivants :

• L’acte de décès du défunt ;
• Sa pièce d'identité ;
• Le contrat de mariage établi du vivant du disparu ;
• Le livret de famille du défunt ;
• Les justificatifs d’identité et de domicile des héritiers (actes de naissance, pièces d’identité).

Le notaire interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés ou FCDDV, pour savoir si le défunt avait rédigé un testament de son vivant.

Le recours au tribunal d’instance

C‘est une autre possibilité pour récupérer le certificat de notoriété à condition toutefois que la succession ne comporte ni acte de mariage ni disposition de dernières volontés. Dans ce cas, le greffier du tribunal d’instance peut le délivrer.

L’héritier doit s’adresser au tribunal d’instance du lieu où la succession est ouverte, donc du dernier lieu où a vécu le défunt pour obtenir un rendez-vous.

La procédure :  le greffier avant de délivrer le certificat vérifie l’identité des héritiers, les pièces produites (actes de naissance, actes de naissance, contrat de mariage, livret de famille…) et les qualités héréditaires des héritiers. Étant donné qu’il engage sa responsabilité, il procède à toutes les vérifications utiles. Il doit s’assurer également que le conjoint survivant ne fait l’objet d’aucune procédure de divorce et qu’il n’existe pas de dernières volontés qui seraient inscrites au FCDDV.

L’acte de notoriété doit contenir divers visas et déclarations, il mentionne les droits de chaque ayant droit. Le nom du greffier en chef signataire figure à côté de sa signature.

Les déclarations faites par les héritiers sont annexées à l’acte qui sera signé par les différents intervenants.  Ces déclarations attestent que :

• Les héritiers ont vocation à recevoir la succession du défunt ;
• À leur connaissance aucun jugement de divorce n’avait été prononcé ;
• Qu’il n’existe ni dispositions de dernières volontés ni de contrat de mariage relatif au défunt.

L’acte est établi en un seul exemplaire original remis à l’un des héritiers qui le conservera. Des exemplaires originaux seront remis aux autres héritiers.

Quel est le coût de l’acte de notoriété ?

La rédaction de l’acte de notoriété et des attestations dévolutives coûtent 57.69 euros HT, soit 69.23 euros TTC. D’autres frais notariés sont susceptibles de s’y ajouter si d’autres missions sont confiées au notaire.