Dons d’organes après le décès

Que dit la loi ?

Toute personne est présumée comme avoir consenti au don de ses organes ou tissus depuis la loi du 22 décembre 1976, principe qui a été rappelé dans la loi du 26 janvier 2016. Le prélèvement est anonyme et gratuit. Toute personne peut s’opposer au don de ses organes et tissus, pour cela il faut qu’elle soit inscrite au registre national des refus des dons d’organes, géré par l’agence de la biomédecine.

Le consentement au don d’organes est présumé si le défunt n’a pas clairement notifié de son vivant son refus au don. En revanche, malgré cela, la recherche d’informations permettant d’apprécier et de respecter la position du disparu au sujet d’un éventuel refus est obligatoire.

Les indices d’un désaccord éventuel ou réticences du défunt peuvent être révélés par :

• Le recueil du témoignage oral d’un proche quant au refus ;
• L’enregistrement par la personne décédée au registre des refus de dons d’organe ;
• La trace manuscrite d’un refus ou d’une restriction (limite à un ou plusieurs organes par exemple) ;
• La carte de donneur, si le disparu en possédait une.

Pour que le don d’organe soit possible, il faut également que :

• Deux médecins ont médicalement constaté la mort du donneur ;
• Que l’entretien avec les proches ait été organisé par l’équipe médicale

Le don d’organe dépend des circonstances du décès

Dans moins de 1% des décès, le don d’organe est possible. La personne doit être en état de mort encéphalique dans un service de réanimation. Dans ce cas : le cerveau est détruit, mais les organes vitaux comme le rein, cœur, le foie et les poumons ont pu être préservés par le corps médical. C’est le seul cas où le prélèvement et la greffe peuvent être réalisés. Il faut agir en quelques heures, ce qui laisse le temps de rechercher si le défunt était consentant ou pas.

Quand il n’y a pas formellement d’opposition, le prélèvement a lieu

Si le défunt était inscrit au registre de refus du don d’organes et de tissus, le refus est respecté, car formalisé.

Si cette démarche n’a pas été accomplie, les médecins ont un entretien avec la famille, pour essayer de cerner la volonté du défunt. Deux cas se présentent alors où le prélèvement ne peut avoir lieu :

• S’il n’avait rien dit sur ce sujet et que la famille s’y oppose ;
• S’il leur avait fait part de son refus.

Si le défunt avait manifesté la volonté de donner ses organes ou s’il ne l’avait pas fait, ais que la famille donne son consentement, le prélèvement peut avoir lieu. C’est le Code de la santé publique et l’article L.1232-1 et suivants qui autorisent le prélèvement d’organes si le défunt ne s’y était pas opposé.

Refus de prélèvement et inscription au registre national

En s’inscrivant sur le registre national des refus de dons d’organes, la personne refuse tout don d’organes et de tissus de manière formelle. En revanche si cette démarche n’a pas été réalisée, il est supposé que le défunt était consentant. Le refus de prélèvement peut concerner tout ou partie des organes.

Le refus peut être modifié ou révoqué à tout moment. La volonté prise en considération par l’équipe médicale est la dernière volonté exprimée par la personne concernée.

Il est également possible à toute personne d’indiquer son refus clairement par écrit et de confier le courrier à un proche. Ce document doit être signé et daté par son auteur qui doit être parfaitement identifiable par son nom, son ou ses prénoms, la date et lieu de naissance.

Si la personne ne souhaite pas que tous les organes puissent faire l’objet d’un prélèvement, c’est le cas parfois du cristallin, alors elle peut le signaler par écrit sur papier ou simplement le signaler à sa famille. Il n’est pas nécessaire dans ce cas de s’inscrire sur le registre.

La procédure d’inscription au registre :

Plusieurs méthodes sont possibles :

• Vous pouvez envoyer votre demande par courrier, sur papier libre ou en remplissant le formulaire, et en envoyant le tout à l’adresse suivante : Agence de la biomédecine, registre national des refus, 1, avenue du Stade de France, 93 212 Saint-Denis la Plaine Cedex. Le tout sera accompagné d’une copie de votre carte d’identité ou passeport en cours de validité, ainsi que d’une enveloppe timbrée pour recevoir la confirmation.
• Vous pouvez directement remplir le formulaire qui est disponible sur Internet en suivant les indications à partir de ce site. À partir de ce site, il est possible d’effectuer des modifications et d’annuler sa demande.

La prise en charge des frais liés au prélèvement

Les frais sont tous pris en charge par l’établissement de santé, chargé du prélèvement, la prise en charge concerne :

• Les frais de conservation et de restauration du corps ;
• Les frais de transport entre deux établissements ;
• Les frais de restitution du corps à la famille.

Cas particuliers

• Dans le cas du décès d’une personne majeure sous tutelle, pour que le prélèvement puisse avoir lieu, il faut que le tuteur apporte son consentement par écrit.
• Dans le cas du décès d’une personne mineure, c’est à chacun des titulaires de l’autorité qu’il incombe de donner son autorisation par écrit pour que le prélèvement puisse être réalisé.