Notaire : quel rôle en cas de décès ?

Rôle du notaire : complet et vaste

Les missions que le notaire peut remplir sont diverses et variées. Son expertise vous apporte une aide précieuse, surtout qu’il est difficile de maitriser les complexités administratives.

Il a un rôle de recherche, conseil, vérification et établissement des documents et attestations :

• Il doit trouver un éventuel testament : olographe (écrit et signé par le défunt) ou authentique (enregistré par un notaire), qui recense les dernières volontés du défunt au niveau des obsèques et de la répartition de ses biens.

• Si le testament existe, il le fait authentifier et il l’enregistre officiellement. Il engage alors une déclaration de succession afin de mettre en place la procédure d’héritage.

• Il doit identifier et prendre contact avec les divers ayant-droits, dans les familles recomposées ou nombreuses. Il fournit à chacun l’acte de notoriété qui confirme le statut d’héritier.

• Il effectue l’inventaire et l’estimation des biens et il doit ensuite vérifier que la répartition soit faite conformément aux vœux du disparu.

• Il réalise les déclarations à l’attention de l’administration fiscale, les certificats de propriété, il évalue les droits de succession…

• Il peut également se charger d’avertir les organismes sociaux et officiels comme les banques, les assurances, les mutuelles… du décès de la personne.

• La famille peut le mandater pour liquider les factures et les dettes laissées par le défunt.

• Il cherche si des assurances vie, décès ou obsèques, ont été souscrites et il supervise leur versement.

Le choix du notaire : comment procéder ?

Vous pouvez parfaitement charger le notaire du défunt ou celui de la famille de régler la succession, et pour remplir toutes les missions lui incombant. En l’absence de notaire désigné, vous devrez prendre contact avec l’un d’eux.

Vous pouvez le sélectionner librement, vous n’êtes pas obligé de vous imiter à une ville en particulier ni de vous satisfaire de celui du défunt, puisqu’un notaire est compétent sur tout le territoire français.

La seule limite : il faut que chaque héritier soit d’accord avec le choix qui a été fait. Si des désaccords sont présents, vous privilégiez, par ordre d’importance, celui du conjoint du disparu, des héritiers universels, puis des héritiers réservataires. Ce sera alors celui qui représente les intérêts les plus importants qui sera préféré. Le notaire étant tenu au secret professionnel, il ne peut transmettre informations et documents qu’aux héritiers.

Pour qu’un notaire puisse se saisir d’un dossier, il faut lui apporter les documents suivants :

• L’acte de décès du défunt ;
• Sa situation professionnelle ;
• Son état civil ;
• Tout ce qui est en rapport avec son patrimoine : titres de propriété, comptes bancaires… ;
• Les papiers d’identité du demandeur.

Les frais de notaire en quelques mots

L’intégralité des frais de notaire est à la charge des différents héritiers, chacun payant sa part en fonction de sa part d’héritage.

Les frais facturés le sont en fonction du travail effectué et sont réglementés. Ils peuvent être fixes ou proportionnels selon l’acte.

Voici quelques tarifs pour les différents actes :

• L’acte de notoriété : sa rédaction est facturée 69.23 euros, plus un droit de 25 euros au profit du Trésor.

• L’inventaire : le tarif applicable est fixe. S’il n’est pas réalisé, l’administration fiscale retient un forfait de 5 % de la valeur patrimoniale déclarée.

• L’attestation de propriété : elle peut être évitée à la seule condition que tous les héritiers parviennent rapidement à se mettre d’accord sur le partage de la succession. Sinon, le tarif est proportionnel à la valeur du ou des biens transmis.

• Le certificat de propriété : si la valeur du bien est inférieure à 3 120 euros, les émoluments du notaire sont fixes. Au-delà la somme est proportionnelle à la valeur du bien.

• La déclaration de succession : le prix varie en fonction des actifs que le notaire va déclarer à l’administration fiscale.

• Le partage de succession : le coût est proportionnel à l’actif à partager (dettes non comprises) auquel s’ajoute un doit de partage de 2.5 % et des frais de publicité foncière pour les biens immobiliers.